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bail commecial deplafonne
Auteur: d2v (IP enregistrée)
Date: 19 November, 2008 10:47
Mon bail commercial a été déplafonné (plus de 12 ans sans demande par voie d'huissier).
Les révisions du montant du loyer peuvent-elles avoir lieu à tout moment ? Sans conditions de forme particulière ?
Une fois que la premier déplafonnemnt a lieu, repart-on sur un 3-6-9 ?
Merci ed vos réponses
Les révisions du montant du loyer peuvent-elles avoir lieu à tout moment ? Sans conditions de forme particulière ?
Une fois que la premier déplafonnemnt a lieu, repart-on sur un 3-6-9 ?
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