Bonjour à tous,

Petit cas pratique de droit commercial et civil :

Je suis gérant d'une petite SARL ( la société A )et en septembre 2002 je rencontre lors d'un salon professionnel un fournisseur potentiel ( la société B ) représenté par M. X. semblant investi des pouvoirs les plus étendus.

Nous convenons d'un accords de distribution de ses produits. Ne faisant pas stock, l'accord prévoit que je n'achèterai que ce que je vendrai. la distribution commence en décembre 2002.

Dès décembre 2002, je fais publier des pages de publicité où j'incorpore des produits de la société B (à huit reprises) et début 2003 j'invite la société B à occuper la moitié de l'espace dans un salon (porte de Versailles) et cela gracieusement.

En mars 2003, M. X. me demande de lui vendre un logiciel de gestion (EBP Gestion commercial) que je lui cède à un tarif très avantageux.

... jusque là tout va bien ...

En juin 2003 je reçois une lettre en recommandé disant :

"Je n'ai jamais commandé ce logiciel et je ne le paierai pas"
et
"Nous n'avons aucun accord commercial"

de M. Y. gérant de la société B

Renseignement pris, M.X. est associé à 50% et M.Y. Gérant et associé à 50%

Je demande alors une injonction de payer auprès du tribunal de commerce que j'obtiens facilement (logiciel enregistré, ...), et le gérant fera opposition à cette injonction.

Je n'avais pas l'intention d'aller plus loin. Mais rebondissement, le gérant me contacte à maintes reprises en me demandant de lui régler une dizaine de facture pour environ 3000 Euros (après menace de violence physique, et insultes diverses - même par courrier). Finalement la société B et son gérant m'assigne en paiement de ces factures (que je n'ai même pas vue) devant le tribunal de commerce.

Je fais des demandes reconventionnelles
1 - Paiement du logiciel
2 - Paiement des dépenses de communication (qui sont a passer en perte car plus moyen d'avoir accès aux produits)

Résultat des courses :
Le tribunal déboute de toutes ses demande la société B et la condamne à payer à la société A une somme d'environ 4500 Euros (factures et art. 700)

La société B fait appel et la cour d'appel confirme le jugement et condamne la société B à payer 8400 Euros (avec les intérêts et les frais de justice)

Nous sommes fin 2005 et début 2006, la société B fait l'objet d'une liquidation judiciaire - Donc la jolie créance certaine de 8400 Euros se retrouve chez le liquidateur.

la question est la suivante :

COMMENT IMPLIQUER LA RESPONSABILITE CIVILE DU GERANT ?

Sachant que :

1-la société B n'avait que peu de frais.
2-Elle n'a pas financé son stock, car dans les créanciers se trouve aussi le fabricant étranger des produits.
3-que M. X. a eu une action en référé contre le gérant pour le révoquer quand il s'est apercu que ce dernier (ne faisant rien dans la SARL) s'était versé des rémunérations très importantes au point qu'il ne restait rien ! (il a été débouté, car la nomination d'un nouveau gérant aurait été impossible à cause de la répartition du capital 50/50)
4-Quelle n'aurait du faire que des bénéfices dans les exercices précédents (très peu de frais et un CA assez conséquent) s'il n'y avait pas eu les rémunération du gérant
5-Que le gérant en est à sa troisième faillite,
6-Qu'il a créé une nouvelle SARL en 2004 avec le même objet social (dont on ne sait pas si elle a une activité)
7-Qu'il est aussi salarié à plein temps dans une grande société



Modifié 3 fois. Dernière modification le 11/04/06 22:59 par 741G.

Bonsoir,

La solution la plus évidente est de mettre l'accent sur l'erreur de gestion du gérant.
Dans le cas présent, s'il est prouvé que le gérant s'est versé des rémunérations dispropotionnées (par rapport à l'activité de la SARL)qui ont contribué à la liquidation judiciaire, il est possible de passer outre la responsabilité limité aux apports (SARL) pour mettre en jeu les biens propres de ce gérant.
Mais pour cela, il faut absolument que la faute de gestion soit avérée !!!!!

D'ailleurs je ne comprends pas comment un personne qui fait faillite à 3 reprises peut encore exercer au titre de gérant (sauf s'il n'était pas gérant lors des faillites précédentes)!!!!

Merci de votre réponse, je pense que c'est la voie que nous allons explorer, ainsi que celle du non respect des obligations comptables. Et peut-être la concurrence déloyale !

faberius a écrit:
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> D'ailleurs je ne comprends pas comment un personne
> qui fait faillite à 3 reprises peut encore exercer
> au titre de gérant (sauf s'il n'était pas gérant
> lors des faillites précédentes)!!!!

Et bien si ... faillite en 1993 et en 1997 ...

J'ai l'impression que le gérant en question est un professionnel de la chose ! C'est un moyen de régler ses créances !

Bonjour,

Quelques remarques :
- X ne pouvait pas faire nommer un autre gérant que Y, mais il pouvait demander au tribunal en fonction de l'activité de l'entreprise de fixer à un certain niveau sa rémunération. Charge à Y de défendre sa position pour pouvoir l'augmenter.
- Le liquidateur doit être au courant du fait qu'une nouvelle SARL a été créée. Mais vous pouvez le lui rappeler et lui demander s'il est possible qu'une partie de l'activité et des biens de B n'ont pas été transférés dans cette dernière.
- Si la société B n'a pas libéré tout son capital ou que le capital était faible à la création, il est possible que non seulement Y, mais aussi X soit poursuivit sur ses deniers personnels. Il faut toujours faire attention avec qui et dans quelles conditions on s'associe.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmg-ec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

hmg a écrit:
----------------------------------------------------
> - X ne pouvait pas faire nommer un autre gérant
> que Y, mais il pouvait demander au tribunal en
> fonction de l'activité de l'entreprise de fixer à
> un certain niveau sa rémunération. Charge à Y de
> défendre sa position pour pouvoir l'augmenter.

La procédure n'avait pas été trop adroite ! Il aurait fallu avoir une action "à date fixe"... Mais je ne peux rien faire la dessus. Le délibéré était quasi "inexistants, juste la réponse à la question sur une révocation de gérant. A priori la question de la rémunération ne passant pas dans un référé ...

> - Le liquidateur doit être au courant du fait
> qu'une nouvelle SARL a été créée. Mais vous pouvez
> le lui rappeler et lui demander s'il est possible
> qu'une partie de l'activité et des biens de B
> n'ont pas été transférés dans cette dernière.

Je ne me suis pas privé !

> - Si la société B n'a pas libéré tout son capital
> ou que le capital était faible à la création, il
> est possible que non seulement Y, mais aussi X
> soit poursuivit sur ses deniers personnels. Il
> faut toujours faire attention avec qui et dans
> quelles conditions on s'associe.

Le capital était entièrement libéré (7622 euros) et cela m'embêterait que X soit responsable car je pense qu'il est autant victime que nous.

Cordialement et Merci encore

PS : Question subsidiaire, quelqu'un sait-il combien de temps une liquidation judiciaire prend-elle (une fourchette dans les TPE évidement) ?

Bonjour,

> A priori la question de la rémunération ne passant
> pas dans un référé ...

J'ai déjà vu le cas dans une décision d'un tribunal. Mais je ne suis pas certain que cela soit en référé.

> PS : Question subsidiaire, quelqu'un sait-il combien
> de temps une liquidation judiciaire prend-elle (une
> fourchette dans les TPE évidement) ?

Entre 6 mois et plusieurs années.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmg-ec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.