Sujet : Solde de tout compte

Bonjour,

Je voudrais vous soumettre un cas réel.

Une personne est en congé maternité.

A la suite du congé maternité, la personne prend un congé parental (du 1er aout 2006 au 31 mai 2009). Elle n'a pas pris de congés payés durant l'été 2006.

Puis une rupture conventionnelle est signé entre la personne et l'employeur. Cette rupture prend effet le 10 juillet 2009 et a été accepté par la direction départementale du travail.

Pour info, la convention collective prévoit un 13ème mois payable en décembre.

Cette personne a-t-elle droit à une indemnité de congés payés?

Cette personne a-t-elle droit au 13ème mois prorata temporis (du 1er janvier au 10 juillet date de la rupture) ?

Dans l'attente de vos avis.

Merci

Bonsoir

Un début de réponse,
notamment pour la seconde partie.

cette personne a le droit à un 13ème, ce treizième mois est issue de quel règlement.

Le code du travail ne prévoit pas l'existence d'un 13ème c'est donc soit issu du règlement de l'entreprise ou d'une convention collective.

dans le premier cas il faut que la règle soit la même pour tous et d'une façon constante. Si vous avez par habitude de proratiser il faudra donc proratiser.

deuxième cas, se reporter à la convention collective, si elle ne précise pas une année incomplète, voir les pratiques dans l'entreprise par le passé

cordialement
christian de montpellier

Bonjour,
Voilà les dispositions concernant les CP
Pendant le congé parental, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Rappelons en outre que le congé parental total est pris en compte pour moitié dans l'ancienneté. C. trav. nouv., art. L. 1225-54

Toutefois, le salarié qui n'a pas pris la totalité des congés acquis avant la suspension de son contrat de travail perd le bénéfice de ces congés s'il revient après l'expiration de la période de prise des congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de l'employeur ( Cass. soc., 5 mai 1999, no 97-41.241, SARL Via Juris c/ Daret).

Le plus souvent, la salariée prend ses congés payés entre le congé de maternité et le congé parental. Mais, en tout état de cause, les congés devront être pris avant la fin de la période de congés pour ne pas être perdus.

Donc en synthèse pour un congé parental de 3 ans, les CP sont perdus (version hard) mais vous pouvez les payer (version soft) car ni vous ni la salariée n'en avait connaissance. Donc, c'est pas cool de sucrer les CP.
Pour le 13éme mois, la plupart du temps, le congé parental suspend les droits à 13éme mois dans la mesure où il faut être présent au moment du versement ou présent pendant l'année. Vérifiez ce que dit précisément la C.C. et soyez plutôt dure : ce n'est pas "normal" de toucher un 13éme mois (avantage social des salariés) quand on n'a pas été présent pendant la période...
Cordialement

Vincent
DRH de transition et Formateur

Bonjour,
Voilà les dispositions concernant les CP
Pendant le congé parental, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Rappelons en outre que le congé parental total est pris en compte pour moitié dans l'ancienneté. C. trav. nouv., art. L. 1225-54

Toutefois, le salarié qui n'a pas pris la totalité des congés acquis avant la suspension de son contrat de travail perd le bénéfice de ces congés s'il revient après l'expiration de la période de prise des congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de l'employeur ( Cass. soc., 5 mai 1999, no 97-41.241, SARL Via Juris c/ Daret).

Le plus souvent, la salariée prend ses congés payés entre le congé de maternité et le congé parental. Mais, en tout état de cause, les congés devront être pris avant la fin de la période de congés pour ne pas être perdus.

Donc en synthèse pour un congé parental de 3 ans, les CP sont perdus (version hard) mais vous pouvez les payer (version soft) car ni vous ni la salariée n'en avait connaissance. Donc, c'est pas cool de sucrer les CP.
Pour le 13éme mois, la plupart du temps, le congé parental suspend les droits à 13éme mois dans la mesure où il faut être présent au moment du versement ou présent pendant l'année. Vérifiez ce que dit précisément la C.C. et soyez plutôt dure : ce n'est pas "normal" de toucher un 13éme mois (avantage social des salariés) quand on n'a pas été présent pendant la période...
Cordialement

Vincent
DRH de transition et Formateur

Bonjour,

Concernant le 13è mois,
nombre de CC prévoient son versement pour les seules personnes présentes au 31/12,
ce qui exclut tout prorata pour les personnes parties en cours d'année
sauf dans certains cas, notamment les Départs à la Retraite, où il est obligatoire de le verser.
Il faut voir ce que prévoit votre CC et si ce n'est pas écrit en clair, demander à votre Syndicat.

Bonne continuation ! Loïc du 85
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