Sujet : Rupture CDD verbal

Bonjour,

Un salarié demande verbalement à rompre son CDD d'un commun accord, mais tarde à le faire par écrit, si l'employeur le lui accorde sans la demande écrite du salarié, est-ce que cette réponse écrite de l'employeur est encore valable?

Merci

Bonsoir

Il faut formaliser ce consentement par un écrit signé par les deux parties.

Sur cette page web d'une CCI (info de 2007), je lis :

[www.toulouse.cci.fr]

Rupture du CDD avant son terme

............

RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD

...............

L'employeur est tenu de payer l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés. En outre, le salarié a droit aux allocations de l'assurance chômage.


Sur une autre page Web (organisation trs routiers - pas de date de diffusion), je lis :

[www.otre.org]

Les ASSEDIC assimilant la rupture amiable à une démission, n’accepteront de prendre en charge le salarié ayant rompu son contrat de travail de manière amiable que si l’initiative de la cessation du contrat est réellement du fait de l’employeur (circ. UNEDIC du 17/05/1997).


Je pense que votre salarié ne veut pas proposer par écrit cette forme de rupture parce qu'il craint ne pas être indemnisé par l'assurance chômage.

Bonjour j'ai 3 questions concernant la rupture :

Est-ce que la decision du salarié de rompre le CDD doit-être sans équivoque comme la lettre de démission?

la réponse de l'employeur ne devient-elle as caduque du fait de l'absence de la demande écrite du salarié ou la demande verbale de ce dernier suffit.?

du fait que son contrat est un CDD, peut-il réclamer un CDI si l'employeur lui a fourni un accord écrit sans sa demande écrite ???
peut-on procéder au solde de tout compte si le salarié ne revient plus après la date présumée de sortie indiquée par l'employeur dans sa réponse ou est-on à une procédure d'abandon de poste

par avance, merci

Bonjour,
L'hypothèse étant de considèrer cette rupture comme étant d'un commun accord, il faut bien une trace non équivoque de l'accord du salarié. Si vous n'avez pas de demande écrite, il faut bien alors que la réponse de l'employeur soit libellée : "suite à votre demande du..." ou "suite à nos différents entretiens" et que ce courrier soit cosigné "lu et approuvé". Avec ce type de courrier, la demande initiale du salarié n'est plus utile, la réponse de l'employeur est, de fait, une codécision sur un mode autonome de rupture et le solde de tout compte peut être effectué puisque le non retour du salarié n'est que la concrétisation de la convention signée et non un abandon de poste.
Cordialement

Vincent
DRH de transition et Formateur