Demande de conseils pour société en nom propre / difficultés de paiement loyers / saisie

RBruno Contributions: Q(1) / R(3)
a posé une question le 11 juin 2014

Bonjour,

Je vais essayer d’être claire et succincte.

Nous avons ouvert avec mon mari un commerce il y a quelques années. Nous sommes locataires du lieu (bail 3-6-9 notarié, que nous avons signé tous les deux), par contre la société en elle même est une société en nom propre au nom de mon mari (je suis donc uniquement [i]conjoint collaborateur[/i]).
Le commerce connait de grosses difficultés financières à l’heure actuelle ; nous cherchons à revendre le fond ce qui permettrait en particulier de solder les paiements en cours, mais pour l’instant aucun acheteur en vue.

Nous nous sommes séparés depuis un certain temps et nous n’habitons plus à la même adresse, mais nous n’avons encore engagé aucune procédure officielle de séparation ni de divorce.
Dans les faits, je suis pratiquement seule à m’occuper du lieu depuis maintenant plusieurs mois ce qui est devenu vraiment trop lourd.

Les seuls paiements en retard sont les loyers du commerce, sur 3 1/2 mois à l’heure actuelle.
Jusqu’à présent j’ai réussi à contenir les ardeurs des propriétaires du lieu, mais ils nous menacent maintenant clairement d’aller voir un huissier.

Comme la créance concerne des loyers, je crains une saisie conservatoire, voire exécutoire non seulement sur les comptes en banque, mais surtout à mon domicile personnel – puisqu’il s’agit d’une société est en nom propre et que l’unique adresse officielle de mon époux est toujours le « domicile conjugal » –

– Je voulais donc savoir si j’avais raison de craindre une saisie à mon domicile ?
Si oui :
*Est-ce qu’il s’agirait d’une saisie conservatoire ou exécutoire ?
*Combien de temps prendrait la mise en place d’une telle mesure (si par exemple les propriétaires allaient chez un huissier demain, ce même huissier pourrait être à ma porte au bout de combien de jours?)
*Y’aurait-il un moyen de stopper la procédure à ce moment en ce qui concerne mon domicile et mes biens puisque le responsable de la société n’habite plus à cette adresse, et que je ne suis que le conjoint collaborateur, donc pas la « première responsable officielle » ?

[i]NB : nous ne sommes propriétaire de rien, aucun bien immobilier et pas de voiture.[/i]

En vous remerciant pour votre aide !

7 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 16 juin 2014

Je pense que si c’est le cas, il s’agirait d’une saisie conservatoire et il n’y aura pas un moyen de stopper la procédure. Pour ce qui est du délais, je ne peux pas te donner la réponse exacte.

#1
RBruno Contributions: Q(1) / R(3)
le 16 juin 2014

Merci pour ce premier élément de réponse.

Mais dans ce cas et au vue des explications que j’ai données précédemment « Y’aurait-il un moyen de stopper la procédure à ce moment en ce qui concerne [i][b]mon domicile et mes biens[/b][/i] puisque le responsable de la société n’habite plus à cette adresse, et que [i]je ne suis que le conjoint collaborateur[/i], donc pas la « première responsable officielle » ? »

#2
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 25 août 2014

Avez vous un notaire? A qui vous pouvez demander conseil?

#3
oualligator Contributions: Q(3) / R(162)
le 25 août 2014

Ce n’est pas pour rien que votre bailleur vous a fait signer un bail notarié. Le bail notarié est exécutoire !!!!

Si l’entreprise est en difficulté il faudrait peut être déposer le bilan, cela interrompra provisoirement les poursuites que votre bailleur pourrait engager.

#4
RBruno Contributions: Q(1) / R(3)
le 25 août 2014

Merci pour vos réponses.

Je suis maintenant en contact avec un avocat, dois-je aussi prendre contact avec un notaire ?

C’est ce que je pense faire en effet car la situation est vraiment devenue impossible à vivre pour moi et de toute manière les propriétaires veulent donner le dossier à un huissier dès début septembre
Je ne savais pas que le dépôt de bilan stoppait les poursuites du bailleur.

Je m’inquiète en fait pour le futur, si la vente du commerce en liquidation ne soldait pas le compte de ce que nous devons, a savoir si dans ce cas là une saisie à mon domicile pourrait de nouveau avoir lieu.

#5
oualligator Contributions: Q(3) / R(162)
le 27 août 2014

Vous n’avez pas besoin de notaire (c’est un doublon), vous avez un avocat.

En cas de liquidation le bailleur bénéficie de ce que l’on appelle le « privilège du bailleur ». Dans votre cas avec 3 mois de retard je ne vois pas le bailleur user de ce droit. À moins d’un acharné il va abandonner ses poursuites à la liquidation de l’entreprise.

Si votre fonds a de la valeur et si vous avez de l’actif (stock, immos, créances récupérables, dépôts garanties, etc.), le liquidateur judiciaire pourra peut être régler la dette de loyer ; puisque vous dites ne rien devoir d’autre.

Il faudra aussi mettre à contribution votre expert comptable pour les oppositions provisionnelles qui vont être faites par l’administration fiscale et le RSI. Sa contribution sera essentielle pour établir les chiffres réels et annuler les oppositions exagérées.

Généralement si vous laissez une dette au RSI, ils continuent les poursuites ou vous attendent au tournant si vous recréez une autre entreprise (même plusieurs années après).

Votre mari risque aussi une interdiction de gérer (voir vous aussi pour votre gestion de fait).

Votre avocat en sait bien plus que moi et devrait vous conseiller. Je n’ai pas la prétention de bien connaître le sujet.

#6
RBruno Contributions: Q(1) / R(3)
le 28 août 2014

En complément d’information, nous avons eu une panne de matériel milieu juin qui a entraîné la fermeture au public pendant deux semaines, et couplé au ralentissement des activités du aux départ des gens en vacances, nous avons repris un peu plus de retard dans les loyers (comme le paiement est sensé avoir lieu le 05 du mois, nous en sommes maintenant à 5, techniquement parlant).
La vente du fond devrait pouvoir couvrir les loyers (nous avons aussi en plus une caution versée à la signature du bail de 2 mois, même si les montants ont depuis augmentés et que la somme représente plutôt 1 1/2 mois), et les autres paiements (donc RSI/taxe professionnelle/cotisation foncière professionnelle, qui sont tous mensualisés et à jour à l’heure actuelle, mais pour l’année 2013 uniquement).
J’espère surtout pouvoir faire les choses dans les règles tout en assumant uniquement si possible que ma part de responsabilité du problème.

En tout cas merci pour votre réponse, elle m’a un peu rassurée dans une situation qui est pour moi très stressante !

#7

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