Conseils Expert

Bonjour Nicco,

Tout d’abord, vous avez eu raison de laisser les résultats dans la trésorerie de votre entreprise : c’est un geste responsable et une attitude sage dans l’environnement économique actuel.
Sachez qu’il y a toujours eu des droits à payer sur les dividendes versés. Ces dernières années le taux d’impôt (en fait des prélèvements sociaux) est passé (sauf cas d’option pour le prélèvement libératoire) de 13,5 à 15,5 % et l’année 2013 va voir l’application d’un taux supplémentaire de 3%. Tout ceci évolue constamment au gré des lois de finances et lois de finances rectificatives.
Votre expert-comptable a pu ne pas vous en parler si vous n’avez jamais abordé cette question avec lui car c’est avant tout [u]vous[/u] le gestionnaire de votre entreprise. Car si vous lui posez une question : il vous répondra nécessairement de manière détaillée et chiffrée. Nul ne peut connaître l’évolution de la fiscalité … avant qu’elle ne soit votée.
Si vous souhaitez attendre le retour de « jours meilleurs », affectez une partie de vos résultats en « report à nouveau » plutôt qu’en réserves, cela facilitera la distribution ultérieure de dividendes.

Cordialement, Bruno (auditeur et consultant indépendant).

Bonjour, et merci pour votre réponse.
Mon expert ne m’a pas parlé d’une augmentation de 3% de ces prélèvements mais de beaucoup plus puisqu’il m’indique qu’à partir de 2013, les dividendes seront soumis aux cotisations rsi, urssaf… et donc de plus de 40% ! Ce qui fait une sacrée différence par rapport aux 15% précédents !
Ce que j’ai compris, c’est qu’avant 2013 je n’aurait payé sur les dividendes que la csg (environ 15%) et qu’aujourd’hui je vais devoir payer la csg + le rsi + l’urssaf. Au final, si j’avais pris mes dividendes en décembre, j’économisai presque 35%…

Bonjour,

Vous ne pouvez réécrire l’histoire.

Les cotisations sociales sur dividendes seront déductibles l’année où vous aurez les dividendes.

Vous pouvez aussi vous retrouver dans une situation où les cotisations ne sont pas à verser (plus gérant majoritaire).

Bonjour,
Merci de prendre un peu de temps pour m’éclairer.
Je ne compte pas réécrire l’histoire et je suis bien conscient que mon conseil n’est pas Nostradamus…
et qu’il ne peut anticiper les réformes fiscales.
Seulement, (d’après ce que j’ai compris et je ne suis pas sûr d’avoir bien compris), en 2012 les dividendes étaient uniquement taxés par la CSG, et en 2013 il y a en plus le RSI et l’URSSAF. Ce qui fait grosso modo un taux qui passe de 13.5 à 45 %. Si c’est bien le cas, ma question est de savoir si cette réforme était connue dès la fin de 2012 ou s’il n’en a était fait écho qu’au début de 2013.
Cordialement,

Bonjour,

Cette réforme est demandée par le RSI depuis plusieurs années.

Elle a été mise en septembre dans le projet de loi de finance pour la sécu et votée définitivement début décembre (parution le 17/12 au journal officiel de mémoire).

Bonjour,
Pour résumer, oui vous avez à peu près bien compris la réforme qui en effet était quasi votée fin 2012.

En 2012, lorsque vous preniez des dividendes, la société devait verser la CSG au taux de 15.5% (si dividendes versés après 1/07/2012 sinon 13.5%). Puis vous vous versiez la différence. Les dividendes (en totalité) étaient ensuite taxés à l’impôt sur le revenu, après abattement fixe + proportionnel de 40%. Le résultat était ajouté à votre revenu global et taxé à votre tranche marginale d’imposition (ou à cheval sur deux tranches, vous faisant passer à la tranche supérieure).

En 2013 la règle change. Si vous êtes gérant majoritaire et que vous prenez des dividendes dont le montant représente – 10% de votre capital social, alors rien ne change. En revanche la part qui dépasse les 10% est soumise aux cotisations sociales. De plus, l’abattement fixe (1525 euros pour un célibaitaire, le double pour un couple) est supprimé.

De plus, la part de la CSG déductible passe de 5.8% à 5.1%.

Mais comme le dit HMG, ces cotisations versées en plus, sont déductibles de votre résultat, donc un I.S. diminué. Mais la contre partie d’un IS diminué est aussi que les dividendes seront forcément moindre…

[u]Un exemple chiffré :[/u]

En 2012, vous vous versez 10.000 euros de dividendes. La société va payer 15,5% de CSG soit 1.550 euros. Vous vous versez alors la différence soit 8.450 euros. Vous déduisez l’abattement de 3.050 euros (admettons que vous soyez marié), puis les 40%. Vous êtes taxé à l’I.R. sur 4.170 euros. Si votre tranche marginale d’imposition est à 30%, vous allez payer 1.251 euros d’IR en plus. Soit pour 10.000 euros de dividendes, il vous reste 7.200 euros net, avec 580 euros de CSG déductible.

En 2013, après CSG vous vous versez aussi 8.450 euros. Mais vous déduisez que les 40%. Vous êtes taxés sur 6.000 euros et donc un I.R. de 1.800 euros, et une CSG déductible de 510 euros. Il vous reste dans la poche 6.650 euros.
Si votre capital est de 50.000 euros, vous allez payer des cotisations sociales sur 5.000 euros (10% de 50.000 euros).
Mais ces cotisations sont bien évidemment déductibles du résultat de la société.

Vous pouvez choisir alors de ne plus être gérant majoritaire (SAS ou SASU) ou bien d’augmenter le capital de votre société grâce à des bénéfices non distribués et donc non taxés !!! Seuls les frais d’enregistrements seront à devoir (assez faibles).

Bonjour,

Attention à ne pas se précipiter…

1/ Dans les calculs, il ne faut pas oublier que si les cotisations sur dividendes sont déductibles, elles le sont l’année du versement des dividendes pas l’année où le résultat est généré.

2/ Si les dividendes restent avantageux pour un dirigeant majoritaire en SAS, il ne faut pas oublier :
– que s’il n’y a pas de rémunération du travail, mais uniquement des dividendes, il n’y a pas : de couverture maladie, couverture maladie, droits retraite, de base pour le calcul d’indemnités si une assurance doit indemniser une perte de travail…
– que la partie rémunération est assujettie aux cotisations des salariés (un coût +/- doublé par rapport au TNS).
– que rien ne dit que ce ne sera pas assujetti à cotisations aussi à l’avenir.
…

Bonjour,

1/ Oui tout à fait d’accord.

2/ Un arbitrage entre rémunération et dividende est indispensable en effet pour les cotisations et ainsi pouvoir prétendre à une retraite par exemple (aussi minime soit elle).
Et oui les cotisations d’un président de SAS coutent bien plus que celles d’un TNS.

Le calcul demande à être fait !

L’évolution de la législation est en effet très « souple » ces derniers temps, mais il faut bien se servir d’une base existante pour se positionner.

On ne peut pas gagner sur tous les plans…

Merci en tout cas de vos remarques !

Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces réponses.
Dans votre exemple chiffré Rapher vous dites : [i] » Il vous reste dans la poche 6.650 euros. Si votre capital est de 50.000 euros, vous allez payer des cotisations sociales sur 5.000 euros (10% de 50.000 euros). »[/i]
Ce n’est pas l’inverse ? je ne paie pas de cotisation sociales sur les premiers 10% soit 5000 euros et je devrai en payer sur le reste?
Avec un capital social un peu faible la différence est conséquente !
Je continue de penser que mon comptable aurait dû me conseiller de prendre des dividendes avant 2013…
Merci encore pour vos conseils.

Bonjour,

Oui en effet, c’est l’inverse, désolé ! ça prouve que vous avez compris 😉

Quant au conseil de votre comptable, je comprends votre sentiment et nombreux le partage sans doute, mais il faut se mettre aussi de l’autre côté et se dire que les lois changent sans cesse et elles sont nombreuses et ils ne peuvent pas forcément avertir chaque client de toutes les lois et conséquences. De plus, vous n’aviez jamais pris de dividendes jusqu’à présent, peut être pensait il que vous n’en vouliez pas car vous vouliez des réserves pour un investissement futur…
Ce ne sont que des hypothèses mais je vous comprends et j’aurais sans doute eu la même réaction que vous…

Bonjour,

Il faut aussi rappeler qu’en terme de calendrier, c’était un projet de loi en septembre sur lequel il y a eu peu de publicité. Et il n’a été voté que courant décembre après plusieurs modifications (il devait y avoir suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes) et publié mi-décembre.

Compte tenu de la législation et des délais à respecter (droit des sociétés), il était légalement impossible de mettre en paiement des dividendes en décembre pour une entreprise ayant un exercice sur année civile.

> Il faut aussi rappeler qu’en terme de calendrier,
> c’était un projet de loi en septembre sur lequel
> il y a eu peu de publicité. Et il n’a été voté que
> courant décembre après plusieurs modifications (il
> devait y avoir suppression de l’abattement de 40%
> sur les dividendes) et publié mi-décembre.

Ce sera sans doute pour un peu plus tard… Préparons nous !

> Compte tenu de la législation et des délais à
> respecter (droit des sociétés), il était
> légalement impossible de mettre en paiement des
> dividendes en décembre pour une entreprise ayant
> un exercice sur année civile.

C’est en effet une remarque très pertinente !

Bonsoir,
Merci encore pour vos remarques pertinentes.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous sur le fait que le comptable ne peut pas prévenir tous ses clients… Il a un devoir de conseils, et il est justement rémunéré pour cela… Si je paye un comptable, ce n’est pas pour qu’il rentre des chiffres dans un tableur, c’est bien pour qu’il m’oriente ou tout au moins qu’il m’aide à faire des choix, et tant qu’à faire les bons. Cette loi a quand même des incidences significatives méritant qu’il en informe ses clients. Un simple courriel d’information ne prend pas non plus un temps infini.
Quant à la remarque de hmg, c’est tout à fait vrai pour les société ayant leur bilan calé sur l’année civile. Pour ma part, il s’est terminé au 31 octobre, ce qui laissait 2 mois de délais.
Je suis d’accord avec vous quand vous dites que c’est moi, avant tout, qui suis gestionnaire de ma société, bien sûr, ce n’est pas au comptable de prendre les décisions à ma place. Mais un bon conseil de sa part en décembre m’aurait évité de perdre l’ équivalent de 2 années de bénéfices. Avouez que c’est rageant.

Bonjour,

Comme je vous le disais plus haut, j’aurais sans doute réagis comme vous.
Néanmoins, le devoir de conseil est surement difficile à « gérer » car comme évoqué aussi plus haut, il y a tellement de lois qui passent qu’informer tout le monde de la nouvelle loi des finances, même avec un mail, ne relève peut être pas du travail d’un comptable. Dans ce cas, il pourrait simplement vous envoyer le pavé de textes de la nouvelle loi, que presque personne ne lirait mais il serait protégé car il vous a averti. Et faire un commentaire simple en expliquant les conséquences de chaque article ne relève plus de son travail. De plus, pour vos dividendes, il aurait pu vous avertir si vous aviez l’habitude d »en prendre, mais ce n’était pas le cas, comment aurait il pu deviner que vous vouliez le faire juste cette année ?
Peut être auriez du vous lui dire que cette année, vous voulez en prendre, et lui demander de vous calculer le tout (CSG, IR…) sau si vous saviez déjà l’impact. Dans ce cas, il vous aurait sans doute parler des cotisations.
Cela étant je n’ai d’intérêt à défendre personne, et je suis d’accord qu’une grosse partie des comptables se limitent à faire le bilan et que le conseil ne fait parti de leur vision de la comptabilité.
A titre personnel, j’ai changé de comptable pour cette même raison, je ne peux donc vous donner tort mais étant extérieur au problème, je relativise un peu et vois le côté objectif des choses.
Vous me direz que pour vous, le côté objectif est vos dividendes !!! je le comprends !!!
Avez vous discuté de cela avec lui ?

Bonjour,
Bien-sûr que j’en ai parlé avec lui… Mais il ne voit vraiment pas où est le problème ! « Que vraiment il n’était pas possible de faire mon bilan plus tôt…que je ne rend pas compte du temps qu’il faut pour préparer un bilan…etc… » Je doute fort qu’il passe deux mois complet à faire mon bilan ! bref…
Quant au fait qu’il n’est pas de son devoir de faire part à ses clients de nouvelles lois de finances… je ne suis pas vraiment d’accord. Il est un professionnel censé être averti, Des nouvelles lois se votent tous les jours, quand une d’entre-elles a des incidences sur les finances d’une société c’est bien au comptable d’en faire part à ses clients ?
Effectivement je n’avais pas l’habitude de prendre des dividendes mais cela arrive forcément un jour.
Je continue de penser que lorsqu’un comptable est informé d’un changement de la loi de finance de ce type. Il sait donc qu’a partir de janvier 2013 les dividendes seront soumis aux cotisations sociales. Il ne me parait pas si compliqué que cela de prévenir ses clients potentiellement impactés. Attention dès 2013 voilà ce qu’il va se passer. Et ensuite à chacun de prendre les décisions qui lui paraissent les mieux adaptées.
Certes, je ne suis sûrement pas très objectif…
Merci encore pour vos commentaires.

nice article
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