Commission d’apporteur d’affaire d’une banque (courtier)

Agentimmoetcourtier Contributions: Q(4) / R(3)
a posé une question le 13 octobre 2011

Bonjour,

Je suis heureux de trouver un coin pour discuter. Je suis lancé en indépendant.

Mon activité principale est agent immobilier (transaction). Il s’agit de l’unique libellé sur mon Kbis.

Par mon expérience en banque, je développe aussi une activité de courtier. Pas de frais pour le client, uniquement la banque qui verse 1% du montant emprunté.
Première question : certains banques me disent d’envoyer une facture sans TVA avec « Art 293 B ».
Une autre me dit de facturer avec une TVA 19.6% classique. Je pensais que la TVA ne s’appliquait pas dans ce type d’affaire. Qu’en pensez-vous? De toute façon c’est la banque qui impose la convention. Mais pourquoi cette différence? Si je rédige une facture avec une TVA 19.6%, je suis donc dans l’obligation de la reverser?

Ensuite, ma question porte sur la commission. J’ai une part de la réponse dans le très bon dossier netpme « Facturer une prestation ponctuelle en tant que particulier ».
Mais je pose tout de même la question : je suis agent immobilier en entreprise individuelle. Je vais percevoir des commissions parce que je suis apporteur d’affaire. Clairement, est-ce que je peux déposer cette commission sur mon compte perso et seulement la déclarer à l’IR? C’est à dire m’exonérer des charges sociales. Ou est-ce que cela rentre pleinement dans mon activité, dans mon compte de résultat, au même titre qu’une commission d’un client pour une maison vendue?

merci pour votre aide
A bientôt

4 réponses

crissud Contributions: Q(6) / R(2527)
le 13 octobre 2011

Bonjour,

Vous ne pouvez pas encaisser des sommes sur votre compte personnel, c’est de l’abus de bien sociaux.

Toutes les sommes que vous encaissez suite à votre facturation doivent être sur votre compte bancaire de la société.

Ensuite selon si vous relevez des TNS (travailleur non salarié) ou des salaires (PDG) vous payerez des cotisations sociales et de l’IR.

Concernant la TVA, elle dépend uniquement de vous un client (un banque ici) ne peut pas vous dire comment vous devez facturer, la TVA est lié à votre situation fiscale.
Si vous n’êtes pas soumis pas de tva, si vous êtes soumis une TVA.

Cordialement
Christian de MOntpellier

#1
gqueg Contributions: Q(2) / R(2)
le 14 octobre 2011

Bonjour,

Vos questions appellent plusieurs réponses :

D’une part, effectivement si vous facturez de la TVA il faudra la reverser à l’Etat.

D’autre part, les commissions de courtage versées par les banques aux courtiers sont en principe exonérées de TVA conformément au a du 1° de l’article 261 C du Code Général des Impôts. Il y a même un rescrit fiscal en la matière.

Par ailleurs, au regard du Code Monétaire et Financier, vous ne pouvez exercer l’activité de courtier en crédit que si vous répondez à la définition de l’IOB et le cas échéant du démarcheur bancaire et financier… ce qui implique de disposer de la capacité professionnelle pour exercer le métier, d’une assurance RC d’IOB, de disposer d’au moins un mandat bancaire, d’être immatriculé auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), d’être à jour de ses cotisations auprès de cet organisme, etc. La notion d’apporteur d’affaires en matière crédit n’existe plus. Tout intermédiaire est IOB.

Bon courage,

#2
loic6354 Contributions: Q(1) / R(5503)
le 14 octobre 2011

Bonjour,

Parler d’Abus de biens sociaux dans une Ei dépasse l’entendement !!!!!!!!!!!!!

Vous pouvez tout à fait encaisser directement des sommes sur votre Compte Perso mais vous devrez passer une OD en Compta pour le constater (D108 à C7082), et cette commission viendra en plus dans votre Résultat, donc en base d’IRPP et de Cotisations Sociales.

#3
Agentimmoetcourtier Contributions: Q(4) / R(3)
le 14 octobre 2011

Super forum merci pour vos réponses.

En effet, je suis en EI. Cette activité de courtage fait donc partie de mon activité et entre dans mon CA d’agent immo.

Et donc non je ne suis pas un IOB, les banques peuvent passer des conventions avec les agences. Par contre la réglementation va certainement changer.

#4

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