Sujet : reconstitution capitaux propres

reconstitution capitaux propres
arielle09 Monday 17 May 2010 12:09:20
bonjour,
l'obligatiion de reconstitution des capitaux propres d'une SARL dans les 2 ans est bien de ramener le montant des capitaux propres à la moitié du capital social et non à la reconstitution totale ?

dans le cas d'une reconstitution liée à un bénéfice n couvrant les déficits antérieurs,
je cherche désespéremment des textes officiels sur la procédure à suivre, en particulier les documents que je dois fournir au greffe du TC.
quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet ?

merci à tous
Re: reconstitution capitaux propres
loic6354 Tuesday 18 May 2010 20:00:26
Bonsoir,

" l'obligatiion de reconstitution des capitaux propres d'une SARL dans les 2 ans est bien de ramener le montant des capitaux propres à la moitié du capital social "

> Oui !
Il faut que le Capital Social - les Pertes soient au moins égal à la moitié du Capital.

Les démarches à accomplir (notamment la Décision de continuer l'exploitation malgré la perte de plus de la moitié du Capital) sont à faire auprès du CFE, pas du Greffe.

Bonne continuation !
Loïc du Sud-Vendée
Re: reconstitution capitaux propres
Steph29 Tuesday 18 May 2010 20:40:19
Bonjour,

De plus, la décision de poursuivre l'activité doit faire l'objet d'une parution dans un journal d'annonce légale.
Re: reconstitution capitaux propres
arielle09 Thursday 20 May 2010 08:36:23
Bonjour et merci à vous,
la déclaration de poursuite a bien été faite en temps utiles.

je me demandais si le reconstitution devait elle aussi faire l'oblet de formalités administratives particulières ?

bien cordialement
Re: reconstitution capitaux propres
loic6354 Thursday 20 May 2010 10:02:59
Re !

Lorsque vous aurez reconstitué vos Capitaux Propres,
vous devrez établir une AG le constatant et déposer un Imprimé M2 au CFE afin qu'il puisse procéder aux modifications nécessaires.

Bonne continuation !
Loïc du Sud-Vendée



Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/05/10 15:17 par loic6354.
Re: reconstitution capitaux propres
arielle09 Thursday 20 May 2010 14:25:37
merci beaucoup Loïc, l'info sur le formulaire M2 est juste ce que je cherchais !

et merci encore d'accorder du temps à dépatouiller les autres !!!
Re: reconstitution capitaux propres
arielle09 Thursday 20 May 2010 22:29:02
Loïc,
désolée de vous embêter encore, mais je ne vois rien sur le formulaire M2 en rapport avec une reconstitution des capitaux propres ; il n'y a pas de modification structurelle de la société, j'ai l'impression que le formulaire M2 n'est pas approprié.
Auriez vous d'autres infos ?

merci encore
Re: reconstitution capitaux propres
loic6354 Friday 21 May 2010 09:01:32
Re !

Le M2 Déclaration de Modification est le bon imprimé.
En haut (cadre 1),
vous cochez "Autre" et vous ajoutez "Reconstitution des Fonds Propres"

Signé : Le Dépatouilleur ! winking smiley
Re: reconstitution capitaux propres
arielle09 Friday 21 May 2010 09:06:23
merci encore !!!
à bientot...
Re: reconstitution capitaux propres
arielle09 Friday 28 May 2010 16:48:40
bonjour,


encore un point obscur :

la reconstitution des capitaux propres doit-elle faire l'objet d'une parution dans un journal d'annonces légales ?

merci encore
Re: reconstitution capitaux propres
loic6354 Monday 31 May 2010 10:37:02
Bonjour,

Réponse rapide : Non !

Bonne continuation !
Loïc du Sud-Vendée
Re: reconstitution capitaux propres
arielle09 Monday 31 May 2010 10:40:13
merci beaucoup !
Re: reconstitution capitaux propres
Jade44 Saturday 19 March 2011 11:04:57
Bonjour à tous, je suis actuellement étudiante en master 1 Banque finance - Parcours chargé de clientèle professionnelle / Entreprises :

Voilà un résumé complet des procédures à accomplir en cas de pertes ayant pour conséquence : CAPITAUX PROPRES DEVIENNENT INFERIEURS A LA 1/2 DU CAPITAL SOCIAL.

Si du fait de pertes les Kx popres déviennent < a ½ kal soc, une AGO doit ê provoquée dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes afin de statuer sur la dissolution de la société. La Dissolution ne peut être exigée qu’à la majorité pr les modifactions de statuts :
majo ds SARL : ¾ parts soc, après 2005 (ou modification statuts) 2/3 parts soc.
Si les associés décident poursuivre l'activité, les capitaux propres devront ê reconstitués a l’issue du 2eme exercice qui suit celui aucours duquel la constation des pertes est intervenue. Les sociétés peuvent régulariser de 2 façons :
-soit en reconstituant ses capitaux propres à hauteur d’1 valeur au moins = à ½ kal soc,
-soit en diminuant Kal soc d’1 montant au - = à celui des pertes. (modifications statutaire)

Exemple :

exo cptable clos le 31/12/2010,

+6m MAXIMUM,

AGO chargée d'approuver les comptes : 30/06/11, elle constate les pertes,

+4m MAXIMUM

L'AGE statue sur la dissolution : 31/10/11. Si poursuite d'activité, reconstitution des Capitaux Propres le 31/12/13 maximum.

Le Défaut de consultat° des associés ds le délai légal expose le gérant à 1 peine de prison & 1 amende. Si assoc sont d'accord pr continuer, il n'est pas necessaire de les consulter à nouveau ds le cas où les resultats des exercices clos pendant le délais de 2ans continuent à ê déficitaire. Mais la régularisation doit porter sur ttes les pertes.

PUBLICATIONS : La décision doit être publiée ds JAL, déposée greffe du tribunal de commerce (ou au Centre de formalité des entreprises), et inscrite au RCS.
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