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mutuelle obligatoire
Auteur: yoyoid (IP enregistrée)
Date: 20 November, 2008 10:32
bonjour, l'asso pour laquelle je travaille vient de mettre en place une mutuelle santé obligatoire.
il est prévu que ceux à la cmu ou étant sous la mutuelle d'entreprise obligatoire de leur conjoint peuvent ne pas y adhérer.
certains salariés refusent catégoriquement d'adhérer à notre mutuelle et sans fournir l'une des deux justifications.
en cas, est-ce légal de leur prelever tout de même la cotisation minimale (12€)sur leur bulletin?
et si oui, à quoi servira ces 12€: à une inscription obligatoire à la mutuelle? mais alors, faudra que je remplisse un bulletin d'adhésion et que je le signe à leur place?
meric de vos reponse
il est prévu que ceux à la cmu ou étant sous la mutuelle d'entreprise obligatoire de leur conjoint peuvent ne pas y adhérer.
certains salariés refusent catégoriquement d'adhérer à notre mutuelle et sans fournir l'une des deux justifications.
en cas, est-ce légal de leur prelever tout de même la cotisation minimale (12€)sur leur bulletin?
et si oui, à quoi servira ces 12€: à une inscription obligatoire à la mutuelle? mais alors, faudra que je remplisse un bulletin d'adhésion et que je le signe à leur place?
meric de vos reponse
Re: mutuelle obligatoire
Auteur: crissud (IP enregistrée)
Date: 20 November, 2008 19:50
Bonsoir,
Si la mutuelle est de l'ordre conventionnelle, je ne pense pas que l'on peut écarter les adhérents en raison que leur conjoint soit au cmu ou disposant déjà d'une mutuelle obligatoire. j'ai jamais vu une telle disposition dans une CC il faut regarder si c'est prévu.
D'autre part, comme un conjoint peut être au cmu ?
La personne qui travail est assuré du régime général et l'est forcément. On ne peut pas avoir Mr au régime générale et Madame à la CMU.
sinon la cotisation est obligatoire, comme les cotisations de chômage ou de retraite ou de maladie.
Il n'y a pas le choix. Si un salarié ne veut pas signer, ce n'est pas très important ce qui compte c'est que vous l'avez bien inscrit à la mutuelle.
En revanche si vous avez mis en place cette mutuelle sans quelle soit obligatoire par la CC, mais au titre de l'entreprise vous prenez l'initiative d'offrir une mutuelle à vos salariés, il vous faut trouver un bon accord entre vous et votre personnel.
Rendre obligatoire une mutuelle apporte la seule chose qu'elle soit déductible des revenu imposable.
La rendre obligatoire est uniquement un avantage pour le personnel. Mais on peut imaginer que pour une personne avoir 12€ en moins sur son net à payer peut être lourd.
Si cette mutuelle n'est pas obligatoire, vous perdez rien, mais pour le personnel la mutuelle n'est plus déductible du net imposable
à vous de trouver la bonne solution.
cordialement
christian de montpellier
Si la mutuelle est de l'ordre conventionnelle, je ne pense pas que l'on peut écarter les adhérents en raison que leur conjoint soit au cmu ou disposant déjà d'une mutuelle obligatoire. j'ai jamais vu une telle disposition dans une CC il faut regarder si c'est prévu.
D'autre part, comme un conjoint peut être au cmu ?
La personne qui travail est assuré du régime général et l'est forcément. On ne peut pas avoir Mr au régime générale et Madame à la CMU.
sinon la cotisation est obligatoire, comme les cotisations de chômage ou de retraite ou de maladie.
Il n'y a pas le choix. Si un salarié ne veut pas signer, ce n'est pas très important ce qui compte c'est que vous l'avez bien inscrit à la mutuelle.
En revanche si vous avez mis en place cette mutuelle sans quelle soit obligatoire par la CC, mais au titre de l'entreprise vous prenez l'initiative d'offrir une mutuelle à vos salariés, il vous faut trouver un bon accord entre vous et votre personnel.
Rendre obligatoire une mutuelle apporte la seule chose qu'elle soit déductible des revenu imposable.
La rendre obligatoire est uniquement un avantage pour le personnel. Mais on peut imaginer que pour une personne avoir 12€ en moins sur son net à payer peut être lourd.
Si cette mutuelle n'est pas obligatoire, vous perdez rien, mais pour le personnel la mutuelle n'est plus déductible du net imposable
à vous de trouver la bonne solution.
cordialement
christian de montpellier
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