Flux RSS
Forum 
contrôle fiscal. Période vérifiée en TVA
Auteur: ghislhaber (IP enregistrée)
Date: 22 novembre, 2008 01:08
Bonsoir.
La doc de base de la DGI (DB 13 L 1213, n° 3) précise que : "Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, par contre, le contrôle peut pratiquement s'étendre jusqu'au dernier mois écoulé à la date dudit contrôle."
Je ne comprends pas très bien le sens de ce propos et notamment du "pratiquement" (<=> "presque" ou alors "en pratique" ?).
Pour une entreprise placée sous un régime de TVA réel normal mensuel, un avis de vérification établi le 02/03/2008 peut-il couvrir la TVA du mois de février 2008 (sachant que le délai légal de dépôt n'est pas encore intervenu) ou bien devra-t-il s'arrêter à la déclaration de TVA de janvier 2008 (délai légal de dépôt en 02/2008).
Il me semblait quand j'ai fait mes études de droit fiscal que mon prof (un "ex-DGI") disait qu'il fallait attendre l'expiration du délai légal de dépôt de la CA3...
Je fais la recherche depuis un bout de temps et je n'ai pas encore eu de réponse ferme (et unanime).
Merci d'avance
La doc de base de la DGI (DB 13 L 1213, n° 3) précise que : "Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, par contre, le contrôle peut pratiquement s'étendre jusqu'au dernier mois écoulé à la date dudit contrôle."
Je ne comprends pas très bien le sens de ce propos et notamment du "pratiquement" (<=> "presque" ou alors "en pratique" ?).
Pour une entreprise placée sous un régime de TVA réel normal mensuel, un avis de vérification établi le 02/03/2008 peut-il couvrir la TVA du mois de février 2008 (sachant que le délai légal de dépôt n'est pas encore intervenu) ou bien devra-t-il s'arrêter à la déclaration de TVA de janvier 2008 (délai légal de dépôt en 02/2008).
Il me semblait quand j'ai fait mes études de droit fiscal que mon prof (un "ex-DGI") disait qu'il fallait attendre l'expiration du délai légal de dépôt de la CA3...
Je fais la recherche depuis un bout de temps et je n'ai pas encore eu de réponse ferme (et unanime).
Merci d'avance
Re: contrôle fiscal. Période vérifiée en TVA
Auteur: crissud (IP enregistrée)
Date: 22 novembre, 2008 15:41
bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrais être à contrôler si la déclaration n'est pas déposée.
Ou alors l'inspecteur doit se munir d'une boule de crystal pour contrôler virtuellement.
Donc la question ne se pose pas.
cordialement
christian de montpellier
Je ne vois pas ce qui pourrais être à contrôler si la déclaration n'est pas déposée.
Ou alors l'inspecteur doit se munir d'une boule de crystal pour contrôler virtuellement.
Donc la question ne se pose pas.
cordialement
christian de montpellier
Seules les personnes enregistrées peuvent poster sur ce forum.
!! AVERTISSEMENT !!
CET ESPACE EST DESTINÉ À VOUS PERMETTRE D’APPORTER VOTRE CONTRIBUTION AUX THÈMES DE DISCUSSION QUE NOUS VOUS PROPOSONS LES DONNÉES QUI Y FIGURENT NE PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES OU UTILISÉES À D’AUTRES FINS
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment , demander que vos contributions à cet espace de discussion soient supprimées.