CONGES IMPOSES ET ASTREINTE : COMPATIBLE ?

rilie Contributions: Q(1) / R(2)
Membre
a posé une question le 22 septembre 2005

Bonjour,

L’entreprise pour laquelle je travaille ferme 15 jours en fin d’annee et nous impose donc de prendre ces 15 jours de conges payes. Mais sur cette periode, elle nous impose egalement de faire de l’astreinte 24h/24, 7j/7. Est-ce que les 2 sont legalement compatibles ?

Merci de votre aide.

Rilie

5 réponses

marie Contributions: Q(2) / R(1175)
le 22 septembre 2005

Bonjour

Les congés payés étant par définition des congés, il ne peut y avoir d’astreintes durant cette période, les astreintes étant à contrario, des périodes de disponibilité pour intervention immédiate en cas d’urgence.

Vous travaillez dans quel domaine ?

#1
rilie Contributions: Q(1) / R(2)
Membre
le 22 septembre 2005

Je travaille dans les reseaux informatiques, convention du BTP et pour d’autres de mon equipe convention de la metallurgie.
Votre reponse me parait logique mais pour des raisons evidentes d’economies, mes superieurs essayent de nous imposer l’astreinte durant des CPs.
J’aimerais connaitre le texte de loi qui definit cela mais c’est comme chercher une aiguille dans une botte de foin…

#2
marie Contributions: Q(2) / R(1175)
le 23 septembre 2005

La période d’astreinte n’est pas en elle même considérée comme du temps de travail mais une éventuelle intervention, oui ! Dans ce cas, vous êtes en totale contradiction avec les articles du code du travail ci-dessous. Par ailleurs, par définition, la vacance est une période de liberté qui vous permet de faire ce qui vous plait et si vous voulez partir à l’étranger, libre à vous sans pour cela avoir des comptes à rendre à votre employeur.
Vous aurez sans doute plus de poids en faisant intervenir l’inspection du travail.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire – Décrets simples)
Article D223-1

L’employeur qui occupe pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné en vertu de l’article ci-après.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire – Décrets simples)
Article D223-2
Le travailleur qui exécute pendant son congé payé des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages-intérêts envers le fonds de chômage.
Les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au travailleur pour son congé payé.
L’action en dommages-intérêts doit être exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L’employeur, quel qu’il soit, qui a occupé sciemment un travailleur bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de l’action en dommages-intérêts prévue par le présent article.

#3
rilie Contributions: Q(1) / R(2)
Membre
le 23 septembre 2005

Merci beaucoup pour votre aide. Je vais essayer d’utiliser ces informations a bon escient. 😉

#4
emile59 Contributions: Q(24) / R(173)
Membre
le 25 septembre 2005

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Les astreintes sont mises en place par des accords collectifs étendus ou des accords d’entreprise qui en fixent le mode d’organisation ainsi que la compensation financière à laquelle elles donnent lieu.

Les périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf cas exceptionnelles.

Rappel sur les congés: le congé principal est de 24 jours ouvrables au plus. Le fractionnement du congés principal est possible, à condition que l’employeur et le salarié soient d’accord, toutefois si le congé s’accompagne de la fermeture de la société, le fractionnement est possible sur simple avis des déléguées du personnel.

Toutefois, le congé principal doit être au moins de 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le fractionnement du congés principal peut donner lieu à des jours de congés supplémentaire.

#5

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