A qui m’adresser pour le proces verbal des décisions de l’associe unique

Bonjour,

Si votre avocat vous a donné la trame, faites le vous même.
Pour une EURL c’est assez simple.
Maintenant si vous pouvez payer un avocat ou expert comptable, je pense qu’il faut compter environ de 500 euros à 1000 euros. La fourchette est large mais c’est ainsi.

ll faudra ensuite transmettre ces documents au greffe, sur internet (infogreffe) la démarche est simple est les pièces sont à télécharger directement.

Si vous distribuer les dividendes en totalité (après réserves légales) il faudra remplir le formulaire 2777-D pour payer 13.5% de cette somme à l’Etat au titre de la CSG. Vous pourrez vous verser le reste qui sera soumis à votre IR.

Merci Rapher, c’est sympa.

Votre explication est claire.
Non si je peux me passer d’un avocat c’est mieux, sachant que j’ai les trames.

J’ai quelques questions, est ce que ces 3 documents sont nécessaire à remplir: ?

* Décisions de l’associe unique : Décision d’affectation du résultat de l’exercice clos

* Procès verbal des décision de l’associe unique

* Rapport de gestion de la gérance: Approbation des comptes de l’exercice clos

Sur la décision d’affectation du résultat, l’exemple du 1er exercice était comme suit:

Bénéfice de l’exercice: 167.14 e
Réserve légale: 8.00 e
Autres Réserves: 159.14 e

SOLDE: 0,0 e

Autres réserves dans ce cas correspond à quoi ?

Avec un résultat de 17 000e, en dividende cela donne ceci:

Bénéfice de l’exercice: 17 000, 00 e
Réserve légale: 850. 00 e
Autres Réserves: 0. 00 e

SOLDE: 16 150, 00 e

Et ensuite je récupère un formulaire et je paye 16 150e * 13.5% soit : 2 180 e c’est cela ?

Merci par avance.
Amicalement.

Sophie.

> J’ai quelques questions, est ce que ces 3
> documents sont nécessaire à remplir: ?
>
> * Décisions de l’associe unique : Décision
> d’affectation du résultat de l’exercice clos

[b]OUI[/b]

> * Procès verbal des décision de l’associe unique
>
> * Rapport de gestion de la gérance: Approbation
> des comptes de l’exercice clos

[b]OUI[/b]

> Sur la décision d’affectation du résultat,
> l’exemple du 1er exercice était comme suit:

[b]OUI[/b]

> Bénéfice de l’exercice: 167.14 e
> Réserve légale: 8.00 e
> Autres Réserves: 159.14 e
>
> SOLDE: 0,0 e
>
> Autres réserves dans ce cas correspond à quoi ?

[b]Je pense que c’est plutôt « report à nouveau ». Il existe un compte « autres réserves » mais je ne pense pas que vous l’ayez utilisé. Voir votre bilan dans les comptes 106….[/b]

> Avec un résultat de 17 000e, en dividende cela
> donne ceci:
>
> Bénéfice de l’exercice: 17 000, 00 e
> Réserve légale: 850. 00 e
> Autres Réserves: 0. 00 e
>
> SOLDE: 16 150, 00 e

[b]Attention, la réserve légale doit être égale à 10% du capital. Il est donc peut être inutile de verser 850 euros si les 10% sont atteint avec moins que cette somme. Quel est le montant de votre capital ?[/b]

> Et ensuite je récupère un formulaire et je paye 16
> 150e * 13.5% soit : 2 180 e c’est cela ?

[b]Oui c’est cela, mais à affiner en fonction de votre capital.[/b]

Merci beaucoup.

Mon capital est de 7 500e.

[i] »Attention, la réserve légale doit être égale à 10% du capital. Il est donc peut être inutile de verser 850 euros si les 10% sont atteint avec moins que cette somme. Quel est le montant de votre capital ? « [/i]

Je n’ai pas compris la phrase ci dessus.

Donc je fais un récapitulatif:

Je crée 3 documents:

* Décisions de l’associe unique : Décision d’affectation du résultat de l’exercice clos

> Avec un résultat de 17 000e, en dividende cela
> donne ceci:
>
> Bénéfice de l’exercice: 17 000, 00 e
> Réserve légale: 750. 00 e
> Autres Réserves: 0. 00 e
>
> SOLDE: 16 250, 00 e

Par contre la CSG/RDS apparait elle sur l’un de ces 3 documents ou apparait elle seulement sur l’imprimé et dans les comptes de la société ?

* Procès verbal des décision de l’associe unique
Blabla ou je reprends le calcul de la décision d’affectation

* Rapport de gestion de la gérance: Approbation des comptes de l’exercice clos

C’est du blabla ou je dois reporter certain éléments du bilan.

Vous savez ou je peux récupérer le cerfa 2777-D ? merci.

Ai je bien tous saisie ?

Merci par avance.
Amicalement.

Sophie.

> Je n’ai pas compris la phrase ci dessus.

[b]La réserve légale est comme son nom l’indique, obligatoire. Elle est au total de 10% du capital (donc 750 euros pour vous) et doit être constituée par les bénéfices de chaque année en y affectant minimum 5%, jusqu’à arriver à 10% du capital. Dans votre cas, vous avez déjà affecté 8 euros, il reste donc 742 euros.[/b]

> * Décisions de l’associe unique : Décision
> d’affectation du résultat de l’exercice clos
>
> > Avec un résultat de 17 000e, en dividende cela
> > donne ceci:
> >
> > Bénéfice de l’exercice: 17 000, 00 e
[b]> > Réserve légale: 742. 00 e[/b]
> > Autres Réserves: 0. 00 e
> >
[b]> > SOLDE: 16 258, 00 e[/b]
>
> Par contre la CSG/RDS apparait elle sur l’un de
> ces 3 documents ou apparait elle seulement sur
> l’imprimé et dans les comptes de la société ?
>
> * Procès verbal des décision de l’associe unique
> Blabla ou je reprends le calcul de la décision
> d’affectation

[b]Les deux, vous mettez les résultats et l’affectation.[/b]

> * Rapport de gestion de la gérance: Approbation
> des comptes de l’exercice clos
>
> C’est du blabla ou je dois reporter certain
> éléments du bilan.

[b]En fait il n’est pas obligatoire en EURL car il est destiné à présenter l’année aux associés, mais en EURL vous êtes seule, donc…[/b]

> Vous savez ou je peux récupérer le cerfa 2777-D ?

[b]Ici http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6611/fichedescriptiveformulaire_6611.pdf/b

Juste une petite remarque. Vous indiquez « Je suis en retard, mon comptable m’a fait mon bilan mais je dois faire les papiers suivants ». Quelle est votre date de cloture?

Merci pour votre explication.

Par contre, je reviens vers ma question:

« Par contre la CSG/RDS apparait elle sur l’un de
> ces 3 documents ou apparait elle seulement sur
> l’imprimé et dans les comptes de la société ?
 »

En fait, je me demande si le calcul des 13.5% (CSG/RDS) sur le montant du bénéfice doit apparaitre sur l’un des 3 documents que je vais crée ?
[i](Pour confirmation les 13.5% sont bien à compter sur le montant du bénéfice du départ ou sur le montant déduit des réserves ? )[/i]j’ai un doute …
Ou seulement sur l’imprimé des impôts ?

En tout cas un gros Merci, c’est gentil.

Sophie.

La CSG doit apparaitre uniquement sur le formulaire bien entendu et dans votre comptabilité, pas sur les documents. Les 13.5% ont pour base la part d’affectation en dividendes. Les 13.5% sont de la CSG sur dividendes uniquement. N’oubliez pas de déclarer sur votre IR, la totalité des dividendes, c’est à dire ce que vous allez encaisser réellement [u]MAIS AUSSI[/u] la CSG.
Sur vos 16.258 euros, la sté va payer 2.195 euros de CSG. Vous allez vous verser 14.063 euros mais vous allez déclarez sur votre 2042, 16.258 euros en dividendes. Vous n’oublierez pas de remplir la case « BH » de ce même montant pour ne pas être imposée une seconde fois sur la CSG.

Et en effet, comme le demande MikeR, quel est la date de votre clôture ?

Merci pour vos réponses.

Hier j’étais en déplacement, pas pu répondre avant, sorry.

Concernant la fin de mon exercice, suite à des problèmes de comptable non pro et autres, en fait je suis en retard concernant ces papiers.

Cet exercice a été clos fin de l’année dernière.

C’est mon bilan n-1, car en fait l’année dernière une fois le bilan fini, je n’ai pas touché à cette argent (dividende) et j’ai complètement oublié de faire les papiers.

Apparemment le comptable de l’époque avait mis les dividendes en attente d’être payé en autres réserves; je vais remplir l’imprimé; j’aurais peut être des pénalités …
Après je courre au greffe déposé tout cela, il m’ont déjà fait une lettre de relance.

Qu’en pensez vous, en tout cas je ne ferais plus avoir, promis.

Merci.

Sophie.

Normalement, les dividendes doivent être payés 9 mois au plus tard après la cloture de l’exercice, donc dans votre cas le 30/09/2011. Il peut être prolongé par accord du tribunal de commerce.
Mais il n’existe pas réellement de sanction en cas de non paiement dans les délais. Le gérant peut être mis en cause pour cette non distribution par les associés, mais dans votre cas, vous êtes gérant et associée unique ce qui limite les risques 😉

Après, la CSG aurait du être payé en 2011, dans les 15 jours qui suivent la distribution soit le 15/10/2011 au plus tard. En 2011, cette CSG était de 12.3%, en 2012 elle passe à 13.5%.

Je ne pense pas que vous ayez des pénalités si vous payez maintenant, de plus, vous avez de fait 1,2% de « pénalité »…

Enfin, il aurait été, à mon sens, mieux de mettre les dividendes en compte courant d’associé (455) qu’en réserves. Mais le fait de le mettre en CCA vous obligeait aussi à payer la CSG de suite.

A mon avis, vous pouvez vous payer les dividendes et remplir le 2777-D pour la CSG sans grand risque.
Maintenant, il vaut mieux demander directement à votre S.I.E., c’est lui qui prendra la décision quoi qu’il en soit alors plutôt que de le mettre devant le fait accompli, demandez lui son avis. Si les pénalités éventuelles pour retard de paiement de CSG sont trop lourdes, vous pouvez toujours aviser à ce moment là et prendre moins de dividendes, mais à mon avis, ça devrait passer…(mais ça n’engage que moi…)

Et puis demandez l’avis de votre comptable, il est aussi là pour ça, normalement !

Merci pour tes conseils.

Une question sur le document des impots j’ai fait le calcul mais je trouve toujours 12.3 % et non 13.5% ?

Est ce normal ?

Merci.

il faut chercher le formulaire de l’année 2012, peut être pas encore dispo sur internet, il faudrait demander le 2777-D pour 2012 à votre centre des impots.

2777-D-T-SD

C’est ce fichier qu’il faut récupérer pour information.

Bonjour,

J’ai une nouvelle question.

Je suis entrain aujourd’hui de finaliser mes papiers et dans cette partie du bilan antérieur:

DEUXIEME DECISION

L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 167,14 euros de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice ?167,14,00 euros

Réserve légale? 8,00 euros

Autres réserves?159,14 euros
? ————-
Solde ? 0 euros

[b][u]L’associé unique prend acte que s’agissant du premier exercice social, il ne peut y avoir eu lieu à une distribution antérieure de dividendes.[/u][/b]

[u][i][b]Cette année vu que je me verse des dividendes, dois je supprimer la phrase, ou indique que le solde sera versé en dividende.[/b][/i][/u]

Merci par avance.

Bonjour
je prends le train en marche
a mon avis il vaut mieux mettre les bénéfices non distribués en « report à nouveau » plutôt qu’en « réserve »
c’est plus facile pour les distribuer ultérieurement quand la tréso le permet.
Il me semble que l’on peut décider par simple décision de l’associé une distribution de dividende même après l’assemblée générale annuelle de clôture des comptes et d’affectation des résultats.
Si par extraordinaire vous aviez pris cette décision en décembre vous auriez pu décider d’une distribution sur 2011 qui supportait moins de prélèvements sociaux.
En considération générale on peut penser que la fiscalité du capital et des revenus va s’alourdir donc il vaut mieux prendre les bénéfices possibles au fur et à mesure quitte à les réinjecter en compte courant d’associé si besoin de tréso ; ceci est vrai sauf si vous pensez céder la société car la si vous pouvez bénéficier de l’exo des plus-values il vaut mieux y laisser les bénéfices en réserve et vendre la société plus chère.

cordialement