Autoentrepreneur et exonération cotisations salarié-créateur

Bonsoir,

Vous prenez un raccourci : l’exonération salariée n’est en fait pas compatible avec le régime micro-social qui caractérise l’auto-entrepreneur.

Si vous obtenez le bénéfice de cette exonération, pour sa durée vous ne serez pas concernée par le système déclaratif de l’auto-entrepreneur : vous recevrez ainsi un ou plusieurs appels de cotisations avec un calendrier bien précis.

Le principe de l’exonération salariée est de vous permettre de ne vous acquitter durant une année que de la cotisation de retraite complémentaire et de la contribution CSG-CRDS. Les autres cotisations et contributions sont ainsi exonérées.

C’est le même principe que l’ACCRE appliquée aux travailleurs indépendants dits de droit commun.

Le régime micro-social simplifié vous sera alors appliqué de plein droit à l’issue de la période d’exonération.

Il vous faut effectuer des calculs en fonction d’une ou plusieurs prévisions de CA afin de savoir si cette exonération est viable ou non.

Bien cordialement, AsdePique.

Merci beaucoup

Voila 9 mois que je suis auto entrepreneur, et le RSI n’a JAMAIS repondu à ma demande d’exoneration salarié createur.

Au téléphone ce sont des incompetents car ils me disent que autoentrepreneur + exo salarié createur est incompatible ce qui est faux comme le confirme leur site internet et leur livret autoentrepreneur.

Pendant 1 an je dois bénéficier de lexo et ensuite etre au regime micro social.

Apres 3 courriers j’ai laissé tombé… mais sur chacune de mes cotisations trimestrielles je barre tout et indique les taux correspondant à mon exo et je joins une photocopie de leur site internet indiquand mon droit à l’exonération… mais 9 mois apres je recois toujours les cotisations micro social…

Que faire avec de tels incompetents ?

jacqueline écrivait:
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> Que faire avec de tels incompetents ?

Ce n’est pas une question de compétence. La première réponse qui vous a été donnée est la bonne: on ne peut pas être auto-entrepreneur ET bénéficier de l’exonération salarié-créateur.

Il fallait pour en bénéficier vous inscrire en micro-entreprise classique, en EI ou en EURL.

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François

Bonsoir,

Puis-je s’il vous plaît savoir ce qui vous rend si nerveuse ? Est-ce le fait que le RSI ne vous accorde pas ce que vous voudriez ?

Je vous ai donné – je le crois – une réponse adéquate en 1er lieu. Le RSI vous a très probablement donné la même.

En tout état de cause vous ne pouvez appliquer votre propre règlementation.

AsdePique.

Logique detre nerveuse quand il sagit de ses sous non?

Je suis daccord avec ce que vous avez indiquez. Jai respecte leur procedure de demande dexoneration comme il ma ete indique lors de la creation de mon statut en temps et en heure (voir fascicule AE fourni par le rsi )Il nest marque strictement nul part quil faut creer un statut dindependant pour beneficier des exo puis ensuite passer en AE. Tout est a faire lors de la creation de lAE. De plus le rsi qui ne reponds pas aux courriers et qui confonds accre et exo salarie createur ce nest pas de lincompetence ? Il ny a qua voir les associations anti rsi sur le net…

En tout cas ce nest pas a ceux qui sinforment prealablement dencaisser leurs erreurs… En loccurence moi. INCOMPETENTS vous dis je 😉

Bonjour,

Le problème est je pense une incompréhension de base et une manière peu accessible au commun des mortels de rédiger le guide dont vous parlez. Il a été rédigé comme un texte de loi puis simplifié pour être compréhensible par tous, le seul problème, c’est qu’ils n’ont pas tout simplifié.

Or, le guide indique bien comme le RSI, comme As ou François : pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas être en auto.

Si je prend page 41 du guide auto-entrepreneur l’extrait qui pose problème :

[quote= »Guide autoentrepreneur »]
Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité en auto-entrepreneur ?
Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié doit acquitter des cotisations sociales au titre de son activité auto- entrepreneur.
Mais un salarié remplissant certaines conditions peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un an. Pendant cette période d’exonération, le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier du régime microsocial simplifié.
[/quote]

Il est écrit (dernière phrase) : Pendant cette période d’exonération, le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier du [b]régime microsocial simplifié[/b] ». Le plus simple aurait du être de dire « … du régime autoentrepreneur. Le régime microentreprise pouvant être dans ce cas adapté. »

En effet, l’autoentreprise = microentreprise fiscale + microsocial (termes trop proches et entraînant beaucoup de confusion, ils aurait dû parler d’autosocial et pas de microsocial).
Si vous n’avez pas le microsocial,vous êtes donc juste au régime microentreprise.

Or, vous avez bien créé en auto et pas en micro Vous êtes donc bien assujettie à cotisations car assujettie au microsocial.
Et il est trop tard pour changer de forme.

Je suis d’accord, ce n’est pas simple et clair alors que l’auto était sensé être notamment le moyen pour un salarié d’avoir une activité parallèle. Mais ce n’est pas la faute du RSI. Il applique bien la règle. C’est le guide de l’auto entrepreneur qui n’est pas clair.

Merci pour ces precisions.

Sur le site internet dans la rubrique autoentrepreneur il est bien précise :

« En cas d’exonérations salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU
Il n’y a pas cumul entre les autres exonérations accordées aux travailleurs indépendants (exonération salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU) et le dispositif de l’auto-entrepreneur mais succession dans le temps de l’effet de ces mesures.

Le bénéfice des exonérations s’applique prioritairement. Le régime micro-social simplifié (et éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’appliquera automatiquement à la fin de ces exonérations. »

Ainsi le RSI doit etre intelligent et appliqué cela à la lettre au lieu d’enregistrer un AE avant son exonération… en tout cas je peux vous assurer que ça sera pas à moi d’encaisser leurs erreurs ou leurs indications pas claires. Car à aucun moment et avec tous les interlocuteurs, aucun n’a été capable de m’informer car AUCUN ne connaissait l’existence des exo « salarié createurs ». En bref INADMISSIBLE mais cela ne m’étonne pas, on m’avait prevenu… meme un conseiller de la chambre de commerce m’avait prevenu de leur manque de fiablité total… Sur internet on peut trouver aussi différents articles de journaux montrant leurs diverses incompetences… à bon entendeur je suis bcp plus satisfait avec ma SARL et j’espere ne plus jamais avoir à faire avec ces gens la…

Bonne semaine à tous.

Bonjour,

Vous n’êtes pas géante majoritaire de la SARL cette année ? Statut tns incompatible avec le statut auto.