reconstitution capitaux propres

arielle09 Contributions: Q(18) / R(37)
Membre
a posé une question le 17 mai 2010

bonjour,
l’obligatiion de reconstitution des capitaux propres d’une SARL dans les 2 ans est bien de ramener le montant des capitaux propres à la moitié du capital social et non à la reconstitution totale ?

dans le cas d’une reconstitution liée à un bénéfice n couvrant les déficits antérieurs,
je cherche désespéremment des textes officiels sur la procédure à suivre, en particulier les documents que je dois fournir au greffe du TC.
quelqu’un aurait-il des infos à ce sujet ?

merci à tous

12 réponses

loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
Membre
le 18 mai 2010

Bonsoir,

 » l’obligatiion de reconstitution des capitaux propres d’une SARL dans les 2 ans est bien de ramener le montant des capitaux propres à la moitié du capital social  »

> Oui !
Il faut que le Capital Social – les Pertes soient au moins égal à la moitié du Capital.

Les démarches à accomplir (notamment la Décision de continuer l’exploitation malgré la perte de plus de la moitié du Capital) sont à faire auprès du CFE, pas du Greffe.

#1
Steph29 Contributions: R(37)
Membre
le 18 mai 2010

Bonjour,

De plus, la décision de poursuivre l’activité doit faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale.

#2
arielle09 Contributions: Q(18) / R(37)
Membre
le 20 mai 2010

Bonjour et merci à vous,
la déclaration de poursuite a bien été faite en temps utiles.

je me demandais si le reconstitution devait elle aussi faire l’oblet de formalités administratives particulières ?

bien cordialement

#3
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
Membre
le 20 mai 2010

Re !

Lorsque vous aurez reconstitué vos Capitaux Propres,
vous devrez établir une AG le constatant et déposer un Imprimé M2 au CFE afin qu’il puisse procéder aux modifications nécessaires.

#4
arielle09 Contributions: Q(18) / R(37)
Membre
le 20 mai 2010

merci beaucoup Loïc, l’info sur le formulaire M2 est juste ce que je cherchais !

et merci encore d’accorder du temps à dépatouiller les autres !!!

#5
arielle09 Contributions: Q(18) / R(37)
Membre
le 20 mai 2010

Loïc,
désolée de vous embêter encore, mais je ne vois rien sur le formulaire M2 en rapport avec une reconstitution des capitaux propres ; il n’y a pas de modification structurelle de la société, j’ai l’impression que le formulaire M2 n’est pas approprié.
Auriez vous d’autres infos ?

merci encore

#6
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
Membre
le 21 mai 2010

Re !

Le M2 Déclaration de Modification est le bon imprimé.
En haut (cadre 1),
vous cochez « Autre » et vous ajoutez « Reconstitution des Fonds Propres »

Signé : Le Dépatouilleur ! 😉

#7
arielle09 Contributions: Q(18) / R(37)
Membre
le 21 mai 2010

merci encore !!!
à bientot…

#8
arielle09 Contributions: Q(18) / R(37)
Membre
le 28 mai 2010

bonjour,

encore un point obscur :

la reconstitution des capitaux propres doit-elle faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales ?

merci encore

#9
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
Membre
le 31 mai 2010

Bonjour,

Réponse rapide : Non !

#10
arielle09 Contributions: Q(18) / R(37)
Membre
le 31 mai 2010

merci beaucoup !

#11
Jade44 Contributions: R(1)
Membre
le 19 mars 2011

Bonjour à tous, je suis actuellement étudiante en master 1 Banque finance – Parcours chargé de clientèle professionnelle / Entreprises :

Voilà un résumé complet des procédures à accomplir en cas de pertes ayant pour conséquence : CAPITAUX PROPRES DEVIENNENT INFERIEURS A LA 1/2 DU CAPITAL SOCIAL.

Si du fait de pertes les Kx popres déviennent < a ½ kal soc, une AGO doit ê provoquée dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes afin de statuer sur la dissolution de la société. La Dissolution ne peut être exigée qu’à la majorité pr les modifactions de statuts : majo ds SARL : ¾ parts soc, après 2005 (ou modification statuts) 2/3 parts soc. Si les associés décident poursuivre l’activité, les capitaux propres devront ê reconstitués a l’issue du 2eme exercice qui suit celui aucours duquel la constation des pertes est intervenue. Les sociétés peuvent régulariser de 2 façons : -soit en reconstituant ses capitaux propres à hauteur d’1 valeur au moins = à ½ kal soc, -soit en diminuant Kal soc d’1 montant au – = à celui des pertes. (modifications statutaire) Exemple : exo cptable clos le 31/12/2010, +6m MAXIMUM, AGO chargée d’approuver les comptes : 30/06/11, elle constate les pertes, +4m MAXIMUM L’AGE statue sur la dissolution : 31/10/11. Si poursuite d’activité, reconstitution des Capitaux Propres le 31/12/13 maximum. Le Défaut de consultat° des associés ds le délai légal expose le gérant à 1 peine de prison & 1 amende. Si assoc sont d’accord pr continuer, il n’est pas necessaire de les consulter à nouveau ds le cas où les resultats des exercices clos pendant le délais de 2ans continuent à ê déficitaire. Mais la régularisation doit porter sur ttes les pertes. PUBLICATIONS : La décision doit être publiée ds JAL, déposée greffe du tribunal de commerce (ou au Centre de formalité des entreprises), et inscrite au RCS.

#12

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