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immatriculation reportée
Auteur: Secretary (IP enregistrée)
Date: 06 January, 2009 16:21
Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut reporter l'immatriculatin d'une société, même si toutes les démarches en amont ont déja été faites, à savoir, l'enregistrement des statuts, l emission de l annonce legale, l'apport bancaire.
Pour être plus claire, cette personne a fait toutes les démarches pour créer sa société de transport sans savoir que son activité était réglementée (capacité de transport obligatoire). finalement elle ne peut plus créer tout de suite .Il s'est deja inscrit au stage de réparation, mais que faire en attendant ?
Merci de l'attention que vous vousez bien me porter.
A+
J'aimerais savoir si on peut reporter l'immatriculatin d'une société, même si toutes les démarches en amont ont déja été faites, à savoir, l'enregistrement des statuts, l emission de l annonce legale, l'apport bancaire.
Pour être plus claire, cette personne a fait toutes les démarches pour créer sa société de transport sans savoir que son activité était réglementée (capacité de transport obligatoire). finalement elle ne peut plus créer tout de suite .Il s'est deja inscrit au stage de réparation, mais que faire en attendant ?
Merci de l'attention que vous vousez bien me porter.
A+
Re: immatriculation reportée
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 07 January, 2009 09:42
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait différer le dépôt de votre dossier d'immatriculation au CFE.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial
Vous pouvez tout à fait différer le dépôt de votre dossier d'immatriculation au CFE.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
[www.dorhel.fr]
Société de Portage Salarial
Re: immatriculation reportée
Auteur: Secretary (IP enregistrée)
Date: 07 January, 2009 14:36
Merci pour votre réponse rapide, mais, n'y a t-il pas des délais à respecter ?
Par exemple, les statuts doivent être déposés au Greffe dans le mois qui suit leur signature.
L'insertion de l'avis de constitution au journal d'annonce légale sera t elle valable après plusieurs mois ou faudra t il recommencer ?
merci !
Par exemple, les statuts doivent être déposés au Greffe dans le mois qui suit leur signature.
L'insertion de l'avis de constitution au journal d'annonce légale sera t elle valable après plusieurs mois ou faudra t il recommencer ?
merci !
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