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Bonjour,

Je fais appel à vos connaissances sur les risques en société. Nous avons monté à plusieurs il y a quelques mois une société dont j'assure actuellement la comptabilité.

Il se trouve que je ne suis pas du tout d'accord avec une des décisions du gérant (qui est payé depuis le démarrage) et qui, pour conserver ses allocations chômage, souhaite que je contrepasse ses écritures de salaires depuis le démarrage de la société (lui rembourserait le net qu'il a perçu) et qu'on ne déclare rien à l'URSSAF.

Il se trouve que les écritures qui resteraient en comptabilité, même contrepassées, témoignent à mon avis d'une "convention interdite", puisque c'est comme si le gérant avait fait un emprunt à la société (puisqu'il y a dans la compta trace des salaires aux dates de virements, puis contrepassation quand il a remboursé son net). Le net qu'il va remboursé est d'environ 3000 €.

Je lui ai dit à de multiples reprises les risques pénaux à jouer avec ce genre de situation, impossible de lui faire entendre raison.

Je me demande si, à tenir une comptabilité que je sais irrégulière, j'engage moi aussi ma responsabilité (je suis juste associée, non gérante, pas de pouvoir spécifique).

Merci !

Bonjour,

Etes-vous "officiellement" comptable de l'entreprise ?
Si oui, vous pouvez, à mon avis, être co-responsable en cas de contrôle (qui pourrait conclure à du travail dissimulé ou abus de bien social).

Si votre nom n'apparait nul part, et que vous êtes simple associé, vous n'êtes pas sensée être au courant de la gestion courante de l'entreprise. Si les comptes sont équilibrés au moment du bilan, il n'y a pas de problème pour vous.

Les rémunérations de gérant sont fixés par AG. Y a t-il eu un PV de réalisé fixant le montant de la rémunération du gérant ? Si c'est le cas, attention, c'est le montant indiqué qui sera pris en compte, que le salaire ait été versé ou non.

A votre place, je prendrais conseil auprès d'un juriste. Je pense que le jeu vaut le coût de la consultation.

Bon courage.
Christine
cg-prestations-conseils.net

c est très risqué en effet surtout si vous etes la comptable en titre!
c est un risqque a calculer...mais risquer. l administration fiscale peut se retourner contre la société et vous avec. néanmoins, vous etes salarié (il y a donc subrogation) et vous suivez les ordres de votre hierarchie. donc dans des proces, ca ce plaide et tout est ouvert!! mais vous etes aussi associée, donc vous pouvez etre "de mèche".

Donc une solution est possible ici , mais qui risque de créer des conflits au sein de l'entreprise, c'est d'écrire officiellement au gérant (lettre AR) pour lui préciser que vous etes opposé à cette décision. Ca coupe court à tout problemes surtout si une autre personne passe ces écritures...



Message édité 2 fois. Dernière modification le 10/07/08, 10:56

Bonjour,

En tant qu'Exécutant, vous pouvez faire ce que votre hiérarchie vous impose.
Vous pouvez néanmoins faire parvenir un courrier à votre Gérant "donneur d'ordres" pour dénoncer la méthode pour vous couvrir.

Mais en tant qu'Associé, vous pouvez surtout ne pas approuver la Résolution concernant la gestion de l'entreprise lors de l'AG.

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Bonne continuation ! Loïc du 85 - Comptable et Formateur

Je ne suis pas tout a fait d'accord, un salarié n'est pas tenu d'obéir à un ordre illégal.

Un comptable salarié (ste Virydis) en a fait les frais et à été condamné pénalement pour faux et usage de faux (Paris, cass ass plen du 14/12/2001).

Salarié ou pas la responsabilité est engagée.

Loic a raison c est la meme reponse que la mienne.

par contre, Oualligator, on a jamais dit le contraire... le comptable est engagé oui mais pénalement je le dit dans mon message, tout est ouvert ! il faut bien comprendre qu en tant que salarié il est parfois bien diffcile d aller contre les decisions et donc parfois des obligations que la hierarchie impose faute de représailles (plus d evolution de carriere, mise au placard et bien sur licenciement)

Dans cette afaire, ce comptable à été condamné au pénal pour faux et escroquerie et au civil à verser diverses sommes à l'URSSAF.

Un salarié doit refuser un ordre qu'il sait illégal, même s'il agit sous un lien de subordination. Il s'agit du droit d'insubordination du salarié qui sait sa responsbilité engagée.

Nous parlons donc d'un droit (le droit d'insubordination). Un salarié est donc obligé de refuser un ordre qu'il sait illégal.

A vous de voir

Bonjour et merci à tous,

En fait, je ne suis pas salariée. L'idée c'est qu'à terme je le devienne, mais là nous sommes au démarrage et je fais çà pour rendre service.

J'ai déjà entendu qu'il était légal qu'un associé puisse rendre quelques services sous la responsabilité du gérant, tant qu'il ne prend pas de décisions à la place du gérant (risque de gérance de fait).

Donc actuellement il s'agit de travail bénévole en tant qu'associée. Mais je me demande où est la frontière entre simplement passer des opérations en compta sous sa responsabilité et intervenir auprès du gérant pour dénoncer les risques d'une telle opération.

Un autre souci s'ajoute à cela : les impôts nous ont envoyés il y a quelques temps un formulaire à remplir pour préciser les régimes d'impositions que nous souhaitions, et le gérant m'a mise comme comptable dans ce formulaire.

Merci à tous pour vos commentaires.

là c est la meme chose... vous etes associé, c est meme plus flagrant en cas de problème (surtout si vous avez un travail effectif meme non salarié).
C est le gérant qui représente la société mais cela peut etre grave pour vous éventuellemnt.
comme vous etes associé et non salarié vous pouvez parler franchement et a egal à egal. vous devez , s il ne veut rien entendre lui adresser une lettre (recommandé ar) pour vous dédouanner au maximun de tout malversation.

alligator : ok pour ce que tu as dit, c est vrai !! mais il faut parfois avoir les pieds sur terre...et que parfois les gens on peur dans se genre de situation et ne disent rien. Il faut bien le comprendre!!!