bonjour
je suis autoentrepreneur.
j’ai réalisé des missions de services pour une entreprise durant 3 mois; au bout du troisième mois, elle a décidé de ne plus me payer.
je l’ai relancé à différentes reprises, et je l’ai meme mise en demeure, mais rien ne fait.
je ne recois aucune réponse.
quand je téléphone à la personne, le téléphone sonne sans aucune réponse.
que dois-je faire pour pouvoir récupérer le paiement de mes prestations de services ?
Merci
Bien cordialement
transcription
Bonjour,
Le plus simple et le moins coûteux sera d’utiliser la procédure dite d’injonction de payer.
Cordialement
Merci beaucoup Monsieur COURTEUGE.
Quand vous dites la moins couteuse… ma facture impayée s’élève à 240 euros TTC… les frais que je vais engager ne vont pas venir « me couter » plus car il faut que je puisse rentrer des mes frais ?
Bonjour,
Sur internet vous prenez le formulaire d’injonction de payer auprès du Tribunal d’Instance. Cette formalité est gratuite.
Sur l’imprimé, demandez les frais d’huissier et les intérêts au taux légal.
Il vous vaudra joindre la copie de votre facture, de la lettre de mise en demeure et de l’accusé réception.
Quand vous recevrez l’ordonnance du tribunal, il vous faudra la faire signifier par un Huissier de Justice du siège de votre débiteur (coût environ 60 euros lui demander).
La suite de la procédure dépend de la réaction du débiteur.
S’il ne réponds pas, l’ordonnance vaut jugement et l’Huissier de Justice pourra effectuer toutes saisies. Il mettra ses honoraires (que vous devrez régler) à la charge du débiteur.
Si le débiteur conteste l’ordonnance, il vous faudra saisir le Tribunal. Un avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous y défendre par vous-même.
Cordialement,
Merci beaucoup.
Par contre j’ai un doute sur le lieu de saisie du tribunal d’instance.
Je dispose de CG imposant la saisie au lieu de mon siège social, est-ce que cela vaut bien pour les tribunaux.
Merci
Bonjour,
Pour l’injonction de payer c’est le tribunal du siège du débiteur.
Si votre dossier passe au tribunal de commerce (refus de l’ordonnance par le débiteur), ce sera le lieux de vos CGV.
Cordialement