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Licenciement avec dossier CRP
Auteur: CardioFitness (IP enregistrée)
Date: 29 August, 2008 15:56

Bonjour,

Nous avons licencié une personne pour motif économique avec dossier de reclassement qu'elle a accepté. Cette personne nous réclame des indemnités de licenciement. A quoi correspondent-elle?
Merci par avance de votre réponse

Re: Licenciement avec dossier CRP
Auteur: CardioFitness (IP enregistrée)
Date: 01 September, 2008 11:07

Re bonjour,

Serait-il possible de nous répondre au plus vite.

Re: Licenciement avec dossier CRP
Auteur: CLO (IP enregistrée)
Date: 03 September, 2008 08:20

BONJOUR

voila l'adresse du site du gouvernement

[www.travail.gouv.fr]

La réponse du salarié
Le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention.
S’il décide d’accepter la CRP, il doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n’est pas effectué et la convention prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :

le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.

vous pouvez consulter ce site
salutations

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