Sujet : annonce légale et pv de dissolution d' EURL

annonce légale et pv de dissolution d' EURL
fagab Tuesday 19 August 2008 09:26:29
Bonjour,

j'ai décidé de fermer mon EURL. La procédure, sans être compliquée, est très formalisée.

Je dois ainsi dans un premier temps rédiger un PV d'assemblée générale pour ainsi qu'une annonce légale.

J'ai essayé de m'inspirer de PV et d'annonces propres aux SARL (un peu plus complexe).

J'aimerais que vous me donniez votre avis sur ces simples écrits, si ils sont acceptables.

Nb : Vendeurs de "package" en ligne ou autres, je ne suis pas intéressé par vos offres du tout.

Merci d'avance


ANNONCE LEGALE DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE EURL
___________________________________________________

ENTREPRISE X EURL au capital de 4000 Euros
Siège social : 5 rue Jaurès – 75001 PARIS
No 999 999 999 RCS PARIS
L'AG du (date) a décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation amiable
à compter du même jour,
nommé en qualité de Liquidateur
M Jean Martin l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL
demeurant 11 boulevard Daudet - PARIS
et fixé le siège de la liquidation à 11 boulevard Daudet – PARIS
Modification au RCS de PARIS


PROCES-VERBAL DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE EURL
_________________________________________________

ENTREPRISE X EURL
Société en liquidation
au capital de 4000 Euros
Siège social : 5 rue Jaurès – 75001 PARIS
No 999 999 999 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU ... (Date)

M Jean Martin, l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL

PREMIERE RESOLUTION

La Société ENTREPRISE X., dont l'expiration était fixée au ………… par l'article ………… des statuts, est dissoute par anticipation à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

La Société ENTREPRISE X. est en conséquence mise en liquidation volontaire à compter de ce jour.
M Jean Martin est désigné comme liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé au domicile M Jean Martin, 11 boulevard Daudet - PARIS

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité

Plus rien d’autre n’est à l’ordre du jour

Nom associé unique

Signature
BONJOUR

vous devez dans un premier temps effectuer la mise en dissolution anticipée (ce sont les actesque vous avez rédigés)mais cela vous laisse encore la liquidation à faire plus tard.

alors que vous pouvez trés bien (à condition que la société ne doive plus d'argent à personne) faire la dissolution le matin et la liquidation (avec un bilan de liquidation c a d un bilan où tous les comptes sont à 0)l'après-midi. cela vous réduit les couts d'annonce légale au moins.

sinon pour l'annonce légale, vous devez remplacer l'ag par l'associé unique. vous indiquez juste le nom, le prénom et l'adresse du liquidateur (pas besoin de "l'associé unique de la société ENTREPRISE X EURL ". et réduire en disant que le siège de la liquidation est fixé au siège social


pour le PV, vous ne pouvez pas mettre la mention "en liquidation" dans l'entête puique l'associé unique n'a pas encore pris la décision. par contre vous devrez le mettre dans vos actes pour la liquidation.

Il s'agit de DECISION et non de RESOLUTION.et vous devez supprimer "cette résolution est adoptée à...."

ce n'est pas une AG mais l'associé unique qui décide.

DEUXIEME DECISION
le siège de la liquidation est fixée au siège social(et non pas au domicile sinon vous engendrez une confusion avec votre annonce légale et on ne pense pas ainsi qu'il y a transfert)

TROISIEME DECISION
vous répartissez le solde à l'associé unique ou alors vous n'êtes pas en EURL.

Voilà en gros

Emmanuel CONSULTANT
emmanuel.consultant@hotmail.fr
Re: annonce légale et pv de dissolution d' EURL
fagab Thursday 21 August 2008 21:19:34
emmanuel consultant a écrit:
-----------------------------------------------------
> et réduire en disant que le
> siège de la liquidation est fixé au siège social
>

>
> DEUXIEME DECISION
> le siège de la liquidation est fixée au siège
> social(et non pas au domicile sinon vous engendrez
> une confusion avec votre annonce légale et on ne
> pense pas ainsi qu'il y a transfert)
>

Bonsoir Emmanuel,

tout d'abord merci beaucoup pour votre oeil d'expert. Vos réponses m'ont permis d'avancer.

Je confirme toutefois que le siège de liquidation est mon domicile et non le siège social de la société qui était une société de domiciliation.

Je n'ai rien lu qui rendait ce transfert impossible, vous confirmez?

Dans ce cas, est ce que je peux réduire dans l'annonce ( et ainsi faire des économies) en précisant seulement que le siège de la liquidation est le domicile du liquidateur?

Merci d'avance
Bonsoir

vous pouvez effectivement réduire pour le siège de la liquidation, mais vous faites du coup un transfert de siège social ?? avec des frais supplémentaires...

cordialement

emmanuel CONSULTANT
emmanuel.consultant@hotmail.fr
Bonjour,

Les annonces légales sont toujours obligatoires ?

[www.modernisationeconomie.fr]

Citation

Pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)
...
- un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),
oui toujours

votre texte annonce un allègement et non une dispense de publicité.

la dispense est pour le bodacc càd la publicité faite par le greffe.

cordialement

emmanuel CONSULTANT
emmanuel.consultant@hotmail.fr
Re: annonce légale et pv de dissolution d' EURL
fagab Thursday 21 August 2008 23:29:37
emmanuel consultant a écrit:
-----------------------------------------------------mais vous faites du coup un
> transfert de siège social ?? avec des frais
> supplémentaires...
>


Rebonsoir Emmanuel,

en fait je voyais ce transfert d'adresse non pas comme un transfert de siège social mais comme un changement d'adresse pour la correspondance concernant la liquidation.

Signifiez vous que organiser la correspondance de la liquidation à une adresse différente du siège social oblige à faire une modification au greffe du TC?
Bonjour

oui je confirme cela s'apparente à un transfert de siège.

mais êtes vous réellement obligé 1/ de changer d'adresse et 2/de faire la dissolution maintenant plutôt que de faire ce que j'avais proposé (que vous pouvez trés bien (à condition que la société ne doive plus d'argent à personne) faire la dissolution le matin et la liquidation (avec un bilan de liquidation c a d un bilan où tous les comptes sont à 0)l'après-midi. cela vous réduit les couts d'annonce légale au moins.)

CDT

emmanuel CONSULTANT
emmanuel.consultant@hotmail.fr
Bonjour et merci pour votre réponse,

Et bien dans ce cas je vais garder le siège social comme siège de liquidation, surtout que je viens de relire le contrat de mon entreprise de domiciliation et il y a 3 mois de préavis...

Je ne suis pas certain de faire un boni de liquidation, cela risque de se jouer à la centaine d'Euros... C'est mon comptable qui va me le dire dés qu'il sera rentré de congés. Donc je ne crois pas pouvoir régler tout dans la journée.

Au cas où le boni simplifie tout, pensez vous que je peux légalement payer de ma poche les frais de dissolution ( dont 375 Euros à la recette des impôts pour se faire enregistrer) ou bien abandonner mes 300 Euros de créances personnelle à l'EURL lors de la création de l'entreprise ( mais j'ai déjà récupéré la TVA)? Il y a t'il une procédure particulière à effectuer?

Merci par avance.
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