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Bonjour,
diplome bts assistante de direction en poche et travaillant en étude notariale depuis 7 ans comme secrétaire, ai-je la possibilité de demander une carte d'agent immobilier?

Bonjour,

Afin d'obtenir la carte professionnelle, le demandeur personne physique doit remplir les conditions suivantes :
- En matière de diplôme ou d’aptitude professionnelle : le futur agent immobilier doit être titulaire soit d’un diplôme de niveau bac +3 dans les domaines d’études juridiques, économiques ou commerciales, soit d’un diplôme universitaire de technologie ou un BTS dans le secteur immobilier, soit du diplôme d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble. À défaut de la détention de ces diplômes, le futur professionnel pourra justifier d’une expérience professionnelle dans ce secteur d’activité soit d’au moins trois ans s’il a le baccalauréat ou un diplôme équivalent, soit d’au moins dix ans s’il n’a aucun de ces diplômes (réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre). L’emploi peut être à temps complet ou partiel, sur une période ou non continue ;
- justifier de son état civil, de son domicile et de sa profession ;
- justifier d'une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus par l’agent. Cette garantie doit résulter d’un engagement écrit fourni soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée, soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier. Le montant de la garantie doit être au moins de 110 000 euros. Cette garantie minimale est cependant fixée à 30 000 euros pour les deux premières années d’exercice. Pour plus de renseignement, contacter votre préfecture. La garantie financière couvre désormais toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectuée à l’occasion d’une opération immobilière (article 1 de la loi du 2 janvier 1970). Le garant ne peut plus exiger du créancier qu’il agisse préalablement aux fins de recouvrement ;
- souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale par une juridiction française ou étrangère pour l'une des infractions suivantes : crime, peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, faux et falsification de titres et de valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, prêt usuraire, infractions à la législation sur les loteries, cercles, casinos, à la législation sur les relations financières avec l’étranger, fraude fiscale, infraction au Code de la construction et de l’habitation, destitution d’office public ou ministériel ;
- ne pas faire l'objet d'une des incapacités suivantes : prononcé d’une mesure de faillite personnelle, d’une radiation des fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire, d’une interdiction d’exercer au moins pendant six mois une profession libérale.

Pour obtenir cette information, il vous suffisait de poser la question sur un moteur de recherches.

Cordialement

en fait, je voulais surtout savoir si le fait de travailler en office notariale était considéré comme travailler dans le secteur immobilier.
pour le reste, je suis au courant mais merci pour le rappel

Bonjour,

Adressez-vous au service compétent de votre préfecture.

Cordialement

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Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial