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Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: abariz (IP enregistrée)
Date: 25 août, 2008 16:24
Bonjour, ci dessous une synthèse statut de l’auto entrepreneur
La loi est parue au journal officiel le 5 août 2008
(des décrets d’application doit venir préciser certaines mesures)
Qui peut devenir auto-entrepreneur :
Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…
Enregistrement de l’auto-entrepreneur :
Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration (papier ou Internet) auprès du CFE. L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et du stage d’installation de la chambre de métiers pour les artisans
Charges sociales et impôts :
Principe : Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociales ou fiscales.
L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement
- 13 % pour une activité commerciale
- 23 % pour une activité de services
Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
pas soumis à la TVA.
Exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
Cessation d’activité :
L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
Condition :
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à
- 80 000 euros pour le commerce
- 32 000 euros pour les services.
Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’auto entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence En effet, Le statut autoentrepreneur n'est accessible qu'aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial n'atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP soit 25 195 € pour 2009.
Protection du patrimoine personnel, immobilier et foncier :
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
Utiliser son habitation en local professionnel :
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Cordialement
Ahmed
[abariz.blogspot.com]
La loi est parue au journal officiel le 5 août 2008
(des décrets d’application doit venir préciser certaines mesures)
Qui peut devenir auto-entrepreneur :
Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…
Enregistrement de l’auto-entrepreneur :
Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration (papier ou Internet) auprès du CFE. L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et du stage d’installation de la chambre de métiers pour les artisans
Charges sociales et impôts :
Principe : Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociales ou fiscales.
L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement
- 13 % pour une activité commerciale
- 23 % pour une activité de services
Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
pas soumis à la TVA.
Exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
Cessation d’activité :
L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
Condition :
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à
- 80 000 euros pour le commerce
- 32 000 euros pour les services.
Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’auto entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence En effet, Le statut autoentrepreneur n'est accessible qu'aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial n'atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP soit 25 195 € pour 2009.
Protection du patrimoine personnel, immobilier et foncier :
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
Utiliser son habitation en local professionnel :
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Cordialement
Ahmed
[abariz.blogspot.com]
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: fel jl (IP enregistrée)
Date: 25 août, 2008 19:14
je crois que cela va etre une sacrée panique et je doute
que cela entraine beaucoup de creations d'emploi
que cela entraine beaucoup de creations d'emploi
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: loic6354 (IP enregistrée)
Date: 25 août, 2008 19:35
Là, FelJl, je ne dis pas comme vous.
Nombre de personnes voudraient s'installer mais reculent devant la (relative) lourdeur Administrative. Tout le monde n'est pas comptable ou assimilé !
Je pense que ce statut, bien assimilé par ces personnes, fera qu'elles se lanceront dans l'aventure et, qui sait, créeront des emplois plus tard.
En tout cas, c'est son but ... et je souhaite qu'il arrive à ses fins.
Réponse dans quelques mois ...
A mon sens, le gros Point Noir est la condition relative à tranche d'Impots dans la mesure où celle-ci dépend d'autres facteurs que l'entreprise (Autres revenus, Statut Matrimonial, ...)
Si bien que m^me si aujourd'hui, on remplit les conditions pour adhérer à ce Statut, il n'est pas dit qu'on pourra continuer à le faire dans le temps compte tenu de certains évènements (Mariage, Divorce, Arrivée ou départ d'un enfant, Variation des Autres Revenus, ...)
Il faudrait que l'adhésion à ce statut soit garanti pendant 2 ou 3 ans à compter de son adhésion quelque soitent les évènements futurs pour éviter de jouer au yoyo avec les tranches d'impots.
En tout cas, il ne faudrait que l'hyper-simplification fasse croire aux prétendants que tout est fait une fois qu'on est inscrit : une entreprise reste une entreprise et il faut travailler pour la faire vivre.
Et Merci à Ahmed d'avoir apporté son concours en présentant la chose : ça pourra certainement susciter des vocations.
--
Bonne continuation ! Loïc du 85 - Comptable et Formateur
Message édité 2 fois. Dernière modification le 26/08/08, 09:31
Nombre de personnes voudraient s'installer mais reculent devant la (relative) lourdeur Administrative. Tout le monde n'est pas comptable ou assimilé !
Je pense que ce statut, bien assimilé par ces personnes, fera qu'elles se lanceront dans l'aventure et, qui sait, créeront des emplois plus tard.
En tout cas, c'est son but ... et je souhaite qu'il arrive à ses fins.
Réponse dans quelques mois ...
A mon sens, le gros Point Noir est la condition relative à tranche d'Impots dans la mesure où celle-ci dépend d'autres facteurs que l'entreprise (Autres revenus, Statut Matrimonial, ...)
Si bien que m^me si aujourd'hui, on remplit les conditions pour adhérer à ce Statut, il n'est pas dit qu'on pourra continuer à le faire dans le temps compte tenu de certains évènements (Mariage, Divorce, Arrivée ou départ d'un enfant, Variation des Autres Revenus, ...)
Il faudrait que l'adhésion à ce statut soit garanti pendant 2 ou 3 ans à compter de son adhésion quelque soitent les évènements futurs pour éviter de jouer au yoyo avec les tranches d'impots.
En tout cas, il ne faudrait que l'hyper-simplification fasse croire aux prétendants que tout est fait une fois qu'on est inscrit : une entreprise reste une entreprise et il faut travailler pour la faire vivre.
Et Merci à Ahmed d'avoir apporté son concours en présentant la chose : ça pourra certainement susciter des vocations.
--
Bonne continuation ! Loïc du 85 - Comptable et Formateur
Message édité 2 fois. Dernière modification le 26/08/08, 09:31
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: Yohann00 (IP enregistrée)
Date: 28 août, 2008 13:43
Hello,
Donc ca y'est ce statut existe officiellement et les CFES peuvent accueillir les déclarations.
Je ne lis pas le JO c'est un erreur mais j'étais persuadé que ce projet était encore dans les caisses d'autant que même si l'idée est vraiment sympa à la base, je trouve qu'il créer une super situation de concurrence déloyale.
Je m'explique, j'ai démissioné de mon ancien emploi afin de créer une société car je ne voulai me retrouver à cotiser deux fois. Aujourdhui je réalise sur mon premier exercice un petit CA, pas de RN, et on me taxe en tant que gérant non salarié de sarl à hauteur de 45.2% si je décide de me rémunérer.
Avec ce statut, nimportequi va pouvoir concurrencer mon activité tout en bénéficiant du régime général, en ne se versant pas nécessaire une rémunération haute afin de casser les prix, etc.
Le seul et unique interêt que j'y vois, c'est la différence entre 15% d'is et 23% pour les services si les montants de CA sont dans les clous mais c'est mégrichon comme avantage comparé aux risques que l'on prend en s'installant et que ne prennent pas les auto entrepreneurs.
Ah oui et je veux également que la chambre des métiers me rembourse et que les autoentrepreneurs cotisent également aux chambres des métiers qui ne servent absoluement à rien
Donc ca y'est ce statut existe officiellement et les CFES peuvent accueillir les déclarations.
Je ne lis pas le JO c'est un erreur mais j'étais persuadé que ce projet était encore dans les caisses d'autant que même si l'idée est vraiment sympa à la base, je trouve qu'il créer une super situation de concurrence déloyale.
Je m'explique, j'ai démissioné de mon ancien emploi afin de créer une société car je ne voulai me retrouver à cotiser deux fois. Aujourdhui je réalise sur mon premier exercice un petit CA, pas de RN, et on me taxe en tant que gérant non salarié de sarl à hauteur de 45.2% si je décide de me rémunérer.
Avec ce statut, nimportequi va pouvoir concurrencer mon activité tout en bénéficiant du régime général, en ne se versant pas nécessaire une rémunération haute afin de casser les prix, etc.
Le seul et unique interêt que j'y vois, c'est la différence entre 15% d'is et 23% pour les services si les montants de CA sont dans les clous mais c'est mégrichon comme avantage comparé aux risques que l'on prend en s'installant et que ne prennent pas les auto entrepreneurs.
Ah oui et je veux également que la chambre des métiers me rembourse et que les autoentrepreneurs cotisent également aux chambres des métiers qui ne servent absoluement à rien
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: Anticlope (IP enregistrée)
Date: 13 octobre, 2008 13:58
Bonjour,
Je me permets de relancer le sujet de l'auto entrepreneur car il y a quelque chose qui m'échappe. Il s'agit probablement de quelque chose que je n'ai pas compris, auquel cas je vous remercie de me dire ce qui cloche dans ma démonstration :
Si j'ai bien compris, si l'on monte une affaire en prestation de services BIC, on est imposé :
- sur 23% de son CA si on est auto entrepreneur
- sur 50% de son chiffre d'affaires si on est EI au régime micro (d'après ce que j'ai lu, il y aurait un abattement de 50% sur le CA imposé).
J'ai lu certains articles (notamment blog abariz) qui indiquent que le statut d'auto entrepreneur n'est pas adapté à toutes les situations, mais je n'ai pas bien compris ces articles : compte tenu de ce que je viens d'écrire, le statut d'auto entrepreneur semble très très avantageux fiscalement. Tellement avantageux que je pense qu'il y a quelque chose que je n'ai pas compris et qui change la donne.
Pourriez-vous m'indiquer où est mon erreur ?
Merci
Mélanie
Je me permets de relancer le sujet de l'auto entrepreneur car il y a quelque chose qui m'échappe. Il s'agit probablement de quelque chose que je n'ai pas compris, auquel cas je vous remercie de me dire ce qui cloche dans ma démonstration :
Si j'ai bien compris, si l'on monte une affaire en prestation de services BIC, on est imposé :
- sur 23% de son CA si on est auto entrepreneur
- sur 50% de son chiffre d'affaires si on est EI au régime micro (d'après ce que j'ai lu, il y aurait un abattement de 50% sur le CA imposé).
J'ai lu certains articles (notamment blog abariz) qui indiquent que le statut d'auto entrepreneur n'est pas adapté à toutes les situations, mais je n'ai pas bien compris ces articles : compte tenu de ce que je viens d'écrire, le statut d'auto entrepreneur semble très très avantageux fiscalement. Tellement avantageux que je pense qu'il y a quelque chose que je n'ai pas compris et qui change la donne.
Pourriez-vous m'indiquer où est mon erreur ?
Merci
Mélanie
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: zinette (IP enregistrée)
Date: 13 octobre, 2008 16:25
Bonjour,
Qque se passe t'il si on veut s'installer en autoentrepreneur avec un revenu fiscal supérieur au plafond?
Garde t'on le principe pas de CA =pas de charges?
Merci!
Qque se passe t'il si on veut s'installer en autoentrepreneur avec un revenu fiscal supérieur au plafond?
Garde t'on le principe pas de CA =pas de charges?
Merci!
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 14 octobre, 2008 08:11
Bonjour,
Attention au "revers de bâton" de ce nouveau dispositif.
Certes, des charges à un taux bas, c'est allèchant.
Mais n'est-ce pas une vue à très court terme ?
Que sera la couverture sociale avec un tel taux ? Et surtout que sera la future retraite ?
OK pour certains, la retraite c'est bien loin, mais ne faut-il pas y réflèchir maintenant ?
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial
Attention au "revers de bâton" de ce nouveau dispositif.
Certes, des charges à un taux bas, c'est allèchant.
Mais n'est-ce pas une vue à très court terme ?
Que sera la couverture sociale avec un tel taux ? Et surtout que sera la future retraite ?
OK pour certains, la retraite c'est bien loin, mais ne faut-il pas y réflèchir maintenant ?
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: François1 (IP enregistrée)
Date: 14 octobre, 2008 09:17
Bonjour,
Totalement d'accord avec Patrick. Les cotisations sociales ne sont pas seulement des charges mais aussi une forme d'assurance (collective et personnelle), les gens ont souvent tendance à l'oublier. Le point le plus important concerne la retraite. Il suffit de demander à d'anciens commerçants, femmes d'artisans ou d'agriculteurs ce qu'ils en pensent...
Avec le statut d'auto-entrepreneur il ne faut évidemment pas s'attendre à des merveilles de ce côté là. Les pensions de retraite seront en proportion des maigres revenus eux mêmes faiblement ponctionnés... Ce régime est une aubaine pour les étudiants, les retraités, les femmes aux foyers, les RMIstes, mais sûrement pas un statut viable pour celui qui veut vraiment entreprendre et vivre exclusivement de son activité.
D'ailleurs je me demande si le sens caché de auto-entreprenariat n'est pas auto-entretien: vous reversez peu à la collectivité, n'en attendez pas grand-chose en retour !
--
François
[mecadyn.over-blog.com]
Totalement d'accord avec Patrick. Les cotisations sociales ne sont pas seulement des charges mais aussi une forme d'assurance (collective et personnelle), les gens ont souvent tendance à l'oublier. Le point le plus important concerne la retraite. Il suffit de demander à d'anciens commerçants, femmes d'artisans ou d'agriculteurs ce qu'ils en pensent...
Avec le statut d'auto-entrepreneur il ne faut évidemment pas s'attendre à des merveilles de ce côté là. Les pensions de retraite seront en proportion des maigres revenus eux mêmes faiblement ponctionnés... Ce régime est une aubaine pour les étudiants, les retraités, les femmes aux foyers, les RMIstes, mais sûrement pas un statut viable pour celui qui veut vraiment entreprendre et vivre exclusivement de son activité.
D'ailleurs je me demande si le sens caché de auto-entreprenariat n'est pas auto-entretien: vous reversez peu à la collectivité, n'en attendez pas grand-chose en retour !
--
François
[mecadyn.over-blog.com]
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: crissud (IP enregistrée)
Date: 14 octobre, 2008 10:31
Bonjour,
je rejoins totalement les propos de Patrick et de François.
Les cotisations sociales ne sont pas des taxes, que j'ai pu le lire, mais ce sont des salaires différés.
j'irais même plus loin,
Les cotisations des FNP +/- 45% sont même insuffisantes il faudrait prévoir un contrat d'assurance vie, loi madelin, se débloquant en rente pour se couvrir en cas d'arrêt d'activité et une assurance perte d'exploitation en cas de sinistre.
Selon moi tout le monde n'est pas d'accord avec moi mais
une entreprise qui dégagerait un excédent d'exploitation de 20000€ annuel
- laisse 13790 € net à un TNS *
- laisse 10828 € net si il est salarié
* cot étant déductible donc on obtient (20000-6200)*.45% de charges= 6200
cordialement
christian de montpellier
je rejoins totalement les propos de Patrick et de François.
Les cotisations sociales ne sont pas des taxes, que j'ai pu le lire, mais ce sont des salaires différés.
j'irais même plus loin,
Les cotisations des FNP +/- 45% sont même insuffisantes il faudrait prévoir un contrat d'assurance vie, loi madelin, se débloquant en rente pour se couvrir en cas d'arrêt d'activité et une assurance perte d'exploitation en cas de sinistre.
Selon moi tout le monde n'est pas d'accord avec moi mais
une entreprise qui dégagerait un excédent d'exploitation de 20000€ annuel
- laisse 13790 € net à un TNS *
- laisse 10828 € net si il est salarié
* cot étant déductible donc on obtient (20000-6200)*.45% de charges= 6200
cordialement
christian de montpellier
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: tia (IP enregistrée)
Date: 14 octobre, 2008 11:44
Je voudrais relancer un peu le débat...
On parle beaucoup de ce statut de l'auto entrepreneur...on dit que ce sera une révolution etc...mais je pense qu'au fond il n'y aura rien de révolutionnaire. Néanmoins, si l'objectif est de relancer l'entreprenariat...pourquoi pas!
Je m'explique:
- on parle de simple déclaration et non d'immatriculation lorsqu'on va débuter avec ce statut. Est-ce que quelqu'un peut nous expliquer la différence entre ces 2 démarches, car jusqu'à preuve du contraire pour créer une Entreprise individuelle, on s'adresse au CFE compétent et la liste des pièces à fournir est restreinte (pièce d'identité, justificatif de domicile, qualification, etc..).
Donc en terme de formalité, je ne vois pas trop la différence.
- au niveau des charges sociales, en micro entreprise on a déjà le bouclier social qui fonctionne sur la base des prélèvements sur le CA
>>> le bouclier social etant incompatible avec l'éxo Accre!!!!
- pour la taxe pro, les entreprises nouvelles bénéficient d'une éxonération la prémière année et de 50% d'abattement la 2è. En plus une éxo permanente est prévue dans certaine situation.
- En entreprise individuelle, quand on veut se radier, on remplit un formulaire est c'est tout!!!Il n'y a aucune autre démarche administrative. Le CFE transmet aux organismes!!
La seule nouveauté serait l'introduction du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et l'abaissement des taux de prélèvements!!
Enfin il est à noter qu'à la lecture du texte de loi portant sur la modernisation de l'économie, le bénéfice de la déclaration d'insaisissabilité est ouvert aux entrepreneurs individuels uniquement immatriculés donc pas pour les auto entrepreneurs!!
On parle beaucoup de ce statut de l'auto entrepreneur...on dit que ce sera une révolution etc...mais je pense qu'au fond il n'y aura rien de révolutionnaire. Néanmoins, si l'objectif est de relancer l'entreprenariat...pourquoi pas!
Je m'explique:
- on parle de simple déclaration et non d'immatriculation lorsqu'on va débuter avec ce statut. Est-ce que quelqu'un peut nous expliquer la différence entre ces 2 démarches, car jusqu'à preuve du contraire pour créer une Entreprise individuelle, on s'adresse au CFE compétent et la liste des pièces à fournir est restreinte (pièce d'identité, justificatif de domicile, qualification, etc..).
Donc en terme de formalité, je ne vois pas trop la différence.
- au niveau des charges sociales, en micro entreprise on a déjà le bouclier social qui fonctionne sur la base des prélèvements sur le CA
>>> le bouclier social etant incompatible avec l'éxo Accre!!!!
- pour la taxe pro, les entreprises nouvelles bénéficient d'une éxonération la prémière année et de 50% d'abattement la 2è. En plus une éxo permanente est prévue dans certaine situation.
- En entreprise individuelle, quand on veut se radier, on remplit un formulaire est c'est tout!!!Il n'y a aucune autre démarche administrative. Le CFE transmet aux organismes!!
La seule nouveauté serait l'introduction du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et l'abaissement des taux de prélèvements!!
Enfin il est à noter qu'à la lecture du texte de loi portant sur la modernisation de l'économie, le bénéfice de la déclaration d'insaisissabilité est ouvert aux entrepreneurs individuels uniquement immatriculés donc pas pour les auto entrepreneurs!!
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: Anticlope (IP enregistrée)
Date: 14 octobre, 2008 12:59
Bonjour,
Au regard de vos différents témoignages, il semble donc que j'ai bien compris... effectivement on paie beaucoup moins de charges en auto entrepreneur qu'en EI, mais pour moins de garanties.
Il se trouve que je regarde cette question pour quelqu'un qui est déjà salarié et qui veut faire du graphisme pendant son temps libre, de manière très occasionnelle.
Dans ce cadre, la faiblesse des garanties proposées n'est pas forcément l'aspect prioritaire pour se lancer...
En tout cas je vous remercie de toutes vos contributions.
Mélanie
Au regard de vos différents témoignages, il semble donc que j'ai bien compris... effectivement on paie beaucoup moins de charges en auto entrepreneur qu'en EI, mais pour moins de garanties.
Il se trouve que je regarde cette question pour quelqu'un qui est déjà salarié et qui veut faire du graphisme pendant son temps libre, de manière très occasionnelle.
Dans ce cadre, la faiblesse des garanties proposées n'est pas forcément l'aspect prioritaire pour se lancer...
En tout cas je vous remercie de toutes vos contributions.
Mélanie
Re: Une petite synthese du statut de l'auto-entrepreneur
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 15 octobre, 2008 16:08
Bonjour,
Pour cette personne, le Portage salarial serait peut-être la solution.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial
Pour cette personne, le Portage salarial serait peut-être la solution.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial
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