levée d’une interdiction de gérer

CHALUTIER34 Contributions: Q(1)
a posé une question le 28 novembre 2011

Bonjour, j’ai été interdit de gérer en 2005 pour une durée de 11 ans. Ayant déjà purgé une partie de ma peine, comment dois-je faire pour demander une levée de cette interdiction? Je souhaiterais être commerçant ambulant pour vendre sur les marchés. Merci de vos réponses.

2 réponses

mrconsultis Contributions: Q(1) / R(48)
le 4 décembre 2011

Bonjour,

Vous devriez vous rendre auprès du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Ils pourront vous donner de plus amples informations.

Cordialement

Mr Consultis

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#1
duvivier11 Contributions: R(1259)
Client Netpme
le 16 mai 2024

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Cordialement,
Jocelyne Duvivier.

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