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Impayé datant de 2005 !
Auteur: SHABADI17 (IP enregistrée)
Date: 29 August, 2008 06:50
Bonjour,
Nous avions engagés une procédure de recouvrement par huissier qui n'a pu aboutir car le gérant à radiée son entreprise et les recherches au Parquet sont revenues infructueuses.
Suite à des recherches sur le net sur le Siret notre client exploite à nouveau un fonds de commerce.
Pouvons nous le poursuivre à nouveau ?
Existe t'il un délai de prescription ?
Merci pour vos réponses.
Nous avions engagés une procédure de recouvrement par huissier qui n'a pu aboutir car le gérant à radiée son entreprise et les recherches au Parquet sont revenues infructueuses.
Suite à des recherches sur le net sur le Siret notre client exploite à nouveau un fonds de commerce.
Pouvons nous le poursuivre à nouveau ?
Existe t'il un délai de prescription ?
Merci pour vos réponses.
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 29 August, 2008 08:49
Bonjour,
La prescription est de 10 ans.
Si la société s'est faite radiée au RCS malgré des dettes, vous pouvez poursuivre l'ancien gérant.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial
La prescription est de 10 ans.
Si la société s'est faite radiée au RCS malgré des dettes, vous pouvez poursuivre l'ancien gérant.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
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Société de Portage Salarial
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: cg-prestations-conseils (IP enregistrée)
Date: 29 August, 2008 08:59
Bonjour,
Sauf s'il a liquidé l'ancienne société.
Vous devriez vérifier s'il a fait une radiation simple ou si la société a été en liquidation judiciaire.
Christine
Sauf s'il a liquidé l'ancienne société.
Vous devriez vérifier s'il a fait une radiation simple ou si la société a été en liquidation judiciaire.
Christine
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 29 August, 2008 09:15
Bonjour,
Le gérant engage sa responsabilité personnelle s'il liquide la société malgré des dettes restantes.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial
Le gérant engage sa responsabilité personnelle s'il liquide la société malgré des dettes restantes.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
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Société de Portage Salarial
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: cg-prestations-conseils (IP enregistrée)
Date: 29 August, 2008 14:00
Bonjour,
Je crois qu'en cas de LJ (s'il s'agit d'une société ou si le dirigeant a préservé ses biens propres), le débiteur a un délai de 2 mois pour produire sa créance auprès du mandataire - liquidateur. S'il ne le fait pas, c'est trop tard, la créance est considérée comme inexistante.
Donc, la question principale est : a t-il fait une fermeture simple ou a t-il fait une liquidation judiciaire ?
Christine
Je crois qu'en cas de LJ (s'il s'agit d'une société ou si le dirigeant a préservé ses biens propres), le débiteur a un délai de 2 mois pour produire sa créance auprès du mandataire - liquidateur. S'il ne le fait pas, c'est trop tard, la créance est considérée comme inexistante.
Donc, la question principale est : a t-il fait une fermeture simple ou a t-il fait une liquidation judiciaire ?
Christine
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: fab090566 (IP enregistrée)
Date: 11 September, 2008 16:13
Bonsoir,
Je rejoins tout à fait l'avis de Christine.
Il est primordial de connaître comment cette société à arrêté son activité. En cas de Liquidation ou Redressement Judiciaire si cette procédure collective est dans les 6 mois qui suivent la date de LJ ou RJ ou Sauvegarde, vous pouvez exercer une relevé de forclusion auprès du Juge-Commissaire chargé de ce dossier auprès du Tribunal de Commerce ou a été enregistré la société en question. dès lors votre créance sera admise au passif de la société mais 95% de chances pour ne pas voir un cent.
Cordialement.
Je rejoins tout à fait l'avis de Christine.
Il est primordial de connaître comment cette société à arrêté son activité. En cas de Liquidation ou Redressement Judiciaire si cette procédure collective est dans les 6 mois qui suivent la date de LJ ou RJ ou Sauvegarde, vous pouvez exercer une relevé de forclusion auprès du Juge-Commissaire chargé de ce dossier auprès du Tribunal de Commerce ou a été enregistré la société en question. dès lors votre créance sera admise au passif de la société mais 95% de chances pour ne pas voir un cent.
Cordialement.
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