Sujet : Smic hotelier

Bonjour,

J'ai quelques questions concernant le Smic hôtelier depuis l'application au 01/01/2005 du nouvel accord dans le secteur de l'hôtellerie / restauration.

Est-ce que les entreprises rattachées à cette convention doivent bien depuis le 01/07/2005 appliquer un salaire horaire minimum de 8,03 (smic légal en vigueur) ?

Les entreprises de la restauration collective, n'étant pas rattachées à la même convention, peuvent-elles conserver un salaire horaire inférieur à 8,03 sous réserve bien sur de verser un avantage en nature nourriture à 3,11 euros par repas ? Le fait que les 3,11 soit déduite du net à payer (principe de l'AN) ne remet-il pas en cause le respect du smic légal ?

Enfin le principe de calcul smic hotelier (horaire de référence mensuel * smic horaire + avantage en nature nourriture) est-il toujours en vigueur ?

Merci pour votre réponse.

L&C

Je n'ai pas la réponse à ta question mais si tu trouves la réponse quelque part, merci de me tenir au courant.

En effet, j'ai commencé à travailler en déc 2003 pour une société de restauration scolaire. J'étais payée 24 cts de plus que le SMIC normal soit 7.35 € au lieu de 7.21.
Puis il y a eu l'augmentation du SMIC normal en juillet 2004 qui est passé à 7.61 € et là je ne gagnais plus que 4 cts de plus soit 7.65 € de l'heure.
J'ai reçu ma fiche de paie de juillet et là j'ai été très surprise de voir indiqué 7.83 € de l'heure soit 20 cts de MOINS que le SMIC normal !!!!!!!!!!

Je cherche partout à savoir si c'est vraiment normal ou non.
On me rajoute bien 3,11 € pour les repas, sur lesquels je paie des taxes, et on m'enlève les 3.11 dans leur totalité sur le Net.

J'ai un peu l'impression de me faire avoir.
J'ai essayé dans savoir plus auprès de ma société mais on me réponds que les paies sont faites par une société extérieure et que ça doit être ça.

Merci à toi et à tout autre qui pourrait m'éclairer.

Lolojack

Bonsoir,

Depuis le 01/07/2005, le smic hôtelier est égal au smic standard soit 8.03 € de l'heure. Cette source vient de l'inspection du travail.

Cdt
Guillaume

gpi37@aol.com

Bonjour

Le salaire dans l'hôtellerie est constitué de la base (selon le nombre d'heures applicables à l'entreprise : 169 h,160.33 h, 151.67 h pour un temps plein) au tarif normal du smic 8.03 depuis le 1er juillet 2005, auxquel s'ajoutent les IDN à raison de 2 x 3.11 par jour de plus de 5 heures travaillées.

La suppression de la déduction de la 1/2 nourriture est effective depuis le 1er janvier 2005, date d'application de l'avenant du 13 juillet 2004 !

Enfin, sachez qu'à moins d'effectuer moins d'heures de travail effectif, il est impossible de percevoir (en valeur de base brute) un salaire inférieur au précédent.

Pour finir, les IDN sont soumises de plein droit à toutes les cotisations sociales et ne sont déduites pas l'employeur que dans le cas où vous êtes nourri sur place par l'entreprise. Dans le cas contraire, il s'agit d'indemnité compensatrice.

Vous pouvez consulter votre convention collective et vérifier que votre salaire est conforme sur le lien suivant :
[www.legifrance.gouv.fr]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais donc pour les entreprises de la restauration collective, peuvent-elles encore avoir des salaires horaires bruts inférieurs à 8,03 même si elles ajoutent le paiement des avantages en nature nourritures ?

Je rencontre le cas ou les premiers niveaux sont à 7,81 et 7,91. Bien sur si il n'y a pas paiement de l'AN, alors les 8,03 doivent s'appliquer.

Merci pour votre aide.

Aucun salaire de base ne peut être payé en dessous du minimum légal horaire de 8.03 €

Le bulletin doit se présenter ainsi

base : 169 x 8.03 = 1.357,07
IDN : 44 x 3.11 = 136.84

Ceci est un exemple bien sur je ne connais pas votre situation propre.

Vérifiez que les dispositions de l'avenant du 13 juillet 2004 s'appliquent bien à votre entreprise en allant sur le lien que je vous ai donné.

J'ai interrogé le Service Juridique de mon entreprise (nous gérons de nombreuses conventions collectives) qui m'a fait la réponse ci-dessous, qu'en pensez-vous ?

"Le Smic hôtelier a effectivement cessé d'exister pour se confondre avec le Smic en 2004. Cependant les avantages en nature demeurent inclus dans l'assiette de calcul du Smic comme le prévoit la loi (article D.141-3 du Code du travail) et quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise.

Ainsi les entreprises de restauration ont parfaitement intégré ce système de calcul depuis de nombreuses années et continuent à établir des grilles de salaires dont le ou les premiers échelons de rémunération se situent en-deça du Smic horaire par anticipation sur l'utilisation des avantages en nature.

Les syndicats dénoncent d'ailleurs cette pratique et réclament des grilles au moins égales au Smic. En tout état de cause, la légalité du système ne fait aucun doute et la déduction de ces avantages en nature ne rend pas l'employeur passible des sanctions prévues par l'article L 154-1 du Code du travail (non respect du Smic)."

marie a écrit:
-------------------------------------------------------
> Aucun salaire de base ne peut être payé en dessous
> du minimum légal horaire de 8.03 €
>
> Le bulletin doit se présenter ainsi
>
> base : 169 x 8.03 = 1.357,07
> IDN : 44 x 3.11 = 136.84
>
> Ceci est un exemple bien sur je ne connais pas
> votre situation propre.
>
> Vérifiez que les dispositions de l'avenant du 13
> juillet 2004 s'appliquent bien à votre entreprise
> en allant sur le lien que je vous ai donné.
>

La réponse qui vous a été faite concerne la comparaison légale de la valeur brute d'un salaire avec le respect du montant du smic.

Encore une fois, vérifiez que votre convention est bien concernée par l'avenant de juillet 2004 avant d'aller plus loin !!!