Chômage partiel : deux accords interprofessionnels agréés
Nous venons combler un manque de la chaîne du financement
NetPME, l'AFNOR et nos avocats partenaires lancent une nouvelle collection de guides pratiques spécialement conçue pour les dirigeants de TPE-PME.
Consultez la sélection des fournisseurs référencés sur NetPME. Faites des économies, renforcez la productivité de votre entreprise. 
Blog NetPME
Les doctorants tentés par la création d'entreprise
Le networking n'est pas démodéSujet : RUPTURE CONVENTIONNELLE
|
bonjour,
La DDTE me refuse une convention de rupture au prétexte que le délai de réflexion (15 jour calendaires) n'était pas respecté du fait que le 15ème jour calendaire tombait un samedi. la fin du délai était donc reporté au lundi.(soit le 17ème jour calendaire)- Réf article R1231-1. Avez-vous rencontré ce problème ? Je ne compte pas faire de réclamation - Recommencer la procédure sera plus rapide - mais j'aimerais avoir la certitude de cette erreur . merci de vos réponses |
|
|
Bonjour
Oui il faut respecter scrupuleusement la procédure : .....Le délai de rétractation mentionné ci-dessus démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Par application de l’article R 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.... Voir ici l'article clic ici Il ne vous reste qu'à recommencer. |
|
Haut
Discussion précédente
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des messages dans ce forum.
Un moteur de recherche est disponible dans chaque forum : vous pouvez y accéder depuis la zone de recherche située en haut à droite du forum.
| Important : Seules les personnes enregistrées peuvent poster sur ce forum. Vous pouvez consulter les conditions générales d'utilisation de ce forum. |
