Sujet : mise à pied d'un représentant du personnel

Existe t-il un délai à respecter entre le début de la mise à pied conservatoire et la consultation d'un CE extraordinaire. Ceci dans le cadre du licenciement d'un membre élu du CE ?

Bonjour

Quelle est la protection des membres du comité d’entreprise en cas de licenciement ?

Les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise ainsi que les représentants syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure s’applique également :

pendant 6 mois aux anciens élus des dernières élections et aux anciens représentants syndicaux s’ils ont exercé leur mandat pendant au moins 2 ans ;
pendant 6 mois aux candidats non élus (titulaires ou suppléants) aux dernières élections ;
au premier salarié qui a demandé l’organisation des élections ou qui a accepté de les organiser si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. La protection, d’une durée de 6 mois, s’applique à compter de cette confirmation.
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.


En cas de faute grave, le chef d’entreprise peut prononcer, à titre provisoire, une mise à pied immédiate de l’intéressé, à condition de motiver et de notifier sa décision à l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures. Si le licenciement est refusé par l’inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés.

Les moyens de recours
La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet :
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement.

Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du Ministre ou du tribunal.

Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié peut demander, dans un délai de 2 mois, à être réintégré dans l’entreprise, à son emploi antérieur ou un poste équivalent.
Si le refus d’autorisation est annulé, le chef d’entreprise doit procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail qui rendra sa décision compte tenu de la décision du Ministre ou du tribunal et/ou de l’évolution des faits.

[www.travail-solidarite.gouv.fr]

voila pour un debut d'info
salutations

Grand merci à CLO pour cette réponse détaillée.

Dans le §4, l'employeur doit justifier sa décision dans les 48h à l'inspecteur du travail...
S'agit-il de la décision de mise à pied ou de la demande d'autorisation de licencier ?

Pour info, je suis mis à pied depuis le 23 avril dernier. Mon entretien préalable à licenciement s'est déroulé le 7 mai dernier. Depuis, pas de nouvelle de mon employeur.
Cela fait donc 3 semaines depuis le début de ma mise à pied conservatoire, or j'ai cru lire que l'employeur disposait d'un délai de 10 jours après cette mise à pied pour consulter le CE extraordinaire sur mon licenciement envisagé.

J'ai la nette impression que mon employeur cherche à m'écarter le plus longtemps possible de l'entreprise (après avoir fait voter 2 délits d'entrave en CE du 22 avril).

Le fait est que je n'ai aucun salaire depuis le 23 avril dernier, combien de temps cela peut-il durer ?

bonjour
Article L 122-41

Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire .

Pour avoir un caractère conservatoire , la mise à pied doit être concommitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement .

Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire.

Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire .

Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.

donc pas de délai, mais je te conseille de prendre RDV très rapidement avec l'inspection du travail; et aussi un avocat

tu penses contester ton licenciement?
je cherche pour ta question sur l'inspection du travail.
salutations

Merci de ton éclairage CLO,

Je suis bien en mise à pied conservatoire, et non disciplinaire.
Quant à contester mon licenciement, certes, ce sera fait, encore faut-il qu'il me soit notifié !
Le motif ne tiendra pas devant l'inspecteur du travail car même si la faute est qualifiée de "grave" et assortie d'une menace de plainte au Procureur, le motif est futile.
En bref, je suis secrétaire du CE et ma DG m'a confié en séance du 31 mars 2008 un devis d'un cabinet comptable qu'elle voulait que je compare avec celui que j'avais retenu d'un cabinet concurrent pour la rédaction d'un rapport de droit d'alerte.
Je lui ai rendu ce devis lors de la séance suivante, le 22 avril 2008 en lui expliquant que rien n'était comparable dans les missions décrites par les 2 prestataires, je m'en tenais donc à mon 1er choix, d'autant que le droit d'alerte était déjà voté et la mission d'expertise confiée à notre cabinet.
Ma DG a considéré que j'avais volé ce devis entre le 31/03 et le 22/04... C'est fort non ?

Pour anecdote, c'est la 2ème tentative de licenciement que mon employeur exerce contre moi en 2 ans, la 1ère n'est pas terminée... car après le refus de l'inspecteur du travail, celui du ministère de l'emploi, mon employeur a contesté devant un tribunal administratif dont la décision n'est toujours pas rendue à ce jour.

Faut avouer qu'avec un droit d'alerte et 2 délits d'entrave votés en 3 mois, c'est pas vraiment une histoire d'amour entre nous...

Ce qui m'importe aujourd'hui, c'est de réagir par rapport à ce délai hypothétique de 10 jours après le début de ma mise à pied conservatoire, que ma DG aurait dû respecter pour convoquer le CE extraordinaire délibérant sur mon sort.

Encore merci de ton intérêt.

bonjour
après des recherches c'est le seul site ou il y a une notion de delai pour ta procédure.

[www.cftc.fr]

salutations

bonjour

Délai à respecter entre la lettre de convocation et la date de l’entretien préalable
Depuis février 2008 un délai de cinq jours pleins est nécessaire entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement. Ce délai de cinq jours pleins débute le lendemain de la présentation de la lettre recommandée au salarié ou de sa remise en main propre contre décharge.

Délai à respecter entre la date de l’entretien préalable pour un licenciement disciplinaire et la notification
- un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date à laquelle s’est déroulé l’entretien préalable ;
- un délai maximum d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable
salutations