Une réponse définitive sur le « revenu complémentaire »?
Bonjour
Ailleurs sur le Net, quelqu’un me soutient que, contrairement à ce qui est dit ici-même, il existe bien une tolérance vis à vis des impôts et des organismes sociaux pour facturer de petites prestations si elles viennent en complément d’un salaire et ne dépassent pas 7.500E dans l’année:
« non seulement c’est légal, mais ca porte un nom et correspond a une forme de déclaration particuliere : le revenu complémentaire.
Complémentaire car venant en supplément d’une activité (en clair c’est illégal en cas d’inactivité principale, et ca ne peut se cumuler a des indémnités de chomage ou un RMI… par contre c’est cumulable avec une pension de retraite).
Cette disposition, a la limite, j’aimerais bien qu’elle n’existe pas, ou que son plafond soit plus bas (il a longtemps été de 30000 francs de l’époque).
Il a été remonté a 50000 (7500 euros) probablement pour lutter contre le travail au noir (qui contrairement aux idées recues et surtout le fait de salariés/fonctionnaires/retraités, que d’inactifs type chomeurs ou RMIstes.
On peut parfaitement facturer sans siren, c’est du reste ce qu’on fait quand on vend quoi que ce soit en tant que particuler, bien ou service (ne serait-ce qu’une voiture d’occaze).
Faibles travaux artistiques, ca ne veut rien dire non plus… c’est juste une question de ne pas dépasser ce montant de revenus annexes a une activité principale pour laquelle on paie deja des charges sociales, comme dit plus haut.
AGESSA-MDA, c’est la Maison des Artistes, rien de particulier a en dire, on dépose un dossier artistique avec exemples d’oeuvres et une fois qu’on est accepté on est affilié et on s’y acquitte des charges sociales a un tarif plus avantageux que les assurances privées habituelles auxquelles cotisent les autres BNC. »
Qu’en pensez-vous? Que si les Impôts tolèrent cela, en revanche, cette personne gruge les organismes sociaux depuis plusieurs années sans le savoir?
Merci pour toute info 
3 réponses
Bonjour,
Ceci est plutôt curieux. Ce qui serait bien, c’est de demander à celui qui vous soutient que cela existe, les articles du CGI qui stipule cela.
Toute activité doit être déclarée, si le revenu annuel est minime, il y a certaines exonérations de cotisations, pour les impôts, le résultat vient s’ajouter aux autres revenus.
Une tolérance de 7500 euros, ce n’est plus une tolérance.
Quand on veut certifier quelque chose, il faut le justifier sur des bases solides.
Merci de nous tenir informés. Je pense que cela intéressera bon nombre d’internautes.
MASON a écrit:
> Ceci est plutôt curieux. Ce qui serait bien, c’est
> de demander à celui qui vous soutient que cela
> existe, les articles du CGI qui stipule cela.
Deux liens donnés par un employé des Impôts en réponse à ma question :
REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
http://doc2.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2005/ud_036.html#dgibro.ir2005.ud36.164.1
REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
http://doc2.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2005/ud_034.html#dgibro.ir2005.ud34.160.1
En clair, on peut percevoir des loyers de logements (meublés, mais c’est vrai pour les autres) sans avoir à créer de boîte. Les textes ne dit pas si d’autres activités peuvent être exercées sans créer une structure.
> Merci de nous tenir informés. Je pense que cela
> intéressera bon nombre d’internautes.
En fait, mon correspondant est dans le cas très particulier des auteurs/artistes, ce qui permet effectivement de démarrer une activité sans créer une structure comme c’est le cas pour les autres types d’activités : pendant la première année, ça fonctionne comme pour le salariat, au sens où c’est le client (patron) qui se charge de verser les cotisations à la MDA (AGESSA aussi selon le cas, j’imagine), sans autre démarche; à partir de la seconde année, c’est l’artiste/auteur qui doit faire lui-même son chèque à la MDA, mais cela ne semble toujours ne pas nécessiter la création d’une structure type EI ou SARL.
Il ignorait que cette profession jouit d’un traitement de faveur, d’où la confusion.
En attendant, les gens des Impôts ont toujours une connaissance plus que faible pour ce qui concerne les TNS. On ne peut pas tout savoir, mais j’imagine que la question revient suffisamment pour qu’ils sachent au moins renvoyer vers l’APCE 😉
Bonjour,
Votre correspondant n’a donc pas pu vous confirmer l’existence d’un éventuel « revenu complémentaire ».
Cela confirme donc ce qui est dit dans l’article suivant:
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir
En dehors du cas de la Maison des Artistes pour les artistes et de l’Agessa pour les auteurs (qui bénéficient de régimes plus souples), une personne qui souhaite créer une entreprise doit disposer d’un statut qui le mette en conformité avec ses obligations tant fiscales que sociales. Ce n’est pas tout d’effectuer sa déclaration d’impôt: il y a d’autres obligations que les entreprises doivent respecter:
http://forum.netpme.fr/list.php?1,13703,13703#msg-13703
