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licenciement éco - DP pas consulté ! - Grave ou pas grave
Auteur: claudehenry (IP enregistrée)
Date: 18 août, 2008 14:52
Bonjour,
Je suis Délégué du personnel dans une société de 12 salariés
un licenciement économique vient d'être mit en place pour un salarié de la société mais je n'ai pas été consulté ni informé!
La direction m'a répondu que l'obligation de consulter et/ou d'informer le DP n'était valable qu'en cas de licenciement économique multiple (plusieurs salarié)
mais pas pour un seul salarié!
Est-ce normal ?
est-ce légal ?
Merci de vos réponses
Claude
Je suis Délégué du personnel dans une société de 12 salariés
un licenciement économique vient d'être mit en place pour un salarié de la société mais je n'ai pas été consulté ni informé!
La direction m'a répondu que l'obligation de consulter et/ou d'informer le DP n'était valable qu'en cas de licenciement économique multiple (plusieurs salarié)
mais pas pour un seul salarié!
Est-ce normal ?
est-ce légal ?
Merci de vos réponses
Claude
Re: licenciement éco - DP pas consulté ! - Grave ou pas grave
Auteur: claudehenry (IP enregistrée)
Date: 26 août, 2008 13:56
pas de réponses?
Merci de votre aide
Claude
Merci de votre aide
Claude
Re: licenciement éco - DP pas consulté ! - Grave ou pas grave
Auteur: vincent2 (IP enregistrée)
Date: 07 septembre, 2008 21:47
Bonjour,
Votre employeur a raison. Je vous joins la référence de droit, qui indique bien licenciement collectif : "L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, dans une entreprise de moins de 50 salariés, doit obligatoirement réunir et consulter les délégués du personnel.
C. trav., art. L. 422-1 et L. 321-3
Bon courage
Votre employeur a raison. Je vous joins la référence de droit, qui indique bien licenciement collectif : "L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, dans une entreprise de moins de 50 salariés, doit obligatoirement réunir et consulter les délégués du personnel.
C. trav., art. L. 422-1 et L. 321-3
Bon courage
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