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pacte d'associés
Auteur: valequi (IP enregistrée)
Date: 08 octobre, 2008 11:59
Les futurs associés d'une sarl (45% et 55%) futurs co-gérants souhaitent faire un pacte d'associés pour définir notamment des obligations spécifiques telles que :
* obligation de demeurer gérant pendant 2 années,
* obligation de former son successeur à la fonction de gérant,
* obligation de rachat des parts du co-gérant révoqué par l'autre co-gérant;
* prévoir en cas d'incapacité (maladie ou accident) d'un des co-gérants, la liberté pour l'autre de chercher un remplaçant;
* mise à disposition à titre par un des co-gérants de la société, d'un véhicule personnel ...
* possibilité de prévoir à qui iront les parts d'un associé décédé sans conjoint et sans enfants....
Certaines réponses à ces questions semblent plutôt découler des statuts que d'un pacte d'associé ?
Que peut on mettre ou ne pas mettre dans un pacte d'associés.
Quelles formalités respecter ensuite ?
Merci d'avance,
valequi.
* obligation de demeurer gérant pendant 2 années,
* obligation de former son successeur à la fonction de gérant,
* obligation de rachat des parts du co-gérant révoqué par l'autre co-gérant;
* prévoir en cas d'incapacité (maladie ou accident) d'un des co-gérants, la liberté pour l'autre de chercher un remplaçant;
* mise à disposition à titre par un des co-gérants de la société, d'un véhicule personnel ...
* possibilité de prévoir à qui iront les parts d'un associé décédé sans conjoint et sans enfants....
Certaines réponses à ces questions semblent plutôt découler des statuts que d'un pacte d'associé ?
Que peut on mettre ou ne pas mettre dans un pacte d'associés.
Quelles formalités respecter ensuite ?
Merci d'avance,
valequi.
Re: pacte d'associés
Auteur: Lawyer (IP enregistrée)
Date: 08 octobre, 2008 17:08
Bonjour,
Votre analyse est très pertinente puisque la plupart des dispositions contractuelles que l'on trouve habituellement dans un pacte d'associé (organisation de la gestion de la société, de son controle et de son financement, organisation du droit de vote, du droit de cession des titres, clause d'agrément, de rachat forcé, droit de préférence...), auraient pu être intégrées directement dans les statuts de la société.
Alors pourquoi recourir à une convention d'associés ?
En général, le but recherché est la discrétion (pas de dépôt officiel du document contrairement aux statuts qui sont accessibles à tous tiers) et la volonté de limiter le pacte à certains associés. Souvent le pacte définit une stratégie commune entre ses signataires pour assurer le développement, la stabilité et le contrôle de la société pendant une certaine durée.
En d'autres termes, on peut dire que le pacte d'associé est un vêtement sur mesure créé de toutes pièces pour servir vos intérêts et ceux de votre société. Il vient opportunément s'adosser aux statuts classiques et obligatoires de votre SARL (que l'on pourrait qualifier de "prêt à porter" du droit), lorsque ceux-ci ne prévoient pas expressément toutes les règles que vous souhaitez voir appliquer entre certains associés.
Le pacte d'associés contient de manière très large des clauses relatives à la gestion de la société et à ses associés. Vous pouvez librement stipuler sur ces différents points, sous réserve de respecter les règles impératives de droit et l'ordre public. La rédaction des clauses du pacte doit donc être prudente et conforme à l'état du droit et de la jurisprudence.
Il n'y a pas de formalités officielles à accomplir pour la validité du pacte, contrairement aux statuts et à leur modification.
Bonne chance pour votre projet.
Cordialement,
Lawyer
Votre analyse est très pertinente puisque la plupart des dispositions contractuelles que l'on trouve habituellement dans un pacte d'associé (organisation de la gestion de la société, de son controle et de son financement, organisation du droit de vote, du droit de cession des titres, clause d'agrément, de rachat forcé, droit de préférence...), auraient pu être intégrées directement dans les statuts de la société.
Alors pourquoi recourir à une convention d'associés ?
En général, le but recherché est la discrétion (pas de dépôt officiel du document contrairement aux statuts qui sont accessibles à tous tiers) et la volonté de limiter le pacte à certains associés. Souvent le pacte définit une stratégie commune entre ses signataires pour assurer le développement, la stabilité et le contrôle de la société pendant une certaine durée.
En d'autres termes, on peut dire que le pacte d'associé est un vêtement sur mesure créé de toutes pièces pour servir vos intérêts et ceux de votre société. Il vient opportunément s'adosser aux statuts classiques et obligatoires de votre SARL (que l'on pourrait qualifier de "prêt à porter" du droit), lorsque ceux-ci ne prévoient pas expressément toutes les règles que vous souhaitez voir appliquer entre certains associés.
Le pacte d'associés contient de manière très large des clauses relatives à la gestion de la société et à ses associés. Vous pouvez librement stipuler sur ces différents points, sous réserve de respecter les règles impératives de droit et l'ordre public. La rédaction des clauses du pacte doit donc être prudente et conforme à l'état du droit et de la jurisprudence.
Il n'y a pas de formalités officielles à accomplir pour la validité du pacte, contrairement aux statuts et à leur modification.
Bonne chance pour votre projet.
Cordialement,
Lawyer
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