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A partir du 1er janvier 2010, les mises à la retraite ne seront plus possibles à l'initiative de l'employeur, même en cas d'accord de branche (ceux-ci cesseront de produire leur effet à cette date).
Pour un salarié qui aura 60 ans en janvier 2010, les dispositions de l'accord de branche pourront-elles toutefois s'appliquer, un préavis de 6 mois étant prévu pour la mise à la retraite par l'employeur?
Autrement dit, une décision de mise à la retraite prise en juillet 2009, avec un préavis de 6 mois sera-t-elle possible?

Bonjour,

Un employeur qui ne pourrait pas faire partir en retraite son employé alors qu'il dispose de la liquidation à taux plein, je suis interrogatif.

Je ne vois rien qui empêche une personne de partir en retraite en 2009 dès lors qu'il a 160 trimestres de cotisations et au moins 60 ans.

en 2012 il faudra avoir 162 trimestres et minimum 60 ans pour avoir un taux plein.


Bien évidemment un employeur ne peut pas mettre en retraite une personne qui n'aurait pas tous ses droits, mais ce n'est pas nouveau.

Mais il est probable qu'un jour on élève l'âge minimum, il faut s'y attendre.

cordialement
christian de montpellier



Message édité 1 fois. Dernière modification le 13/10/08, 17:26

Bonjour,
Pour compléter le propos,
Lors de la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites le 24 août 2003 ( L. no 2003-775, 21 août 2003, art. 16 : JO, 22 août), la question s'est posée de savoir si les salariés mis à la retraite qui étaient en cours d'exécution du préavis au moment de la publication de la loi relevaient à l'époque des anciennes ou des nouvelles dispositions. Réponse : si les conditions légales de mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du contrat de travail, la Cour de cassation estime que c'est à la date de notification de la rupture qu'il faut se placer pour déterminer les règles applicables en matière de départ à la retraite ( Cass. soc., 14 mai 2008, no 06-43.564, Naga c/ GIE Expansiel.
Donc, pour votre salarié, je pense que vous pouvez le mettre à la retraite en 2009 à 59 ans et quand il atteindra ses 60 ans en 2010, le régime applicable ne sera pas le nouveau régime mais bien l'ancien.
Cordialement

on peut aussi devancer l'âge de 60 ans pour prendre sa retraite dès lors que l'on a déjà 40 ans d'annuité c'est possible si on a commencé sa vie vie professionnel très tôt.

sinon c'est la préretraite et là c'est un autre cadre.