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modification statuts pour Augmentation capital?
Auteur: Rafale (IP enregistrée)
Date: 07 octobre, 2008 11:41
Bonjour,
Actuellement en EURL (2000€), je vais passer en sarl avec augmentation du capital(je rajoute 40€ et le futur associé 1960€ pour une répartition respective de 51% pour moi et 49% pour le futur associé).
Plusieurs questions:
Le fait de passer en sarl m'oblige à refaire les statuts ou juste à insérer une annexe?
Même question pour l'augmentation de capital?
Et si j'en profite pour changer le tout dans les statuts, comment dois-je modifier ce paragraphe : "Conformément à la loi, le retrait de cette somme ne pourra être effectué par la gérance qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l’accomplissement de cette formalité."
Merci d'avance pour vos réponses,
Raphale.
Actuellement en EURL (2000€), je vais passer en sarl avec augmentation du capital(je rajoute 40€ et le futur associé 1960€ pour une répartition respective de 51% pour moi et 49% pour le futur associé).
Plusieurs questions:
Le fait de passer en sarl m'oblige à refaire les statuts ou juste à insérer une annexe?
Même question pour l'augmentation de capital?
Et si j'en profite pour changer le tout dans les statuts, comment dois-je modifier ce paragraphe : "Conformément à la loi, le retrait de cette somme ne pourra être effectué par la gérance qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l’accomplissement de cette formalité."
Merci d'avance pour vos réponses,
Raphale.
Re: modification statuts pour Augmentation capital?
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 07 octobre, 2008 14:32
Bonjour,
Dans le code du Commerce, l'EURL n'existe pas. Il ne s'agit que d'une SARL à associé unique.
L'on ne passe donc pas de l'EURL à la SARL.
On passe donc dans la SARL de un à plusieurs associés.
Il vous faudra mettre à jour les statuts des décisions de l'assemblée générale extraordinaire décidant l'augmentation de capital.
C'est l'assemblée générale qu'il vous faudra faire enregistrer.
La phrase que vous citez peut en effet être supprimée.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
Société de Portage Salarial
Dans le code du Commerce, l'EURL n'existe pas. Il ne s'agit que d'une SARL à associé unique.
L'on ne passe donc pas de l'EURL à la SARL.
On passe donc dans la SARL de un à plusieurs associés.
Il vous faudra mettre à jour les statuts des décisions de l'assemblée générale extraordinaire décidant l'augmentation de capital.
C'est l'assemblée générale qu'il vous faudra faire enregistrer.
La phrase que vous citez peut en effet être supprimée.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
Société de Portage Salarial
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