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Besoins d'aide dans la création des statuts : Capital social
Auteur: baladin (IP enregistrée)
Date: 07 January, 2009 10:50

Re bonjour,
Toujours dans le cadre de la création d'une sarl à capital variable, je me demande si cela correspond bien à ce qu'il faut noter dans les statuts.

• Article 7. – Capital social
Le capital social souscrit est fixé à 3000.00 €, divisé en 300 parts de 10.00 € chacune, numérotées de 1 à 300 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
– A concurrence de 147 parts sociales portant les nos 1 à 147 en rémunération de son apport, soit 147 parts,
– A concurrence de 147 parts sociales portant les nos 148 à 294 en rémunération de son apport, soit 147 parts,
– A concurrence de 6 parts sociales portant les nos 295 à 300 en rémunération de son apport, soit 6 parts,
Total égal au nombre de parts composant le capital social 300 parts,
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social souscrit leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs.

Est ce que cela vous semble correct. Par avance merci.

Re: Besoins d'aide dans la création des statuts : Capital social
Auteur: gjl (IP enregistrée)
Date: 08 January, 2009 10:08

Où est la variabilité de votre capital ???

Là, vous êtes en capital fixe de 3000 € divisé en 300 parts de 10 €. Pour être en variable il faut indiquer le mini et le maxi. Ça vous sera d'ailleurs demandé dans l'annonce légale.

Les montants doivent aussi être écrits en toutes lettres, genre : 3000 (trois mille) euros).

"en rémunération de son apport de xxx euros"

Si vous n'êtes pas sûr à 110% de la survie de votre société sachez qu'en cas de difficultés et que le capital maxi (ou une bonne partie du maxi) n'est pas versé, c'est l'ensemble des associés qui peut avoir des soucis, pas seulement le gérant. Evitez donc de mettre un mini à 1 euro et un maxi à 500000 euros.

Alors si c'est pour mettre un variable de 1 à 5000, l'intérêt est assez peu évident

Il est d'ailleurs recommandé de mentionner dans les statuts les risques pour les associés liés à cette forme particulière de société.

Re: Besoins d'aide dans la création des statuts : Capital social
Auteur: baladin (IP enregistrée)
Date: 08 January, 2009 14:08

Bonjour à tous et merci.

Pour faire suite à vos remarques:
"Si vous n'êtes pas sûr à 110% de la survie de votre société sachez qu'en cas de difficultés et que le capital maxi (ou une bonne partie du maxi) n'est pas versé, c'est l'ensemble des associés qui peut avoir des soucis, pas seulement le gérant. Evitez donc de mettre un mini à 1 euro et un maxi à 500000 euros."

Trouvé sur le net :
"Soulignons bien que les associés sont engagés uniquement sur le montant du capital fixé (exemple : 10 euros) et non pas sur le montant du capital maximum. La S.A.R.L est donc plus souple, sa gestion est identique à la S.A.R.L à capital fixe classique."

Êtes vous sûr à 110% de votre réponse ? merci cela est très important.

Re: Besoins d'aide dans la création des statuts : Capital social
Auteur: Fabrice30 (IP enregistrée)
Date: 09 January, 2009 16:05

Salut
C'est très simple si vous mettez un capital variable de 3000 à 10000e.
Donc vous apportez 3000e, les 7000e devront être libérés avant 5 ans.
La sarl est limitée au capital en cas de dissolution (hors faute de gestion).
En cas de dissolution si vous avez une créance de 12000e par exemple, on vous réclamera le capital de la société soit de 10000 que vous avez libéré ou non les 7000e donc tous les associés devront payer.
Un petit détail si vous avez besoin d'un capital important à cause des fournisseurs ou autres, ceux ci peuvent vérifier quelle somme a été libérée.
Cordialement

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