je suis en négociation de la rupture conventionnelle avec mon employeur pour créer ensuite une entreprise. l’employeur qui tient à ce que je travaille avec lui après en tant que sous-traitant (ce qui m’arrange moi aussi) veut que je démissionne. pour lui, après la rupture conventionnelle mon travail avec lui peut être interprété comme du travail déguisé.
cet argument est il valable juridiquement ou c’est une excuse pour ne pas signer de rupture conventionnelle ?
merci
kilio13 écrivait:
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> je suis en négociation de la rupture
> conventionnelle avec mon employeur pour créer
> ensuite une entreprise. l’employeur qui tient à ce
> que je travaille avec lui après en tant que
> sous-traitant (ce qui m’arrange moi aussi) veut
> que je démissionne. pour lui, après la rupture
> conventionnelle mon travail avec lui peut être
> interprété comme du travail déguisé.
> cet argument est il valable juridiquement ou c’est
> une excuse pour ne pas signer de rupture
> conventionnelle ?
>
> merci
Bonjour,
Pour répondre à ta question, d’une part, que tu démissionnes ou que tu signes une rupture conventionnelle, si tu ne travailles que pour ton futur « ancien » employeur, ce sera considéré comme du salaria déguisé.
D’autre part, tu n’as aucun avantage à démissionner, même si tu souhaites continuer à travailler avec lui à ton compte.
En démissionnant tu quitteras la société avec ton salaire, tes CP et prorata de 13ème mois si tu en touches et rien d’autre et tu n’auras aucune allocation si tu ne te mets pas à ton compte tout de suite (Pôle Emploi).
Avec une rupture conventionnelle tu auras tout ça ainsi qu’une indemnité de rupture en fonction de ton ancienneté dans la boite. Tu pourras t’inscrire auprès de Pole Emploi et bénéficier de tes allocations tout en créant ta boite.
Mais attention, le fait de s’installer signifie développer sa clientèle et ne pas travailler qu’avec un seul client…
A toi de voir.
Bon courage
Bonjour,
effectivement si tu demissiones tu perds les indemnités de licenciement mais aussi et surtout ( dans le cas ou tu es inscrit au pole emploi ) le fait de beneficier de l’aide [url=http://www.apce.com/pid643/accre.html?espace=1&tp=1]ACCRE[/url] .
je suis d’accord avec a s juridique : attention si ton ex employeur est ton seul client -> la preuve du lien de subordination étant facilement prouvable dans ce cas, il s’expose à une requalifiaction de votre contrat de sous-traitance en contrat de travail ( mais les risques sont pour lui vis-à-vis de l’Urssaf ) .
Bon courage dans ton entreprise
[url=http://www.ampouleseco.com/bandeau-led.php]Stephane[/url]
Bonjour,
Si vous [url=http://www.creer-gerer-entreprendre.fr/projet/ressources-humaines/demissionner-pour-creer-une-entreprise]démissionnez pour créer votre entreprise[/url] et que vous nobtenez pas une [url=http://www.creer-gerer-entreprendre.fr/gestion-entreprise/gestion-sociale/la-rupture-conventionnelle]rupture conventionnelle[/url], vous serez désavantagé :
-?Vous ne toucherez pas lindemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
-?Vous ne bénéficierez pas des [url=http://www.creer-gerer-entreprendre.fr/aides-creation/les-aides-de-pole-emploi-destinees-aux-createurs-dentreprise]aides à la création dentreprise de pôle emploi[/url] comme l[url=http://www.creer-gerer-entreprendre.fr/aides-creation/laccre]ACCRE[/url] , lARCE ou le maintien des indemnités.
Bon courage pour votre création !