Achat en angleterre à une entreprise non assujettie à la tva

fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
a posé une question le 22 juin 2011

Bonjour,

je viens vers vous car je fais un achat de marchandise en Angleterre et le fournisseur me dit qu’il n’est pas assujetti à la tva après que je lui est demandais si ses prix étaient avec ou sans tva (aucune mention n’apparaissant).
Habitué aux achats intracommunautaires, je sais comment faire, mais dans ce cas ci, comment cela se passe t’il ?

Premièrement, d’un point de vue de la marge. Le fournisseur dit offrir une marge de 40%, mais j’ai du mal à savoir si elle est bien de 40 ou 29 et quelques, car, si je rentre dans mon logiciel de gestion comme d’habitude le prix que j’ai payé et indique le prix de vente voulu, la marge qui ressort n’est évidement pas de 40%.
Par exemple, j’ai acheté un produit 50euros et le vend 85euros ttc, ça fait une marge de 29,64%. Selon le fournisseur, j’achète 50, je revend 85, j’ai 40%.
Y a t’il une tva à enlever qui serait pour moi déductible ? donc mon prix réel n’est pas 50 mais 41,80 ? mais s’agissant d’un achat à l’étranger, la tva ne devrait pas être payée… j’ai du mal à voir comme cela se passe.

Par ailleurs ailleurs, sur le plan comptable qu’est ce que je serais amené à renseigner aux impôts, comme cela se passe t’il également ?

Pour finir. Le fournisseur est-il tenu d’indiquer une mention TVA non applicable ?

Merci d’avance pour vos réponses,

Cordialement

15 réponses

crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 22 juin 2011

Bonjour,

Vous avez acheté 50 et le vendez 85 euros HT + la tva si vous êtes assjettis.

Votre marge est donc de 35euros soit une marge 42,68 %, sur le prix de vente.
De toute façon votre marge c’est vous qui décidez, si vous vendez 70 euros vous feriez alors 50% de marge. Vous êtes libre de décider du prix du vente, dans la mesure du marché vous le permet.
(Dans le droit du commerce français et certainement européen, un fournisseur ne peut pas fixer le prix de vente à un intermédiaire).

Dès lors que votre fournisseur, qu’il soit en France ou en europe n’indique pas de tva sur sa facture, vous avez rien à récupérer. De toute façon on ne peut pas récupérer une tva étrangère sur le trésor français.

Cordialement
Christian de MOntpellier

#1
fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
le 23 juin 2011

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Comme je disais, je ne le vends pas 85 HT, mais TTC. C’est le prix pratiqué et que je fais également.

Si j’achète 50 sur une facture où il n’y aucune mention particulière à une entreprise qui n’est pas assujettie, ces 50euros, c’est quoi : de l’HT ou du TTC ?
Vous savez peut-être comment c’est conçu un logiciel de gestion, vous avez une case prix HA HT, une case prix VT HT et prix de VT TTC. Je ne peux donc pas mettre 50-19,6%, donc je mets 50 dans HA HT. Le prix de vente étant de 85, la marge de 29% et non 40.

J’ai du mal à comprendre que le non assujetti fait une plus grosse marge que l’assujetti ? je sais que ce que je dis dois être faux mais où est l’explication ?

Sur le plan comptable et les factures émanant de cette entreprise, concernant la tva, je ne fais absolument rien donc ?

[quote=] »qu’il soit en France ou en europe n’indique pas de tva sur sa facture, vous avez rien à récupérer »[/quote]
En France on doit marquer « tva non applicable » je crois, donc pas en Angleterre ? si on me demande de prouver pourquoi je n’ai pas déclaré de tva pour cette facture, sans cette mention, je n’en est aucun moyen.

Cordialement

#2
crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 23 juin 2011

Bonjour,

Peu importe, puisque nous parlons de marge, si vous êtes assujettis ou non le prix de vente est HT. On ne s’occupe pas du prix TTC.

Puisque vous êtes assujettis, votre prix de vente est de 71,07 euros.
Le client payera 71.07 + tva soit 85euros, mais la tva ne rentre pas dans votre calcul de rentabilité.

Si vous achetez 50euros, vous faites alors 29,64 % de marge.

Que votre fournisseur en angleterre ou ailleurs comme en france soit assujettis ou pas, cela ne change rien pour vous, ni pour le consommateur.

Même si votre fournisseur en CEE ou en france, n’indique pas sur sa facture, la franchise de taxe, comme pour une entreprise française « exonération de tva article 193 du CGI », ne change rien pour vous.

Puisque vous êtes un assujettis vous autoliquidez la tva, peu importe que votre fournisseur en cee ne le soit pas.

Cordialement
Christian de MOntpellier

#3
fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
le 24 juin 2011

Merci pour votre réponse.

Ca ne me concerne pas mais par curiosité : le non assujetti qui achète chez ce fournisseur anglais, lui fait 40% de marge ? En France il achèterait ttc, mais là, comme le ttc n’existe pas pour les achats intracommunautaire, il achetait aussi 50, donc, fait une marge de 40% en revendant 85, non ?

Ok pour les 29%, c’est bien ce qui me semblait.

Ok pour la tva autoliquidée. Pas de différence donc avec un autre achat auprès d’un fournisseur européen assujetti.

Cordialement

#4
crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 25 juin 2011

Bonjour,

Non ça change absolument rien.

Dès lors que le vendeur est non assujettis, que vous l’acheteur soyez assujettis ou non, cela change rien.

L’acheteur non assujettis achète à 50euros
L’acheteur assujettis achète à 50euros

L’acheteur non assujettis le revendra 71,07 euros
L’acheteur assujettis le revendra en principe le même prix soit 71,07 euros

La tva est payée que par le consommateur, c’est donc le client consommateur qui payera soit 71,07 euros ou 85 euros.

Pour vous cela ne change rien et donc pas votre marge.

Ensuite vous pouvez décider d’établir vos tarifs sur un prix public soit 85euros vous allez dans ce cas là réaliser une marge plus importante qu’une activité normale, cette marge améliorée, on va dire, va compenser votre faible activité.

Mais cela ne doit pas être un modèle économique, car on ne doit pas se satisfaire d’une faible activité, néanmoins pour une phase de démarrage le passage est souvent obligé.

Cordialement
Christian de Montpellier

#5
fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
le 26 juin 2011

Oui mais si le prix publique ou pratiqué est à 85, le non assujetti qui n’encaisse ni ne reverse de tva, il peut revendre le produit 85euros non ? dans ce cas, il fait une plus grosse marge que l’assujetti qui ne peut pas le revendre plus de 71euros ht, son vrai prix.

#6
crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 27 juin 2011

Bonjour,

Oui les prix sont libre en France

Si le non assujettis veut vendre 85euros à son client il est libre, il peut aussi le vendre 100euros ou 70 euros.

Il fait plus de marge sur son client, ….. l’exonération est limité à 32600euros en presta de service, c’est sa faible activité qui lui permet de faire cette marge améliorée.
Cependant une faible activité ne peut pas faire un modèle économique.

çà va bien pour débuter, il faut se fixer les 2 ou 3 premières années, mais si vous voulez vivre correctement de votre travail, forcément vous allez dépasser la limite d’exonération.

Cordialement
Christian de Montpellier

#7
fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
le 27 juin 2011

Bonjour,

sur cette question de marge pour les non assujettis, ce qui m’intéressait, c’est de constater qu’apparemment donc qu’il peuvent tirer profit de leur statut en faisant ces achats en Europe. En effet, en France, un nom assujetti ne peut acheter HT, donc si un fournisseur vend 50ht, le non assujetti achètera 59,80euros et revendra 85euros. Le nom assujetti lui achètera ht mais reversera la tva encaissée ; l’assujetti et le non assujetti font donc en France la même marge quand ils revendent au prix publique (je parle évidement de secteur ou les prix ne sont jamais au dessus du prix publique). Dès lors qu’un achat est intracommunautaire, le non assujetti voit donc sa marge augmenter de 19,6% de plus que s’il était assujetti. C’est quand même surprenant cela ?

Encore une fois, ça ne me concerne pas, mais je suis intéressé par cette question qui me surprend.

Cordialement

#8
crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 27 juin 2011

Bonjour,

L’acheteur non assujetti en france, sera facturé de la tva Anglaise, cela ne change absolument rien

Si le vendeur CEE est non assujetti, que l’acheteur le soit ou pas, cela ne change absolument rien

Cordialement
Christian de MOntpellier

#9
fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
le 28 juin 2011

Bonjour,

ça me paraissait currieux aussi. Quoi qu’attendez, si le fournisseur anglais est non assujetti au non assujetti, comment facture t’il, ttc ? Un exemple serait plus simple.

Fournisseur Anglais non assujetti vend 50euros. Prix de revente publique revendeur 85euros ttc.

l’assujetti achète 50ht, revend 85ttc= 29%

le non assujetti dans tout les cas revend 85euros, mais il achète 50 ou 60 (tva à 20%) à ce fournisseur également non assujetti ?

Cordialement

#10
crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 29 juin 2011

Bonjour,

On tourne en rond.

L’acheteur revend un produit HT, la TVA c’est uniquement le consommateur qui la paye.
Les prix sont libre l’acheteur revend le prix qu’il veut, aucun fournisseur à le droit de donner un prix de vente, c’est illégal en Europe et certainement aux états unis d’ailleurs.

IL peut l’acheter 50euros et le revendre 250 euros, il fera 400% de marge.
le vendeur vend le prix qu’il veut, du moins si il trouve le client.

Cordialement
Christian de MOntpellier

#11
fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
le 2 juillet 2011

Bonjour,

On tourne en rond car vous ne comprenez visiblement pas ce que je dis.

Je sais tout ce que vous dites sur la tva, les prix etc (encore heureux d’ailleurs en tant que gérant…), quoi que vous écrirez que les prix sont libres, et ça c’est sur la plan de la lois, car dans la plus part des secteurs, on part d’un prix publique fixé par le fabriquant, et à l’heure actuel, les prix sont toujours bien en dessous.
Enfin, je dis simplement que je m’interroge sur le fait qu’il semblerait qu’il y est un avantage pour le non assujetti français qui achète à un non assujetti européen de, en appliquant le prix publique ou pratiqué, faire une marge supérieure à l’assujetti qui achèterait à ce même fournisseur.

Exemple, à ce fournisseur anglais, j’achète 50ht, je revend 85euros ttc (l’histoire du prix libre on s’en fou, ce n’est pas le sujet, et ça le fausse), ça fait 29% de marge. Le non assujetti qui lui achète également 50, il revend 85 sans question de TVA, ça fait 41%… et ça ça me parait bien bizarre, car pour les achats entre français, il n’y aucun avantage à être assujetti ou non en terme de marge. Donc, je vois cette possibilité de faire des achats en Europe comme « une faille » pouvant être exploité par les non assujettis. Comment appeler autrement le fait qu’en achetant à l’étranger, le non assujetti peut faire, non pas une marge de 29 mais une marge de 41% sur un produit que s’il était assujetti il ne pourrait faire que 29.
Ma question, est alors : il n’y a pas un problème à cela ? oublierais-je un paramètre ? Le fournisseur anglais non assujetti facture au prix de ht ou ttc à un revendeur français non assujetti ? en l’occurrence, il facturerait 50 ou 60 ?

Cordialement

#12
crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 5 juillet 2011

Bonjour,

Non c’est strictement interdit par les règles du commerce en France comme le stipule une directive européenne.
Un fournisseur ne peut pas imposer le prix de vente à son client, d’aucune façon c’est régulièrement condamné par les tribunaux.

qu’ils s’ agissent de 2 entreprises Françaises ou de 2 entreprises en Europe où l’un soit assujettis et pas l’autre, cela ne change strictement rien.

Le non assujettis Français qui achète à un fournisseur Français ne peut pas récupérer la tva sur ses achats.
Le non assujettis Français qui achète à un fournisseur étranger CEE, paye la tva du pays étranger et ne peut pas la récupérer.
Le non assujettis Français qui achète à un fournisseur au delà de la CEE, paye la tva à la frontière et ne peut pas lé récupérer.

Sur un prix de vente au public (donc non assujetti) de 85euros quand bien même que le non assujettis se permet de vendre le produit plus cher que l’assujettis puisque ce dernier reverse la part de tva collectée, cela reste très limité à +/- 80000 euros de Chiffre d’affaire.

Cela est très limité donc aux toutes petites activités, très faible

Cordialement
Christian de MOntpellier

#13
fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
le 5 juillet 2011

Je n’ai pas dit qu’un fournisseur impose son prix. Je disais simplement que les prix ne sont pas si libres que cela, à cause du marché.

[quote]
Le non assujettis Français qui achète à un fournisseur étranger CEE, paye la tva du pays étranger et ne peut pas la récupérer.[/quote]
et le non assujetti français qui achète à un fournisseur non assujetti étranger en CEE ? car c’est ça la question. Sur un prix de vente ht de 50euros pratiqué par le fournisseur non assujettie en CEE est payé, dès lors qu’il vend aussi à un non assujetti, en France :
50euros ou 60euros pour ce non assujetti français ?
Car, encore une fois, s’il achète aussi 50euros, n’étant pas assujetti, pratiquant le même prix de 85euros qu’un assujetti, il fait une bien meilleur marge que s’il avait acheté à un fournisseur français qui lui aurait facturé ttc et une bien meilleur marge qu’un revendeur assujetti qui aurait acheté à ce fournisseur étranger CEE non assujetti.
Vous voyez ce que je veux dire ? est-ce bien le cas ?

Cordialement

#14
fab10 Contributions: Q(24) / R(85)
le 11 juillet 2011

Bonjour,

je crois que je parviendrai pas à obtenir ma réponse puisque je ne suis pas parvenu à vous la faire comprendre. Ca ne me concerne pas puisque je suis assujetti, mais j’aime bien savoir quand je me pose une question.

Bonne continuation toutefois,

Cordialement

#15

Veuillez vous connecter ou vous enregistrer pour répondre