Sujet : période d'essai et délai de prévenance

Bonjour,

Mon mari a créée sa société et je l'aide pour la compta, les ressources humaines, la paye....et là nous avons un souci .... je vous explique : mon mari a embauché un employé avec une période d'essai de 2 mois. Hélàs, cette personne ne convient pas pour le poste mais mon mari a voulu attendre le plus longtemps possible car il attendait des résultats de son employé qui ne sont pas arrivés.
Avec la nouvelle loi, le délai de prévenance est de 2 semaines après un mois dans la société mais nous n'y avons plus pensé. Il a prévenu son salarié qu'il mettait un terme à la période d'essai seulement 6 jours avant la fin de la période d'essai.
Comment faire maintenant ? Faut il que le salarié reste jusqu'à la fin de sa période d'essai soit les 6 jours et qu'on lui paye les 4 jours restants ? dans ce cas, quelle rubrique créée dans la fiche de paye ?
Si il fait réellement les 2 semaines, il va dépasser la date de fin de la période d'essai et dans ce cas, ne peut-il pas considérer son embauche comme définitive ?

Nous sommes un peu perdus.... Nous vous remercions pour l'aide que vous pourrez nous apporter

Bonsoir,

Je ne pourrais pas apporter une réponse définitive, ni certitude dans mes propos c'est que mon avis.

Si la rupture de la période d'essai ce passe dans le temps imparti à la période d'essai, cela ne devrait pas poser de problème.
Dans le cas contraire, cela voudrait dire que la fin de la période d'essai n'est pas celle indiquée sur le contrat, mais quinzaine jours plus tôt.

Quant au délai de prévenance, il devra donc être réparé par une indemnité.


Attendez d'autre avis

Cordialement
Christian de montpellier

Bonjour,
Voilà ce que j'ai trouvé :
"En l'état actuel de la réglementation, le code du travail ne précise pas les conséquences d'une annonce tardive de la rupture de la période d'essai par l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux deux sanctions peuvent, à notre avis, être envisagées.
Pour la jurisprudence antérieure à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le non-respect du préavis n'avait pas pour effet de transformer l'essai en contrat définitif mais l'employeur était tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué ( Cass. soc., 15 mars 1995, no 91-43.642, no 1192 P, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Saône-et-Loire c/ Genin : Bull. civ. V, no 88 Cass. soc., 29 juin 1999, no 97-41.132, no 3047 P, SA Keria c/ Brouillard : Bull. civ. V, no 311 Cass. soc., 11 oct. 2000, no 98-45.170, Thomas c/ Sté Somadem).

Cette solution pourrait être transposable au délai de prévenance légal. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non effectué est soumise aux charges sociales.

Une autre solution pourrait consister à indemniser le délai de prévenance écourté en versant au salarié des dommages-intérêts liés au préjudice subi résultant de l'absence d'information sur ce délai."

Donc, pour vous, la notification demeure valable ; vous avez à verser une indemnité compensatrice de préavis non effectué correspondant à la diffèrence entre les 6 jours notifiés et les 2 semaines réglementaires.
Bonne journée

Vincent
DRH de transition et Formateur

Merci Christian de m'avoir donner votre avis malgré vos doutes. c'est toujours utile d'avoir plusieurs avis

Merci Vincent pour vous être renseigné
C'est ce qu'on pensait faire : il va finir sa période d'essai et on va lui payer les jours manquants pour arriver aux 2 semaines de prévenance.