Sujet : Passage à temps partiel

Bonjour,
Un de mes employés à temps plein souhaite passer à temps partiel afin de compléter un contrat qu'il a avec l'éducation nationale.Je ne sais comment rédiger le contrat de travail car il souhaite travailler le mercredi après-midi, le samedi et les vacances scolaires.Puis-je annualiser le temps de travail et le diviser ou faire un avenant à chaque vacances? Merci

Bonjour,
Une remarque préalables :
- Vérifier que le statut de votre salarié chez vous et son statut à l'Education Nationale lui permettent de travailler pour plusieurs employeurs...En principe, les personnels de la fonction Publique et de la fonction Publique Territoriale ne peuvent travailler pour plusieurs employeurs...
En supposant que cela soit possible, comment faire pour le temps partiel :
- le temps partiel annualisé a été supprimé depuis la loi Aubry de 2000.
- il est possible de faire un temps partiel modulé, avec variation à la hausse et à la baisse de la durée contractuelle, dans certaines limites, mais il vous faut un accord collectif de Branche ou d'entreprise qui ait prévu ce dispositif. Avez vous cela ?
- Si vous n'avez rien de tout cela, vous êtes obligé de rester dans le droit commun, donc un contrat de travail à temps partiel défini au maximum sur le mois. Vous pourrez faire effectuer 10% de cette durée en heures complémentaires ou le tiers si vous avez un accord de branche en ce sens. Au delà de ces dépassements autorisés, il ne reste que l'avenant au contrat pour tenir compte de vos variations d'horaire, avec le risque que votre salarié le refuse un jour...donc vérifiez bien vos accords collectifs dans un premier temps.

Vincent
DRH de transition et Formateur

Merci pour la réponse,
Il a un contrat avec le rectorat d'assistant d'éducation("pion" à temps partiel qui permet le cumul avec un autre emploi.Par contre, comment faire pour mettre en place un accord d'entreprise(nous sommes 2 employés).

Bonjour,
Les accords d'entreprise ont signés avec les syndicats ou, sous conditions, lorsqu'il n'y a pas de syndicats, avec les représentants du personnel (Comité d'Enteprise ou Délégués du Personnel) lorsqu'ils existent. Si l'entreprise n'a aucune institution, des accords sont posibles par des salariés mandatés par une organisaztion syndicale, à condition que la Branche profesionnelle l'ait prévu...cela me semble peu probable dans votre cas. Ce que je vous propose, c'est de me donner l'intitulé de votre convention collective et j'irai voir, à moins ue vous ne l'ayez fait, s'il y a des dispositions particulières sur les accords collectifs et sur le temps partiel. J'ai peu d'espoir mais il faut tout vérifier
A bientôt

Vincent
DRH de transition et Formateur

Bonjour et merci,
La convention collective est intitulée "Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie" code 3252. Sinon, je pense calculer une moyenne sur l'année courante et faire un avenant pour les vacances.

Bonjour,
J'ai vérifié votre convention et il n'y a pas de disposition qui permette de résoudre votre problème. Il y a bien un accord de branche sur la modulation mais vous ne pouvez pas faire varier la durée du temps de travail autrement que dans une fourchette 31-42 h par semaine, ce qui ne vous sert pas. Donc, votre solution est bien de faire des avenants à chaque modifiaction de l'horaire de travail.
Cordialement

Bonjour,

Je ne voudrais pas être désagréable mais plutôt constructif.

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui a été dit.

Un temps partiel peut très bien être mensualisé ou annualisé et vous avez besoin d'aucun accord collectif de branche ou d'entreprise pour cela.

Le contrat de travail doit être obligatoirement écrit et dedans vous définissez les horaires de travail, notamment pour votre cas le mercredi après midi de xh à xh et le samedi de xh à xh. Vous pourrez alors définir un nombre d'heure mensualisé.
(ex . 4h le mercredi + 7 heures le samedi) * 52 /12 = 47,67 heures moyenne mensuel.

lorsque cet employé va travailler à temps complet pendant les vacances solaires vous lui paierez des heures complémentaires. (définition heure complémentaire c'est jusqu'à 35h /semaine et heure sup c'est après 35 heures/semaine.

pour cela vous n'avez besoin aucunement d'avenant.

Dès lors qu'il a le droit de travailler en plus de son premier emploi et qu'il ne dépasse pas le temps de tra vail absolu en cumul (44h sur 12 semaines)

cordialement
christian de montpellier

Bonjour,
Désolé Christian, je me suis toujours appliqué cette régle légale...Si vous avez un texte diffèrent, je suis preneur parce que, dans beaucoup d'entreprises, on se fait du mal pour rien...

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat.
C. trav., art. L. 212-4-3
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite jusqu'au tiers de la durée du travail stipulée au contr

crissud a écrit:
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> Bonjour,
>
> Je ne voudrais pas être désagréable mais plutôt
> constructif.
>
> Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui a été
> dit.
>
> Un temps partiel peut très bien être mensualisé ou
> annualisé et vous avez besoin d'aucun accord
> collectif de branche ou d'entreprise pour cela.
>
> Le contrat de travail doit être obligatoirement
> écrit et dedans vous définissez les horaires de
> travail, notamment pour votre cas le mercredi
> après midi de xh à xh et le samedi de xh à xh.
> Vous pourrez alors définir un nombre d'heure
> mensualisé.
> (ex . 4h le mercredi + 7 heures le samedi) * 52
> /12 = 47,67 heures moyenne mensuel.
>
> lorsque cet employé va travailler à temps complet
> pendant les vacances solaires vous lui paierez des
> heures complémentaires. (définition heure
> complémentaire c'est jusqu'à 35h /semaine et heure
> sup c'est après 35 heures/semaine.
>
> pour cela vous n'avez besoin aucunement
> d'avenant.
>
> Dès lors qu'il a le droit de travailler en plus de
> son premier emploi et qu'il ne dépasse pas le
> temps de tra vail absolu en cumul (44h sur 12
> semaines)
>
> cordialement
> christian de montpellier


Si vous parlez de ma phrase

'pour cela vous n'avez besoin aucunement d'avenant.'

En effet vous avez raison, étant donné que les heures complémentaires ne peuvent pas dépasser 10% du temps contractuel ou 1/3 si il y a un accord, le passage au delà nécessite donc un avenant, j'avais omis ce détail, Mea culpa.


christian de montpellier