Bonjour, je cherche des informations pour déclarée un site web géré par un jeune de 17 ans.
Qu’est ce qu’il serait mieux pour eux ? Déclarer leur site web comme entreprise EURL, EIRL, SASU, SARL ou SA ?
Leur site consiste a faire des créations pour les jeunes, tels que des logos, des vidéos, des fond d’écran et pleins d’autres choses.
Leur site ne gagne pas énormément d’argent, il on un revu de 20euros +- par semaine.
Doivent t-ils déclarer leur site web ? sont ils en infractions sachant que ceux-ci sont mineurs ? Merci beaucoup !
voici le site web : [url=http://cuweb.fr]Cuweb.fr[/url]
Cordialement…
bonsoir
si « c’est trop long » d’attendre leur majorité vous pouvez demander leur émancipation .
Article L121-2 du code de commerce Modifié par LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 – art. 2
« Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé. »
Vu les montants annoncés la création d’ une auto entreprise parait suffisante