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bonjour,

lors d'une rupture d'un contrat de travail à temps partiel, il restait 18jours ouvrables de congés à une amie.
Celle-ci travaillait 88.83h/mois
Taux de l'heure : 19.12 euros
Rupture du contrat de travail le 9 juillet 2008. Augmentation de la grille au 1er juillet à 21.03 euros.
La salariée, suite à un différent sur "non contrat de travail" et pb relationnel avc son employeur, décide le prud'homme et ne retourne plus à son poste à partir du 5 mai 2007 ( mois de la dernière feuille de paie attestant des 18 jours de congés restant).
Décision des prud'hommes en faveur du salarié. Faute de l'employeur et rupture du contrat de travail par celui-ci.
Le jugement,en date du 09/07/2008, accorde à l'employé un certain montant d'indemnité compensatrice de préavis et l'exécution provisoire de plein droit sur les salaires et éléments de salaire.

L'employé n'a reçu (car demande insistante de son avocat) que maintenant son attestation d'Assedic (signé mais pas tamponné),son certificat de travail(pas signé)et un solde de tout compte reprenant le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Aucun paiement supplémentaire de congés payés.
Il a noté sur l'attestation d'Assedic 637euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour 18j ouvrables sans les lui payer.
Qu'en pensez-vous ?
Quel doit être le montant exact de cette indemnité de congés ?
Mon amie n'a pas encore signé ce solde de tt compte.
Quel conseil de votre part ?
Merci d'avance.

bonsoir,

"non contrat de travail" ça veut dire quoi ?
Le contrat de travail n'étant pas obligatoire, je ne vois pas cela peut être un différent.

elle décide de ne plus aller travailler à partir du 5 mai 2007, et c'est son employeur qui se fait condamné ?

"Elle a reçu le mondant de l'indemnité de congés payés. Aucun paiement supplémentaire de congés payés"
Si elle les a reçu pourquoi attendre un supplément ?

Je pense que vs n'avez pas tout compris !!
Elle bossait à temps partiel. Donc contrat de travail obligatoire.
Je demande juste comment, ds son cas, sont calculées les indemnités de congés payés.

Elle n'a reçu que les indemnités de préavis de licenciement obligatoires qd rupture, par l'employeur du contrat de travail. Car c'est l'employeur qui l'a obligée à quitter son emploi (invivable !) en lui demandant mm de démissionner (ce qu'elle n'a pas fait)

Voilà... sans polémiquer !

Bonsoir,

Ce n'est pas une affaire de polémiquer, c'est une affaire de comprendre le problème.
19,12 € de l'heure c'est un salaire de niveau Cadre ? cela me parait un salaire relativement élevé et d'autre part si c'est juste une affaire de montant indemnité compensatrice de congé payés il est normal que l'on se demande pourquoi préciser qu'il y avait pas de contrat de travail.
Avouez que votre premier post n'est pas clair.

En ce qui concerne l'affaire cité dans le 1er post vous dites qu'il y a eu un jugement, le datant du 9/07/2008 il faut alors reprendre les conclusions la sommes dues au titre des différents éléments est indiqués forcément.

Si dans le jugement il est indiqué 638 € au titre des congés payés, c'est en principe la somme réclamée par le demandeur, le tribunal ne chiffre rien il infirme ou confirme le montant réclamer. A mon avis ce montant ne peut venir que du calcul de votre amie.


cordialement
christian de montpellier

Bonjour,

je reformule différemment ma question :

dans une rupture normale de contrat de travail, comment sont calculées les indemnités de congés payés restants.

Ds ce cas précis : reste 18jours ouvrables.
pour 83.83h/mois. contrat à temps partiel.

Merci d'avance.

Cordialement et bonne journée

Bonjour,

Que l'on soit à temps plein ou à temps partiel cela ne change absolument rien.

Le salaire mensuel : 26 jours x restant jours ouvrables

ou

Le salaire annuel sur la période de référence pour laquelle les droits se rapporte : 10%

Ce montant divisé par le nombre de jours acquis x nombre de jours ouvrable.

Le plus favorable au salarié s'applique.

En ce qui concerne le solde de tt compte, il y a rien à craindre de le signer, c'est juste qu'une simple liste des sommes qui composent le règlement qui est lié.
En aucun cas le sld de tt compte est obligatoire et en aucun cas le sld de tt compte représente une quelconque reconnaissance de quoique ce que soit.

En principe le règlement passe entre avocat, par l'intermédiaire de la CARPA.


Cordialement
Christian de montpellier

Il faudrait déjà nous dire sur quelle période sont acquis les 18 jours de congés en question ? Et nous indiquer les salaires bruts se rapportant à cette période .

merci
l'employeur a fait, suite à réclamation, le calcul suivant :
pour congés payés :
salaire depuis embauche(8511euros)
+indemnité de préavis de licenciement dû par l'employeur(selon décision prud homme (4800)
1/10= 1331 euros
Cela me semble correct.

Cependant il joint une feuille de salaire comportant les indemnités de préavis soumises à cotisations sociales. EST CE EXACT ?
4800+1331,10= 6131,10 - 1385,67 (charge totale)=4745,43euros
Auquel se rajoute art 700 de 600euros.
Total dû au salarié = 5345.43 euros.
l'attestation destinée aux Assedic comporte les mentions suivantes :
Sommes versées à l'occasion de la rupture.
Période de 1/10/08 au 31/10/08 salaire brut=6131.10
précompte=147
Indemnité compensatrice de préavis= aucun montant noté !!
Indemnité compensatrice de CP= 1331 euros 18 j ouvrab.

Que dois je faire ?
Je n'ai pas encore signé le solde de tt compte.
Je n'ai pas encore remis l'attestation aux Assedic.
J'ai reçu tt ces documents mi février 2009 avec le chèque de l'employeur.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,

C'est bon, de plus vous semblez vous même être d'accord.

D'autre part, c'est normal de cotiser sur le préavis, n'oubliez pas que l'employeur verse le double de cotisation, donc vous pouvez lui faire confiance.

De toute façon vous pouvez signer le solde de tt compte, sans problème. Même après l'avoir signé cela ne vous empêche pas de réclamer un dû restant.

le nom donné au document, le 'solde de tt compte' est issu de l'ancienne législation, aujourd'hui ce n'est plus qu'un simple relevé de sommes payées.

cordialement
christian de montpellier

Bonjour,

Je suis à quelques jours de mon examen sur la paie.
J'ai besoin de faire le point sur la proratisation du plafond lors de la régul des tranches.

J'ai besoin de savoir pour quelle raison, lors d'une embauche en cours du mois (ou départ), des fois on proratise le plafond, et des fois - non !?

J'ai eu une réponse vague comme quoi "quand le salaire ne dépasse pas le plaf, on ne proratise pas",
alors qu'en même temps tous les cas déjà traités en TP - concernent justement des salaires < du plaf, et lors de la régul des tranches - on proratise...

Merci à l'avance.

Bonjour,

On proratise toujours lors de l'entrée et la sortie d'un salarié. Sans aucune exception.

Le plafond de sécurité sociale est annuel, 34308 € pour 2009. Le salaire étant annuel il est décomposé en mois soit 2859€.

il est alors normal lors de l'entrée d'un salarié le 10 janvier, qu'on ne lui compte pas 1 an de plafond.

Pour cela on proratise le mois incomplet, l'urssaf indique d'ailleurs le montant du plafond

à l'heure = 21
au jour = 157
semaine = 660
quinzaine = 1430

Donc du 10 janvier au 31 janvier le plafond à utiliser est de :

1430+(157*6jours)= 2372€ PFD SECU

Si votre salaire est inférieur à ce plafond, il est évident que l'assiette des cotisation est égal au salaire.

Si en revanche vous avez gagné beaucoup plus, les cotisations ne peuvent pas dépasser ce plafond.

Le plafond ce calcul tout les mois, mais avec une régul depuis le 1er jour.

Si vous aviez perçu un salaire en janvier de 2000, puisque le plafond était de 2372, il y aurait une régul sur le mois suivant.

Le mois de Février plafond = 2859 + 372 = 3231
Plafond Paye
Janvier 2372 2300
Février 3231 3300
Mars 2859 3300
Avril 2859 3300
etc....
si d'autre personne veulent compléter

cordialement
christian de montpellier