Sujet : sos urgent besoin conseil droit commercial

besoin de conseil annulation vente fond commerce
Envoi de yann le 08 Juin 2006 09:21:20:
Bonjour, j ai acquis un fond commerce restauration en février 05 à la réunion, très vite j'ai découvert des vices cachés attenants aux locaux infiltrations d eau dues a toiture à refaire, non remises des documents attenants au fond à savoir registre securité les visites obligatoires non effectués par vendeur et assurance resilié par lui dès la vente. Mon assureur le même est reparti sur nouveau contrat mais la résilier deux mois plus tard car à la signature le vendeur présent s etait engagé à remettre certificat conformité électrique à assureur. Comme pas de conformité contrat résilié. L electricité gaz hors normes alors que déclaré entretenu et en bon etat de fonctionnement selon législation par vendeur dans acte établi par avocat. de plus vendeur a déplacer son fond de commerce même nom même enseigne dans la même ville et ce à la date de la vente déclaration enregisttrée au greffe commerce puis l'a revendu quelques mois plus tard alors qu'en fait un droit au bail avait été acheté par lui au proprio des murs il ne restait plus qu'a se réinstaller. L acte de vente de cette nouvelle installation porte les mêmes noms enseignes etc que le mien sauf le chiffre d affaire et ne donne pour origine qu un nom sans prix d'acquisition évidemment puisque pas d'acquisition et pas de création. depuis plusieurs mois je suis en justice pour annulation pour dol et mon avocat ne me laisse pas envisager une issue favorable pour moi. Pourtant tout me parait clair. J'ai du assigné proprio pour effectuer travaux toiture car les jours de pluies je ne pouvais ouvrir car inondations et electricité hors usage tous ces défauts étaient bien connues du vendeur puisque le passage de l'expert deux mois après achat l a confirmé. Que pouvez vous m en dire quel conseil je suis perdu car j ai acheter ce fond 80 000 euro alors qu'après expertise il n en valait que 20 000 et que je ne peux l exploiter normalement merci de me répondre

Bonjour,

Vous devez vérifier l'acte de vente pour voir ce qui était indiqué pour les vices cachés. Voyez avec le notaire, si la totalité ou une partie de l'argent en bien encore bloqué en garantie.

Il serait préférable de passer par un avocat.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmg-ec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.