Bonjour
,Lors de la création d’une SARL que signifie » responsabilité limité aux apports ». (je ne parle pas de responsabilité née d’un cautionnement personnel auprès de banques ou d’organismes divers).
Dois je comprendre que seul l’apport personnel (versement initial + augmentation ultérieure du capital) est perdu OU qu’en plus de l’apport personnel qui sera de toute façon perdu en cas de défaillance de mon entreprise l’on pourra me demander à titre de mes responsabilités à nouveau ce même montant.
Exemple : Je compte investir 15000 euros dans une petite SARL ; si celle ci est défaillante, devrais je alors débourser 15000 euros supplémentaire au titre de ma responsabilité limité aux apports..
soit 15000 au départ ou en cours de vie de mon entreprise + 15000 en cas de liquidation.
Par avance merci pour vos réponses.
yves
Bonjour,
Dans la SARL, les associés et gérants sont responsables des dettes de la société uniquement à hauteur de leurs apports, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société.
En cas de procédure collective, l’associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu’il a déjà versé.
Il existe des exceptions :
– la responsabilité peut être étendue à leurs biens personnels en cas de faute de gestion,
– selon la qualité de gérant (de droit ou de fait) de l’associé,
– en fonction du capital social de la société,
– selon les formalités de constitution de la société
– et en fonction des cautionnements éventuellement consentis par l’associé
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations,
Cordialement,
Virginie SARACHMAN
OBJECTIF DROIT CONSEIL ET FORMATION
– 06 15 09 91 12 –
Virginie.sarachman@objectifdroit.com
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bonjour le seul bémol sera bien entendu lié a une caution perso demandée par la banque. Est ce votre cas ?? Si oui, vous serez alors « responsable » a titre personnel de l’ensemble des dettes lors de la liquidation
Pour réduire l’impact de cette caution personnelle, il faut exiger une contre garantie Oséo auprès de votre banque.
Elle n’est pas obligatoire, mais je vous la conseille, meme si vous avez des frais (montant one shot) a payer auprès d’Oséo lors de la mise en place de cette caution.