Bonjour,
Mon épouse et moi avons créé une SARL en 2008. Nous avons 51% e 49% des parts l’un et l’autre. Nous sommes Travailleurs non salariés. Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage en 2011. Quelles sont les conséquences pour l’entreprise en cas de divorce ??
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Marié sans contrat de mariage implique une mise en commun des biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, vous avez donc droit a prétendre a 50% chacun de la société.
Vu que vous étiez propriaitaire a 49% et 51%, a l’origine, j’imagine que le problème est surtout au niveau de la prise de décision car avec 50/50% il n’y a plus d’actionnaire majoritaire.