Bonsoir,
Je cherche a créer une SAS. Le capital social proviendrait a 90% d’une autre société (iiSARL qui m’appartient en totalité) et a 10% de moi.
Je ne souhaite pas payer un commissaire au compte pour cette société.
Un commissaire au compte est obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’art. L.233-16 du code de commerce
Cet article défini (en autre) le contrôle comme la disposition de la majorité des droits de vote. (Ce qui va dans le sens de la nécessité d’un commissaire au compte: il est nommé entre autres pour supporter les aspect de responsabilité civile et pénale)
En possédant le droit de vote majoritaire c’est bien moi qui supporte cette responsabilité civile et pénale.
Je pense donc qu’il est envisageable de faire mentionner la règle suivante dans les statuts de la société: la sarl apporte 90% du capital sans droits de vote. Le deuxième actionnaire (moi) apporte 10% du capital mais dispose de l’ensemble des droits de vote. La société est donc contrôlée par moi. Dispensant ainsi la SAS de commissaire au comptes.
Est-ce que j’ai raté quelque chose ? Est-ce que dans une sas 1 part de capital égale 1 part droit de vote ?
Si je ne me trompe pas, avez vous un contact capable de valider de tel status et prendre en charge la création ?
Merci à tous!
Bonjour,
Dans une SAS, comme dans toute société commerciale, le droit de vote est subordonné à la détention du capital.
Donc il vous sera impossible de décider que la SARL que vous contrôlez n’a pas son mot à dire dans la gestion de la SAS.
D’autre part il faudra « tenir » une AGE dans la SARL. pour autoriser celle ci à prendre une participation (quel que soit l’ilmportance) dans cette entité juridique.
Enfin l’article L 233.16 du Code de Commerce concerne la consolidation des comptes et non pas les Commissaires aux comptes. Il m’étonnerait donc que vous puissiez vous en exempter.
Ceci est mon avis, vous en tenez compte ou pas, ce sera votre décision.
Salutations
Michel Stanislas
L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour plusieurs secteurs d’activité. C’est le cas pour certaines professions libérales (agent immobilier, expert-comptable, avocat, huissiers…) mais aussi pour tous les métiers de la construction qui doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale.