cession de parts EURL

royalo95 Contributions: Q(1)
a posé une question le 26 avril 2012

Bonjour,
A ce jour,une société est détenue par un associé unique.(EURL)
Celui cèdent des parts à 2 autres personnes.(SARL)
Cette société se retrouve donc possédée par 3 associés.
J’aimerais savoir si l’on doit fournir un PV d’AGE suite à la cession de parts sociales d’un associé unique à deux nouveaux associés, étant donner que l’associé est seul au départ, il n’y a pas d’assemblée à convoquer?
Je précise qu’un acte de cession de parts sociales à été effectué ainsi qu’une modification des statuts.
Je vous remercie.

1 réponse

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 27 avril 2012

Bonjour,

Vous devez au CFE :

– déposer les cessions de parts
– le procès-verbal du gérant
– les statuts à jour

Faire une modification du RCS car votre SARL n’est plus à associé unique et faire constater, si c’est le cas, que le gérant n’est plus majoritaire.

Cordialement

#1

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