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facture impayée et délai
Auteur: ISA59100 (IP enregistrée)
Date: 28 août, 2008 07:51
Bonjour,
Je suis traductrice indépendante. J'ai réalise fin juin une traduction pour un grand groupe français positionné dans la mode. Cela fait maintenant deux mois que ma facture reste impayée. Malgrè de multiples relances, je n'ai que la réponse suivante "nous sommes en train de préparer le paiement de votre facture" (cela dure depuis maintenant 1 mois).
Puis je leur imposé des intérêts de retard car j'ai mentionné sur la facture que la date d'échéance est fixée à 30 jours à compter de la réception de facture.
Que faire si eux, on un délai de paiement de 60 voire 90 jours, puis je tout de même demander des intêrets?
merci pour votre réponse.
isabelle
Je suis traductrice indépendante. J'ai réalise fin juin une traduction pour un grand groupe français positionné dans la mode. Cela fait maintenant deux mois que ma facture reste impayée. Malgrè de multiples relances, je n'ai que la réponse suivante "nous sommes en train de préparer le paiement de votre facture" (cela dure depuis maintenant 1 mois).
Puis je leur imposé des intérêts de retard car j'ai mentionné sur la facture que la date d'échéance est fixée à 30 jours à compter de la réception de facture.
Que faire si eux, on un délai de paiement de 60 voire 90 jours, puis je tout de même demander des intêrets?
merci pour votre réponse.
isabelle
Re: facture impayée et délai
Auteur: DORHEL11 (IP enregistrée)
Date: 28 août, 2008 08:42
Bonjour,
Pour réclamer des intérêts, il est nécessaire qu'il y ait une clause pénale avec le délai accordé et le taux en cas de retard.
Avec la Loi de modernisation de l'économie applicable au 1er Janvier 2009, il est précisé à ce sujet :
Le délai pour régler les sommes dues sera limité à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de dépassement de ce délai, le taux d’intérêt minimal des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d’intérêt légal (11,97 % pour 2008 à titre d’exemple).
Toutefois, les parties peuvent réduire d’un commun accord ce délai, ou proposer de retenir, comme point de départ du délai, non pas la date d’émission de la facture mais celle de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
Société de Portage Salarial
Pour réclamer des intérêts, il est nécessaire qu'il y ait une clause pénale avec le délai accordé et le taux en cas de retard.
Avec la Loi de modernisation de l'économie applicable au 1er Janvier 2009, il est précisé à ce sujet :
Le délai pour régler les sommes dues sera limité à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de dépassement de ce délai, le taux d’intérêt minimal des pénalités de retard sera porté à 3 fois le taux d’intérêt légal (11,97 % pour 2008 à titre d’exemple).
Toutefois, les parties peuvent réduire d’un commun accord ce délai, ou proposer de retenir, comme point de départ du délai, non pas la date d’émission de la facture mais celle de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Cordialement
--
Patrick COURTEUGE
DORHEL PORTAGE
Société de Portage Salarial
Re: facture impayée et délai
Auteur: fab090566 (IP enregistrée)
Date: 28 août, 2008 13:49
bonjour,
effectivement au niveau théorique, il y avait meme une mesure, une loi pour réduire le crédit inter-entreprise, c'est pour cela qu'il était demandé de facturer les agios ou pénalités de retard. Malheureusement facturer n'est pas la finalité, la finalité est d'être réglé: la première question est donc : etes-vous toujours en affaire avec cette société? avez-vous des traductions en-cours à leur facturer? est-ce votre principal fournisseur?
il ne faut pas négliger l'aspect commercial lorsque vous allez décider in fine, officiellement de leur facturer.
effectivement au niveau théorique, il y avait meme une mesure, une loi pour réduire le crédit inter-entreprise, c'est pour cela qu'il était demandé de facturer les agios ou pénalités de retard. Malheureusement facturer n'est pas la finalité, la finalité est d'être réglé: la première question est donc : etes-vous toujours en affaire avec cette société? avez-vous des traductions en-cours à leur facturer? est-ce votre principal fournisseur?
il ne faut pas négliger l'aspect commercial lorsque vous allez décider in fine, officiellement de leur facturer.
Re: facture impayée et délai
Auteur: fab090566 (IP enregistrée)
Date: 12 septembre, 2008 10:42
Bonjour,
je rectifie est-ce votre principal client ?
Cordialement.
je rectifie est-ce votre principal client ?
Cordialement.
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