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Bonjour,

Nous sommes deux salariés en CDI d'une même entreprise, et nous souhaitons créer la notre, tout en gardant notre activité salariale dans l'entreprise actuelle. Sachant que nous n'avons aucune clause d'exclusivité ou de non concurrence (et que de toute façon, l'activité de notre future entreprise ne sera pas concurrente), est-ce qu'il est possible de cumuler ces deux activités?
si oui, quelles sont nos obligations ? Doit-on demander l'accord de notre employeur ou simplement l'en informer ? ou peut-être n'a-t-il même pas besoin d'être au courant ? Y a-t-il un article de loi là-dessus ? peut être une jurisprudence ?

Merci :-)

Il n'y a pas de contre-indications à monter une autre structure hormis :
1/ il faut naturellement n'avoir pas interdiction de gérance.
2/ Vous restez salarié, vous êtes en possession d'un contrat de travail. Un salarié a une obligation de loyauté, obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence !!! Interdiction naturellement de travailler pour votre future structure durant vos heures de travail !

Cette bi-activité est fortement encouragée par les pouvoirs publics ...

Si ces conditions sont remplies :
Dans la mesure où vous êtes salarié, vous pourrez négocier votre cotisation au Régime Social des Indépendants (RSI) voire, sous certaines conditions, être totalement exonéré durant 1 année.
Travaillez bien vos statuts, prévoyez l'avenir d'une structure juridique : objet social, introduction future d'associés (personne physique et morale), évolution du capital (préconisation d'un capital variable), un capital social initial correct (crédibilité clients, banque ... et défiscalisation personnelle optimisée car mieux vaut mettre de l'argent dans sa propre structure plutôt que d'en faire cadeau au fisc !).

Attention, si vous êtes gérants et salariés, vous perdez vos droits aux Assédics en cas de chômage (licenciement de votre travail de salarié). De ce fait, votre employeur n'est plus tenu de verser vos cotisations sociales chômage. Il peut être intéressé par cette option mais dans tout les cas, il vaut mieux lui demander son accord pour gérer une autre société. Je ne connais pas de texte là dessus, renseignez vous sur www.service-public.fr par exemple.
Bien cordialement.

bonjour,
je suis intéressé par ton sujet et les réponses qui te sont données par le forum.
Si tu as des infos a me donner sur le fait que l'on puisse ou pas créer une société en étant salarié, et sur le fait que l'on perde ses droits aux assedic,de meme que si l'on a l'obligation d'en parler a sa société.
Merçi

Quel serait pour moi le moyen en restant salarié et de garder ses droits assedic de pouvoir rester maitre des apports qui peuvent en etre fait dans le cadre d'une création de société d'esthétique dont la professionnelle serait mon épouse ?

Ce n'est pas possible si vous voulez être gérant. Mais votre épouse peut être gérante et vous, associé même à 99%. Ainsi vous n'êtes pas gérant donc votre statut de salarié est sauvegardé à tous les niveaux. Par contre, votre femme a le statut d'un travailleur non salarié (TNS) et donc les avantages et les inconvénients (entre autre pas de chômage). Attention, si vous optez pour cette option, vous ne devrez pas avoir la signature à la banque, sinon même punition = pas de chômage pour votre emploi salarié.
Bien cordialement.

Bonjour,

"Attention, si vous êtes gérants et salariés, vous perdez vos droits aux Assédics en cas de chômage (licenciement de votre travail de salarié)."

Si le gérant est minoritaire, il peut normalement conserver son statut de salarié non ? enfin, c'est ce que j'avais compris...

"Mais votre épouse peut être gérante et vous, associé même à 99% [...] Par contre, votre femme a le statut d'un travailleur non salarié (TNS) et donc les avantages et les inconvénients (entre autre pas de chômage)."

Si le monsieur a 99% des parts, la madame en a 1%... donc si elle est gérante, elle est minoritaire... donc logiquement elle est salariée, et n'a pas le statut TNS (être TNS impliquant normalement... à mon souvenir... être gérant majoritaire...)

Ou ai-je faux ?

Merci d'avance

Pour étayer un peu la question initiale...

Je pense que rien dans la loi n'interdit d'être salariés de 2 entreprises, si ce n'est que les employeurs devraient être au courant.
Maintenant si on est salarié de se propre entreprise... il n'y aurait que l'employeur "autre" qui devrait être au courant ^^
Ensuite, si le gérant est majoritaire... normalement il ne peut pas être salarié (il est TNS)... donc le problème ne se pose même pas.

La question revient toujours : doit-on obligatoirement informer son employeur lorsqu'on veut monter une entreprise en parallèle tout en étant salarié de sa nouvelle boite ?

> Si le gérant est minoritaire, il peut normalement
> conserver son statut de salarié non ? enfin, c'est
> ce que j'avais compris...

Non, gérant d'une société + salarié par ailleurs = vous perdez vos droits. Mais il faut faut faire une demande aux Assédics qui étudient les demandes au cas par cas.

> Si le monsieur a 99% des parts, la madame en a
> 1%... donc si elle est gérante, elle est
> minoritaire... donc logiquement elle est salariée,
> et n'a pas le statut TNS (être TNS impliquant
> normalement... à mon souvenir... être gérant
> majoritaire...)

Oui mais il faut qu'elle soit seule gérante. Si vous êtes aussi gérant, les parts des gérants se cumulent et c'est la somme de chaque gérant qui détermine si la gérance est majoritaire. Si elle a 1% et vous 50% et que vous êtes gérant tous les deux, vous êtes tout deux, gérant majoritaire et donc TNS.


> Je pense que rien dans la loi n'interdit d'être
> salariés de 2 entreprises, si ce n'est que les
> employeurs devraient être au courant.

Oui et de ne pas dépasser le nb d'heure maxi de travail.

> Maintenant si on est salarié de se propre
> entreprise... il n'y aurait que l'employeur
> "autre" qui devrait être au courant.

Oui

> Ensuite, si le gérant est majoritaire...
> normalement il ne peut pas être salarié (il est
> TNS)... donc le problème ne se pose même pas.

Vous pouvez être TNS d'une sté et salarié d'une autre.

> La question revient toujours : doit-on
> obligatoirement informer son employeur lorsqu'on
> veut monter une entreprise en parallèle tout en
> étant salarié de sa nouvelle boite ?

Pour moi, OUI. Bien lire votre contrat de travail.
Mais votre employeur peut y trouver son compte car si les assedics refusent votre chômage en cas de licenciement de votre emploi salarié, il n'est obligé de verser les cotisations chômage.
Renseignez vous auprès des Assédics pour savoir si une loi (en dehors de votre contrat de travail) vous oblige à l'informer, ça je ne sais pas.

En espérant vous avoir aidé.

Bonjour

>> Si le gérant est minoritaire, il peut normalement
>> conserver son statut de salarié non ? enfin, c'est
>> ce que j'avais compris...

>Non, gérant d'une société + salarié par ailleurs = vous >perdez vos droits. Mais il faut faut faire une demande >aux Assédics qui étudient les demandes au cas par cas.

Pour ma part, j'avais compris qu'un gérant minoritaire pouvait être salarié de son entreprise, et qu'un gérant majoritaire était obligatoirement TNS.
Du coup, je veux bien vous croire quand vous me dites qu'on perd ses droits si on est salariés 2 fois (du moins, on perd les droits côté premier employeur à la rigueur... mais vu qu'on est salarié de sa propre boite, logiquement, on cotise toujours et on a tjrs droit au chomage and co)
Mais qu'on perde ses droits si on est salarié d'un coté et TNS de l'autre... j'ai un peu de mal...
En même temps... la loi... quoiqu'il en soit... vous auriez un texte de loi qui explique cela ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour !

Je viens de voir que même si on est salarié et gérant de sa propre entreprise, on ne cotise pas pour le chômage.

De fait, si on cumule un emploi salarié dans une entreprise, et qu'on est gérant minoritaire d'une autre... on cotise toujours dans la première à mon avis...

Me trompes-je ? ^^

oui un gérant minoritaire peut être salarié mais si il est gérant il ne cotise pas aux assedics et donc n'a pas la protection du chômage.
mais attention pour déterminer si vous êtes majoritaire ou non. il faut ajouter les parts de tous les gérants (si il y a plusieurs gérants dans la même société) et si le total est > 50% alors tous les gérants sont majoritaires.

quant à votre seconde question, il n'est plus nécessaire de cotiser dans la première en tant que salarié pour le chômage car la gérance d'une sté annule la protection chômage des autres emplois salariés dans d'autres sociétés.

Mais c'est étudié au cas par cas par un dépôt de dossier aux Assedics. Vous aurez une réponse écrite de leur part qui soit vous permettra de bénéficier du chômage soit de ne plus cotiser si vous n'avez plus le droit.

bien cordialement