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associé égalitaire et indemintés de chomage
Auteur: faty (IP enregistrée)
Date: 04 June, 2002 03:12
Nous souhaitons créer une SARL à 50/50 avec mon conjoint qui est actuellement indemnisé par les Assedic.
Il ne sera pas gérant ni salarié de la SARL et ne percevra aucune rémunération.
Pourra t'il continuer à être pris en charge par les Assedic ? Y a t'il un inconvénient ou incompatibilité ?
Re: associé égalitaire et indemintés de chomage
Auteur: anaintre (IP enregistrée)
Date: 04 June, 2002 10:31
Dans la mesure ou votre conjoint, n'est que porteur de parts sociales et n'exerce aucune activité professionnelle, ne percoit aucun salaire et ne détient aucun mandat social, il pourra, en principe continuer de percevoir son AUD.
ATTENTION cependant. Il s'agit d'un principe que l'ASSEDIC pourra tenter de remettre en cause si votre conjoint participe à l'activité de l'entreprise.
Tout d'abord, l'ASSEDIC pourrait considérer que votre mari est gérant de fait. Il sera assimilé à un mandataire social et perdra ainsi le bénéfice de l'allocation.
Ensuite, même s'il n'est pas considéré comme gérant de fait, l'ASSEDIC pourrait estimer que sa participation à l'activité de l'entreprise ne lui permette pas de satisfaire à son obligation de recherche effective et permanente d'un emploi.
Il faut donc être particulièrement prudent et examiner de façon précise, avec un conseil, ce que vous souhaitez faire.
ATTENTION cependant. Il s'agit d'un principe que l'ASSEDIC pourra tenter de remettre en cause si votre conjoint participe à l'activité de l'entreprise.
Tout d'abord, l'ASSEDIC pourrait considérer que votre mari est gérant de fait. Il sera assimilé à un mandataire social et perdra ainsi le bénéfice de l'allocation.
Ensuite, même s'il n'est pas considéré comme gérant de fait, l'ASSEDIC pourrait estimer que sa participation à l'activité de l'entreprise ne lui permette pas de satisfaire à son obligation de recherche effective et permanente d'un emploi.
Il faut donc être particulièrement prudent et examiner de façon précise, avec un conseil, ce que vous souhaitez faire.
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