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Impayé datant de 2005 !
Auteur: SHABADI17 (IP enregistrée)
Date: 29 août, 2008 06:50
Bonjour,
Nous avions engagés une procédure de recouvrement par huissier qui n'a pu aboutir car le gérant à radiée son entreprise et les recherches au Parquet sont revenues infructueuses.
Suite à des recherches sur le net sur le Siret notre client exploite à nouveau un fonds de commerce.
Pouvons nous le poursuivre à nouveau ?
Existe t'il un délai de prescription ?
Merci pour vos réponses.
Nous avions engagés une procédure de recouvrement par huissier qui n'a pu aboutir car le gérant à radiée son entreprise et les recherches au Parquet sont revenues infructueuses.
Suite à des recherches sur le net sur le Siret notre client exploite à nouveau un fonds de commerce.
Pouvons nous le poursuivre à nouveau ?
Existe t'il un délai de prescription ?
Merci pour vos réponses.
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 29 août, 2008 08:49
Bonjour,
La prescription est de 10 ans.
Si la société s'est faite radiée au RCS malgré des dettes, vous pouvez poursuivre l'ancien gérant.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
Société de Portage Salarial
La prescription est de 10 ans.
Si la société s'est faite radiée au RCS malgré des dettes, vous pouvez poursuivre l'ancien gérant.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
Société de Portage Salarial
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: cg-prestations-conseils (IP enregistrée)
Date: 29 août, 2008 08:59
Bonjour,
Sauf s'il a liquidé l'ancienne société.
Vous devriez vérifier s'il a fait une radiation simple ou si la société a été en liquidation judiciaire.
Christine
Sauf s'il a liquidé l'ancienne société.
Vous devriez vérifier s'il a fait une radiation simple ou si la société a été en liquidation judiciaire.
Christine
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 29 août, 2008 09:15
Bonjour,
Le gérant engage sa responsabilité personnelle s'il liquide la société malgré des dettes restantes.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
Société de Portage Salarial
Le gérant engage sa responsabilité personnelle s'il liquide la société malgré des dettes restantes.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
Société de Portage Salarial
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: cg-prestations-conseils (IP enregistrée)
Date: 29 août, 2008 14:00
Bonjour,
Je crois qu'en cas de LJ (s'il s'agit d'une société ou si le dirigeant a préservé ses biens propres), le débiteur a un délai de 2 mois pour produire sa créance auprès du mandataire - liquidateur. S'il ne le fait pas, c'est trop tard, la créance est considérée comme inexistante.
Donc, la question principale est : a t-il fait une fermeture simple ou a t-il fait une liquidation judiciaire ?
Christine
Je crois qu'en cas de LJ (s'il s'agit d'une société ou si le dirigeant a préservé ses biens propres), le débiteur a un délai de 2 mois pour produire sa créance auprès du mandataire - liquidateur. S'il ne le fait pas, c'est trop tard, la créance est considérée comme inexistante.
Donc, la question principale est : a t-il fait une fermeture simple ou a t-il fait une liquidation judiciaire ?
Christine
Re: Impayé datant de 2005 !
Auteur: fab090566 (IP enregistrée)
Date: 11 septembre, 2008 16:13
Bonsoir,
Je rejoins tout à fait l'avis de Christine.
Il est primordial de connaître comment cette société à arrêté son activité. En cas de Liquidation ou Redressement Judiciaire si cette procédure collective est dans les 6 mois qui suivent la date de LJ ou RJ ou Sauvegarde, vous pouvez exercer une relevé de forclusion auprès du Juge-Commissaire chargé de ce dossier auprès du Tribunal de Commerce ou a été enregistré la société en question. dès lors votre créance sera admise au passif de la société mais 95% de chances pour ne pas voir un cent.
Cordialement.
Je rejoins tout à fait l'avis de Christine.
Il est primordial de connaître comment cette société à arrêté son activité. En cas de Liquidation ou Redressement Judiciaire si cette procédure collective est dans les 6 mois qui suivent la date de LJ ou RJ ou Sauvegarde, vous pouvez exercer une relevé de forclusion auprès du Juge-Commissaire chargé de ce dossier auprès du Tribunal de Commerce ou a été enregistré la société en question. dès lors votre créance sera admise au passif de la société mais 95% de chances pour ne pas voir un cent.
Cordialement.
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