Bonjour,
Je porte actuellement un projet de création d’entreprise. Avec mes associés, nous avons décidé de créer une SAS dans laquelle j’occuperai le titre de Pésident.
J’envisage de négocier une rupture conventionnelle de mon contrat de travail avec mon employeur actuel.
Ma question est : en tant que futur président d’une SAS (non rémunéré), aurais-je le droit de toucher à mes allocations chômage?
Merci par avance de votre aide.
Cdt,
Bonjour,
Si vous détenez des actions de la SAS en plus de votre mandat social , vous pourrez effectivement votre ARE sous la forme de l’ACCRE.
Attention toutefois l’une des conditions essentielles et de ne pas se verser de rémunération.
Voici le lien vers le site de pole emploi
Trés cordialement
D.L
Directeur Pole Expertise
Bonjour,
Merci pour votre retour si rapide.
Par contre, le fait de constituer la SAS avant d’avoir négocier une rupture conventionnelle peut-il remettre en cause l’ACCRE?
Admettons que j’immatricule la société en juin 2012 et que je quitte mes fonctions actuelles en novembre 2012…
Enfin, vous précisez que la condition est de ne pas se verser de rémunération… Le versement de dividende est-il considéré comme une rémunération?
Merci pour votre aide.
CK
Bonjour,
Le fait d’être demandeur d’emploi va vous permettre d’obtenir l’ACCRE, c’est à dire une exonération de vos charges sociales la première année.
Sans ce profil de demandeur d’emploi, pas de possibilité d’obtenir l’ACCRE. Donc je vous conseille de créer après votre rupture conventionnelle.
De plus l’ACCRE se demande au plus tard 45 jours à partir de la date de création sinon ce sera trop tard.
Une fois demandeur d’emploi vous pourrez continuer à toucher tous les mois pendant 15 mois maximum dans la limite de vos droits, votre allocation chomage si vous ne percevez aucun revenu.
Vous pouvez faire une déclaration mensuelle de non perception de revenus ou demander à votre expert comptable une attestation unique à faire au départ attestant que vous ne toucherez pas de salaire pendant X mois. C’est plus simple.
Les assedic prennent en compte l’ensemble de vos revenus de l’année pour savoir si au final vous aviez droit à vos allocations mensuelles. Les dividendes sont des revenus rattachés à un exercice donc ils recalculerons l’ensemble des revenus de l’année et pourront vous demander de rembourser si besoin.
Si vous souhaitez vous verser des salaires veillez à ce qu’ils ne dépassent pas 70 % du salaire de référence qui a servi au calcul de vos droits ASSEDIC; Les ASSEDIC complèteront mais l’intérêt est donc moindre.
La question à se poser : mes ASSEDIC me suffisent-ils pour vivre et pendant combien de temps ?
Puis-je me dégager un salaire à partir du mois X où je n’aurai plus mes allocations ?
A votre disposition pour en reparler.
Hélène_S
http://www.effivea.com
http://www.entrepreneur-attitude.com
Bonjour à tous les deux,
J’ai lu vos échanges avec intérêt. Je suis moi aussi dans la même situation que Banco.
J’ai cru comprendre que les 15 mois d’indemnités étaient à compter du début d’activité de la société. J’aimerai savoir comment est percu le « début d’activité » :
Est ce au dépôt des statuts ?
Est ce le début de l’activité commerciale ? C’est à dire la vente de produits / services ?
La subtilité est importante dans mon cas, et je vous remercie donc beaucoup et par avance pour votre réponse.
Merci encore
Mike
J’ajoute mes éléments à la discussion.
Il semblerait qu’Hélène_s soit dans le faux : seuls sont pris en compte par pole emploi les revenus sur lesquels ont été prélevés des cotisations sociales. Sur les dividendes il n’y a pas de cotisations sociales, on peut donc à priori toucher l’are dans son intégralité.
Circulaire Unedic n°2012-06 du 20 janvier 2012
Les sites officiels (soutenus par l’état) ne sont pas très explicites sur ce point, puisque clairement c’est encore une incitation à ne pas verser de salaires.
J’ai bénéficié de l’ARCE mais l’activité n’a pas vraiment démarré, je me rends compte que si je souhaite toucher le reliquat de mes droits, je suis obligé de liquider la société. A l’inverse, il semble que gagner de l’argent suite aux versement de dividendes d’activité n’empêche pas de toucher l’ARE.