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bonjour,

nous avons racheté le fond de commece d'une entreprise, et repris les contrats des salariés. Il y a donc survivance du contrat de travail.

Le problème est que une salariée de l'ancienne société qui était aux 39h avec 10 jours de RTT/an, et notre société est elle aux 35h.

Ma question est la suivante, peux-t-on modifier son contrat de travail et la faire passer aux 35h? si cela est opssible, a-t-elle le droit de refuser ? et que se passera-t-il si elle le fait?

Merci d'avance de votre réponse

Bonsoir,

Le compte n'y est pas.

4 h sup par semaine x 47 semaines par an = 188 au delà de l'heure légale.
Il récupère 70 h il reçoit alors 118 heures sups dans l'année.

+ base pour 151,67
+ des heures supplémentaires.

Regardez son contrat de travail pour connaître l'origine. Si il date d'avant 2002 faut reprendre l'accord sur les 35 heures.

Après cette date, il a été peut être convenu d'un salaire avec un forfait d'heure.
Je dirais dès lors que l'horaire légal en France est 35 heures, il serait possible de revenir vers 35 heures sans heure sup.

Mais mettez vous à la place de la personne qui a un train de vie, des engagements financiers sans doute qui sont en fonction de son revenu passé et actuel.

Les heures faites par cette employé est au profit de votre société, alors peut être que le contrat peut rester ainsi, aux 35 heures, mais avec un forfait d'heure.

Si pour des raisons de ne pas créer des problèmes avec les salariés en raison que ce salarié a des RTT et pas eux, il suffit que ce salarié travail moins l'équivalent aux 7 jours RTT.

cordialement
christian de montpellier

Bonjour,
Vous reprenez la société, donc vous reprenez le contrat de travail, ça c'est OK. Il vous faut vérifier si la durée de 39h + 10 jours de RTT est inscrite au contrat de travail, auquel cas vous ne pouvez modifier sans l'accord du salarié. S'il refuse, vous pouvez licencier pour refus de modification du contrat, ce qui n'est pas une faute, mais reléve d'une cause économique, à condition que vous proposiez cette modification dans l'intérêt de l'entreprise, ce qui reste à prouver.
Si le 39h + 10 jours n'est pas dans le contrat mais résulte d'un accord collectif, celui est tombé au moment du rachat car, contrairement au contrat de travail, les accords collectifs ne se transmettent pas au repreneur. Vous pouvez alors imposer votre horaire collectif de 35 heures. Reste le sort des 10 jours et alors là attention, il y a un courant de jurisprudence pour dire que ces jours sont des avantages acquis qui s'incorporent au contrat de travail...
Cordialement

Selon moi, si mon entreprise dénonce l'accord pendant un délai de préavis de trois mois, voire un an au maximum cette salariée devra renoncer à ses RTT qui n'auront plus de raisons d'être.
il en va de même si ces RTT sont considérés comme des usages par l'entreprise.

Bonjour,
Vous avez raison tant que l'on considère ces jours RTT comme un usage ou comme résultant de l'accord collectif. Le danger est sur ce que j'évoquais dans ma réponse : si on considère ces jours RTT comme un avantage acquis qui s'incorpore au contrat de travail individuel, il n'y a que l'accord du salarié pour en sortir. Il faut donc vérifier où en est le courant jurisprudentiel sur la question;
Cordialement

Re bonjour,
J'ai vérifié plus en détail la jurisprudence : le problème de l'avantage acquis se pose quand une entreprise réduit les jours RTT sans changer la rémunération ni le temps de travail du salarié...du coup, il travaille plus en gagnant autant, ça c'est pas possible. Dans votre cas, si vous dénoncez les jours RTT et qu'en contrepartie, le salarié travaille 35 au lieu de 39, vous n'avez pas ce problème. Reste que, peut-être, lors du passage à 39h + 10 jours, votre salarié a signé un avenant individuel (à vérifier) qui vous obligerait à obtenir son accord. Si ce n'est pas le cas, je crois que votre salarié ne peut pas s'opposer à votre décision.
Cordialement

Merci pour votre réponse.
Efectivement après confirmation nous opuvans remettre en cause cet accord sans que le salarié puisse refuser. La raison est que les RTT ne sont pas un avantage acquis, mais une compensation de l'obligation de travailler audelà de l'horaire légal.

Cependant j'ai encore une question, l'article L2261-9 impose que cette remise en cause doit être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Oui mais, je ne trouve pas les dispositions réglementaires, savez-vous où je peux les trouver ?

Bonjour,


Je ne peux pas répondre à votre dernière question.

mais je voulais apporter mon avis.

Même si légalement vous pouvez, remmener le temps de travail de 39h à 35 h, en changeant les horaires de votre salarié qui ne produiront plus des récups les fameux RTT, tenez compte aussi des arguments de votre salarié, je pense notamment à une mère de famille qui s'était organisée pour garder ses jeunes enfants les mercredis ou pendant les vacances.

L'employeur à tout intérêt à ce que ses salariés se sentent aimés.

Il faut trouver un compromis que tout le monde soit gagnant-gagnant

cordialement
christian de montpellier

La difficulté dans ce cas précis est qu'il s'agit d'une personne qui ne remplis pas ses objectifs et qui souhaitent se faire payer ses heures supplémentaires.

bien evidemment cette mise en cause de l'accord 35h ne se fera pas sans sa consultation. Notre objectif étant qu'elle arrive à être plus efficace dans son travail.
Une formation est envisagée, mais après étude de ses différentes taches, 35 heures semblent être largement suffisantes pour accomplir son travail.
Le vrai problème est donc que lui payer ses RTT (même si ce n'est pas obligatoire, nous les payons) nous revient trop cher(+25%) et qu'il vaut mieux voir avec elle comment optimiser son temps de travail quite à passer de 39h à 37h par semaine.