bonjour, mon mari veut céder les parts de son eurl soumise à l’is et la gérance à ma fille étudiante. elle ne se prendra pas de rénumération mais seulement des dividendes. si j’ai bien compris, elle devra payer les prélèvements sociaux de 13,5 % sur les dividendes et l’impôt sur les revenus sur la part des dividendes imposables à l’IR (dividendes – abt 40% – abt forfaitaire).
La société devra aussi payer l’IS de 15 %
devra -t-elle payer des charges des travailleurs non salariés?
si le résultat comptable en fin d’année est de 100 000 euros, combien devra-t-elle payer?
merci
Bonjour,
En qualité de gérante d’EURL, votre fille sera effectivement redevable des cotisations sociales TNS.
En l’absence de rémunération, celles-ci s’élèvent à environ 1600euros/an (activité à caractère commercial ou artisanal/prestation de services).
Si votre fille reste étudiante, il est probable qu’elle soit considérée comme « non prestataire » par le régime indépendant et voie ses cotisations maladie indexées sur sa rémunération réelle, soit zéro euros, ramenant ainsi les cotisations annuelles à environ 580euros.
Attention, cette particularité cessera dès la fin des études.
Bien cordialement, AsdePique.
merci pour votre réponse,
j’ai oublié de préciser que l’eurl est en zone franche,
la société est exonérée d’impôts à hauteur de 100 000 euros pour l’is pendant 5 ans
est-ce que les dividendes qui sont imposables à l’IR ont aussi le droit à l’exoneration de 100 000 euros pendant 5 ans
Pour compléter la réponse de AsdePique, si l’EURL fait 100.000 euros de bénéfices (toutes charges déduites), il y aura l’IS comme suit :
5.718 euros pour la part à 15% + 20.627 euros pour la part à 33.33% soit 26.345 euros.
Résultats après impôts : 73.655 euros.
Distribution de la totalité :
CSG payée par la société : 13.5% soit 9.943 euros.
Il reste à payer à votre fille : 63.712 euros.
Puis elle sera imposée personnellement sur 73.655 euros sur son impôt sur le revenu.
Si elle est célibataire, elle devra payer : 7.236 euros d’impôt.
Soit un gain net de : 56.476 euros, tout le reste étant parti au fisc…
Re bonjour,
Nous avons posté un message en même temps…
Pour la zone franche, dans ce cas si vous êtes totalement exonéré d’IS, vous devrez payer la CSG (13.5% = 13.500 euros) et l’IR de 11.973 euros soit un gain net de 74.527 euros.
merci pour cette réponse si rapide
comment avez-vous trouvé IR 11 973 euros (en effet elle est célibataire)
en zone franche aura t elle aussi à payer les cotisations TNS comme a dit Asdepique
Re,
@Rapher : merci d’avoir largement complété, je ne maîtrise que trop peu (voire pas du tout) l’aspect fiscal.
@Pauline : en ZFU/ZRU une exonération des cotisations maladie/maternité peut être accordée à 100% sur 5 ans puis dégressif au-delà. Ce qui, tant que votre fille est non-prestataire et sans rémunération n’a aucun impact.
Il faudra cependant en faire la demande malgré tout puisque en cas de demande tardive, il est tenu compte de la date de début d’activité.
Par exemple : début d’activité en 2012. Demande d’exonération en 2016. Les 5 années exonérées à 100% sont perdues.
Bien cordialement, AsdePique
@ AsdePique : nous nous complétons 😉 je maitrise assez mal les subtilités des cotisations et différents régimes…
@ pauline13 : les 11.973 euros sont le résultat de l’application du barême des tranches de l’IR, pour une part et pour la catégorie des revenus dont font partis les dividendes, sans aucune déduction, réduction ou crédit, et sans autre revenu que celui indiqué.