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bonjour

je viens de recevoir mon bulletin de paye rectificatif suite au jugement des prud'hommes.
j'ai trois mois de préavis. donc pour moi trois mois de plafond sécu. ma société a pris le plafond de 2007 qui etait l'année de mon licenciement. est-ce normal? moi je prends le plafond de 2008. cela joue sur le declenchement de la tranche B.

mon ancien certificat de travail ne comporte pas les trois mois de préavis. j'avais l'habitude de refaire un certificat rectificatif, mon avocat me dit que cela ne sert pas. idem pour le feuille jaune des assedic. pour lui les prud'hommes seront de toute façon au courant du jugement.

merci de me donner vos avis.
salutations

Bonjour CLO,

Tu m'as tellement bien renseigné que j'aimerais te rendre la pareille... Je n'ai pas de certitude concernant la règle qui s'applique dans ton cas, sauf à dire que ce qui a été jugé concerne un préavis que tu aurais dû toucher en 2007. Il paraît donc normal que ce soit le plafond 2007 qui te soit versé. Reste à considérer l'opportunité de demander des intérêts de retard pour une somme que ton employeur te devait depuis un an.

Les taux de cotisations et le plafond de sécurité sociale s'appliquent aux sommes versés selon le mois de versement et non par rapport à la période concernée.

Donc si les sommes sont payées en 2008, les taux de cotisations et le plafond de sécurité sociale sont ceux de 2008.

En ce qui concerne les ASSEDIC, il aurait été préférable de rédiger une nouvelle attestation rectificative selon moi .

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Je vous souhaite une bonne continuation

Pierre-Jean FABAS

Formateur Gestionnaire De Paie en Gironde (33)

bonjour
je suis d'accord de prendre les plafonds secu de 2008 et les taux de cotisations 2008, mais mon responsable paye a pris les plafonds 2007 avec les taux de cotisations 2008 et encore au lieu de prendre TROIS plafonds de 2008 car trois mois de préavis; il a pris 2,5 mois de 2007.
concernant mon certificat de travail rectifié il y fallu l'intervention de mon avocat pour enfin l'obtenir deux mois après les conclusions des prud'hommes.
pour la feuille jaune, moi j'avais l'habitude de refaire une feuille jaune mais d'après mon avocat il y avait pas lieu de la refaire,depuis il y a eu un jugement en cassation qui imposse en cas de rupture aux torts de l'employeur de délivrer le certificat de travail et l' attestation Assédic rectifée et juste.

Cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757 FSPB
info pris sur le site grouperf

merci pour votre reponse
salutations

bonjour
je suis d'accord de prendre les plafonds secu de 2008 et les taux de cotisations 2008, mais mon responsable paye a pris les plafonds 2007 avec les taux de cotisations 2008 et encore au lieu de prendre TROIS plafonds de 2008 car trois mois de préavis; il a pris 2,5 mois de 2007.
concernant mon certificat de travail rectifié il y fallu l'intervention de mon avocat pour enfin l'obtenir deux mois après les conclusions des prud'hommes.
pour la feuille jaune, moi j'avais l'habitude de refaire une feuille jaune mais d'après mon avocat il y avait pas lieu de la refaire,depuis il y a eu un jugement en cassation qui imposse en cas de rupture aux torts de l'employeur de délivrer le certificat de travail et l' attestation Assédic rectifée et juste.

Cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757 FSPB
info pris sur le site grouperf

merci pour votre reponse
salutations

Bonjour à tous,
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage, je viens de valider ma première année en DUT GACO. Mon patron ne veut pas continuer avec moi sous prétexte que je compte poursuivre des études à la suite de mon DUT. A présent il trouve de nouvelles excuses, telles que la qualité de mon travail ou encore la motivation. A-t-il le droit de me licencier pour de tels motifs sachant que j'ai signé un contrat de deux ans en apprentissage ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Allison.

Bonjour,

Je vous conseille d'interroger le secrètariat du Conseil de Prud'hommes à ce sujet.

A priori le Juge doit pouvoir obliger votre employeur à rectifier son erreur.

Cordialement

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Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
portage@dorhel.fr