Sujet : Changement de statut

Bonjour,

j'ai créé mon entreprise individuelle, il y a maintenant 3 ans afin de commercialiser des produits sur internet. J'ai choisi ce statut par simplicité je trouvais qu'il était adapté à ma situation. Aujourd'hui j'ai un concurrent qui me pose des soucis, j'ai peur que cette affaire se termine au tribunal. Mes biens propres n'étant pas dissocié de mon activité commerciale s'il demande des dommages et intérêts....J'hésite à transformer mon entreprise individuelle en EURL où à passer chez le notaire afin de sortir mes biens propres de mon entreprise.
Merci de me conseiller.

Bonjour,

En Ei, vous avez tout intérêt à contacter un Notaire qui vous établira un Certificat d'Insaisissabilité de vos biens.
Ce certificat protègera vos biens aussi bien qu'une Eurl/Sarl, et c'est moins cher !

Bonne continuation ! Loïc du 85
ou Comment anticiper le montant des Rappels du Rsi ...

Bonjour,

Précision : L'insaisissabilité ne concerne que la RESIDENCE PRINCIPALE.

Donc ni les résidences secondaires, ni les immeubles loués, ni les parts de SCI, par exemple.

Cordialement

Bonjour,

je vous remercie pour vos conseils.
salutations

Depuis 8/2008, ce Certificat concerne Tous les biens fonciers (résidence principale et autres)
même s'ils ne font partie partie du patrimoine professionnel de l'exploitant.

Art 14 de la LME de Aout 2008 (voir Site APCE/Nouvelles mesures/Déclaration d'Insaisissabilité)

Bonne continuation ! Loïc du 85
ou Comment anticiper le montant des Rappels du Rsi ...



Modifié 2 fois. Dernière modification le 04/07/09 09:42 par loic6354.